fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

PlancherUn plancher de subvention à 4 000 € a également été fixé. Ceciprincipalement afin d'éviter les dossiers d’un faible montant, et le recourssystématique au Fonds d'Intervention pour le moindre investissementintellectuel. Le Comité Paritaire Régional dispose d'une latitude d’adaptationà cette règle, au cas par cas, en fonction de la nature de l’organisme, del’action, ou de toute autre circonstance particulière concernant le dossier. LeCPR explicite systématiquement sa motivation dans le courrier denotification de la décision à l’organisme et dans le compte-rendu de laréunion du CPR.185. Les conditionnalités liées à la subvention et à son règlementA/ Conditions de l’accord de subventionUne fois l'action subventionnée, il est souhaitable que celle-ci soit engagée etconduite à son terme sans perte de temps : parce que le projet déposé parl’organisme répond à un besoin qu’il a identifié et qu’il convient d’yrépondre dans les meilleurs délais ; mais aussi parce qu’il serait regrettablede « geler » de l’argent.C’est la raison pour laquelle, si l’engagement d’une action paraît soudaincompromis, soit par des événements externes, soit par des changements depriorité en interne, il est demandé au bénéficiaire d’en aviser sans délail’institution chargée de lui régler la subvention, de manière à éviter unestérilisation des crédits.Toute subvention est déclarée caduque si l’action soutenue n’est pasachevée dans un délai de deux ans à compter de la date de décision duFonds d’Intervention. L’instance compétente (CPR ou Comité Exécutif) avisel’organisme de l’annulation de la subvention ; auparavant, elle s’assurequ’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie l’absence de demande depaiement par l’organisme. Dans le cas où la réalisation de l’action sedéroulerait sur une période légèrement supérieure à deux années, le bénéficede la subvention sera maintenue jusqu’à l’achèvement de la démarche etdans la limite d’une année supplémentaire.Il convient également que l'instance qui a pris la décision de subvention soitinformée, soit en cours d’action, soit au moment du règlement du solde, detoute modification du montage financier qui résulterait notamment de lamobilisation d’autres financements.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06