fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

20Le niveau géographique compétent (Secrétariat de CPR ou de CE) adressele « bon à payer », accompagné du dossier complet à la DirectionFinancière de l’Union Sociale pour l'Habitat qui règle directement lasubvention à l’organisme, par virement bancaire.• Les SEM s’adressent à leur Fédération, que la décision favorable ait étéprise par le CPR ou par le Comité Exécutif national. La Fédération desSEM s'assure que le dossier contient les pièces requises et règledirectement la subvention à la SEM. Elle adresse un exemplaire du bilande l’action au CPR concerné et au Secrétariat national du Fondsd'Intervention.Modalités de règlementLes dossiers dont les subventions sont inférieures à 30 000 € font l’objet d’unseul versement, une fois l’action achevée, à l’exception des dossiers portéspar les AR pour le compte des organismes.Dans la mesure où le montant de l’aide accordée est supérieur à 30 000 €,l’organisme bénéficiaire peut demander un acompte équivalent à 50 % de lasubvention pour autant qu’il ait déjà lui-même réglé au moins 50 % de ladépense prévue.Les organismes doivent produire l’ensemble des pièces demandées,numérotées de 1 à 8. Les organismes pouvant bénéficier du paiement d’unacompte produisent les pièces 7 et 8 au moment de la demande de paiementdu solde de la subvention.Les organismes peuvent choisir d’effectuer leurs demandes de paiement desubventions des deux manières suivantes :- par voie postale,- depuis le site Internet du Fonds d’Intervention (www.unionhabitat.org/fills),où un espace dédié leur permet de suivre l’évolution deleurs dossiers de subvention ; cette option sera ouverte à partir de janvier2007.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06