fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

142. A qui adresser le dossier ?L’organisme adresse son dossier de demande de subvention au ComitéParitaire Régional (CPR) de sa région et à la Direction Départementale del’Equipement.Chaque CPR a sa propre organisation. Dans certaines régions, une adresseunique a été retenue pour l’envoi du dossier (DRE ou Association RégionaleHlm ou Association régionale SEM) ; dans d’autres régions, le dossier doitêtre adressé simultanément à la DRE, à l’Association Régionale Hlm et aureprésentant régional de la Fédération des SEM. Ces adresses, ainsi que lenombre requis d’exemplaires du dossier, sont indiqués en annexe 11 duguide.En cas de doute, l’organisme se rapprochera de son Association Régionale(Hlm ou SEM).NOTA : La règle est que sont compétentes les autorités territoriales du siègede l’organisme. Cependant, si une action est strictement localiséesur un site se trouvant dans un département, voire une régiondifférente du siège, ce sont la DDE et le CPR du lieu concerné parl’action qui sont compétents.De même sont compétents la DDE et le CPR du siège del’organisme mandataire d’une action, lorsqu’il s’agit d’unedémarche en interorganismes, qui regroupe des organismes situésdans des régions différentes.Les organismes auront également la possibilité de transmettre leur dossier dedemande de subvention à partir du site Internet du Fonds d’Intervention(www.union-habitat.org/fills), où un espace leur est réservé pour soumettreleurs projets d’action ou obtenir des réponses à leurs questions sur le FILLS.Cet espace sera ouvert en janvier 2007. Auparavant, les organismes recevrontune information sur les conditions et les modalités d’accès et de navigation ausein de cet espace. Un document d’aide à l’utilisateur sera par ailleurs disponiblesur le site Internet.3. Le cheminement du dossierLe Fonds d'Intervention a été largement déconcentré dans le but d’assouplirle dispositif, en particulier sur les délais d’instruction et de décision, defaciliter le dialogue entre les bailleurs sociaux et l’instance de décision. Cefonctionnement déconcentré du dispositif élargit les compétences des CPR, etles conduit à prendre dorénavant près de 99 % des décisions de subvention.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06