fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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281. Les bénéficiaires de la subvention du Fonds d’InterventionA/ Les organismesSont susceptib<strong>le</strong>s de bénéficier d’une subvention l’ensemb<strong>le</strong> des bail<strong>le</strong>ursayant une activité en <strong>locatif</strong> <strong>social</strong>, ainsi que <strong>le</strong>urs groupes ou groupements,contribuant à l’alimentation de la Caisse de Garantie du Logement LocatifSocial (CGLLS). Les organismes remplissant ces deux premières conditionsdoivent par ail<strong>le</strong>urs avoir élaboré un Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) ouêtre dans la phase d’élaboration d’un tel plan.Dans <strong>le</strong> cas d'une action conduite en interorganismes (Cf.infra) rassemblantdes organismes éligib<strong>le</strong>s au Fonds d'Intervention et d’autres qui ne <strong>le</strong> sontpas, l’aide ne s'appliquera qu’au bénéfice des seu<strong>le</strong>s structuresprécédemment définies, dans la limite de <strong>le</strong>ur participation à la dépense.B/ La nature de l’actionSi des organismes ont une activité mixte, l’aide du Fonds ne concernera que<strong>le</strong> seul vo<strong>le</strong>t de <strong>le</strong>ur activité locative. Dans <strong>le</strong> cas d’une action qui affectel’ensemb<strong>le</strong> de la structure (par exemp<strong>le</strong> : projet stratégique ou plan depatrimoine) :• Si <strong>le</strong>s activités ne concernant pas <strong>le</strong> <strong>locatif</strong> (accession à la propriété, gestionde syndic, aménagement…) sont importantes, l’aide sera appliquée sur unprorata établi sur la base du critère <strong>le</strong> plus pertinent eu égard au contenude l’action (va<strong>le</strong>ur ajoutée, nombre de salariés …) ;• Si l’activité locative est largement dominante, l’action sera intégra<strong>le</strong>mentsubventionnée, l’autre vo<strong>le</strong>t étant considéré comme économiquementmarginal <strong>pour</strong> <strong>le</strong> coût de l’action.NOTA : Le Fonds d’Intervention n’aide pas <strong>le</strong>s actions de modernisationrésultant d’une obligation rég<strong>le</strong>mentaire ou législative (changementde statuts, réforme comptab<strong>le</strong>, audit sur <strong>le</strong>s ascenseurs, etc.).C/ Actions interorganismesLe fait que des projets d’action soient déposés par plusieurs organismes,ensemb<strong>le</strong>, est considéré comme positif ; la contribution de chacun d’entre euxau coût de l’action doit toutefois être clairement affichée, de même que ladécomposition de la subvention prévisionnel<strong>le</strong>. Cette règ<strong>le</strong> est éga<strong>le</strong>mentvalab<strong>le</strong> en ce qui concerne <strong>le</strong>s groupes ou groupements d’organismes.Pour des raisons de gestion administrative du dossier, il est nécessaire dedésigner un mandataire commun parmi l’ensemb<strong>le</strong> des initiateurs de l’action.Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06