fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

Dans tous les cas où le Comité exécutif est compétent (sauf les dossierssoumis directement par un membre du CE), le CPR émet un avis et letransmet, avec le dossier complet, au Secrétariat National du Comité Exécutif.Le Comité Exécutif, après s’être réuni, informe l’organisme de la décisionfinale.Pour les dossiers présentés par les organismes des Départementsd’Outremer, l’avis de la DDE et celui de l’organisation professionnelleconcernée (Union sociale pour l'habitat ou Fédération des SEM) sont requispour que le dossier soit instruit et examiné par le Comité Exécutif.C/ Dossiers « à réexaminer »Le Comité Paritaire Régional comme le Comité Exécutif peuvent souhaiterobtenir d’un organisme des informations complémentaires sur sa démarche ;dans ce cas le dossier est « réexaminé » lors d’une prochaine réunion. LeComité compétent explicite cette demande à l'organisme par courrier etexamine à nouveau sa demande de subvention après réception desrenseignements sollicités.Si, à l’expiration d’un délai de six mois, l’organisme n’a pas fourni leséléments complémentaires nécessaires pour un nouvel examen du dossier,un courrier de rappel lui est adressé, et sauf envoi de ceux-ci dans le délaid'un mois le dossier est alors considéré comme refusé.164. La décision de subventionLe Fonds d’Intervention est alimenté par un apport annuel de la Caisse deGarantie du Logement Locatif Social (CGLLS).A/ Cumul de subventionsIl est possible sur une même action de mobiliser l’aide du Fondsd’intervention et une autre subvention. Toutefois, la CGLLS étant unétablissement public, si la subvention complémentaire mobilisée émane d’unautre organisme à caractère public, le montant cumulé des aides publiques nedoit pas dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense TTCsubventionnable.Dans les cas de cumul, l’aide du Fonds d'Intervention est calculée sur le resteà charge des organismes, une fois soustraites toutes les autres subventions.Si la demande d'aide à l’institution publique est faite une fois la décision desubvention prise par les instances du Fonds d'Intervention, celles-ci sontfondées à recalculer l’aide définitive au moment du paiement de l'action, demanière à respecter la règle énoncée ci-dessus.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06