fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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PlancherUn plancher de subvention à 4 000 € a éga<strong>le</strong>ment été fixé. Ceciprincipa<strong>le</strong>ment afin d'éviter <strong>le</strong>s dossiers d’un faib<strong>le</strong> montant, et <strong>le</strong> recourssystématique au Fonds d'Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> moindre investissementintel<strong>le</strong>ctuel. Le Comité Paritaire Régional dispose d'une latitude d’adaptationà cette règ<strong>le</strong>, au cas par cas, en fonction de la nature de l’organisme, del’action, ou de toute autre circonstance particulière concernant <strong>le</strong> dossier. LeCPR explicite systématiquement sa motivation dans <strong>le</strong> courrier denotification de la décision à l’organisme et dans <strong>le</strong> compte-rendu de laréunion du CPR.185. Les conditionnalités liées à la subvention et à son règ<strong>le</strong>mentA/ Conditions de l’accord de subventionUne fois l'action subventionnée, il est souhaitab<strong>le</strong> que cel<strong>le</strong>-ci soit engagée etconduite à son terme sans perte de temps : parce que <strong>le</strong> projet déposé parl’organisme répond à un besoin qu’il a identifié et qu’il convient d’yrépondre dans <strong>le</strong>s meil<strong>le</strong>urs délais ; mais aussi parce qu’il serait regrettab<strong>le</strong>de « ge<strong>le</strong>r » de l’argent.C’est la raison <strong>pour</strong> laquel<strong>le</strong>, si l’engagement d’une action paraît soudaincompromis, soit par des événements externes, soit par des changements depriorité en interne, il est demandé au bénéficiaire d’en aviser sans délail’institution chargée de lui rég<strong>le</strong>r la subvention, de manière à éviter unestérilisation des crédits.Toute subvention est déclarée caduque si l’action soutenue n’est pasachevée dans un délai de deux ans à compter de la date de décision duFonds d’Intervention. L’instance compétente (CPR ou Comité Exécutif) avisel’organisme de l’annulation de la subvention ; auparavant, el<strong>le</strong> s’assurequ’aucune circonstance exceptionnel<strong>le</strong> ne justifie l’absence de demande depaiement par l’organisme. Dans <strong>le</strong> cas où la réalisation de l’action sedérou<strong>le</strong>rait sur une période légèrement supérieure à deux années, <strong>le</strong> bénéficede la subvention sera maintenue jusqu’à l’achèvement de la démarche etdans la limite d’une année supplémentaire.Il convient éga<strong>le</strong>ment que l'instance qui a pris la décision de subvention soitinformée, soit en cours d’action, soit au moment du règ<strong>le</strong>ment du solde, detoute modification du montage financier qui résulterait notamment de lamobilisation d’autres financements.Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06