fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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142. A qui adresser <strong>le</strong> dossier ?L’organisme adresse son dossier de demande de subvention au ComitéParitaire Régional (CPR) de sa région et à la Direction Départementa<strong>le</strong> del’Equipement.Chaque CPR a sa propre organisation. Dans certaines régions, une adresseunique a été retenue <strong>pour</strong> l’envoi du dossier (DRE ou Association Régiona<strong>le</strong>Hlm ou Association régiona<strong>le</strong> SEM) ; dans d’autres régions, <strong>le</strong> dossier doitêtre adressé simultanément à la DRE, à l’Association Régiona<strong>le</strong> Hlm et aureprésentant régional de la Fédération des SEM. Ces adresses, ainsi que <strong>le</strong>nombre requis d’exemplaires du dossier, sont indiqués en annexe 11 duguide.En cas de doute, l’organisme se rapprochera de son Association Régiona<strong>le</strong>(Hlm ou SEM).NOTA : La règ<strong>le</strong> est que sont compétentes <strong>le</strong>s autorités territoria<strong>le</strong>s du siègede l’organisme. Cependant, si une action est strictement localiséesur un site se trouvant dans un département, voire une régiondifférente du siège, ce sont la DDE et <strong>le</strong> CPR du lieu concerné parl’action qui sont compétents.De même sont compétents la DDE et <strong>le</strong> CPR du siège del’organisme mandataire d’une action, lorsqu’il s’agit d’unedémarche en interorganismes, qui regroupe des organismes situésdans des régions différentes.Les organismes auront éga<strong>le</strong>ment la possibilité de transmettre <strong>le</strong>ur dossier dedemande de subvention à partir du site Internet du Fonds d’Intervention(www.union-habitat.org/fills), où un espace <strong>le</strong>ur est réservé <strong>pour</strong> soumettre<strong>le</strong>urs projets d’action ou obtenir des réponses à <strong>le</strong>urs questions sur <strong>le</strong> FILLS.Cet espace sera ouvert en janvier 2007. Auparavant, <strong>le</strong>s organismes recevrontune information sur <strong>le</strong>s conditions et <strong>le</strong>s modalités d’accès et de navigation ausein de cet espace. Un document d’aide à l’utilisateur sera par ail<strong>le</strong>urs disponib<strong>le</strong>sur <strong>le</strong> site Internet.3. Le cheminement du dossierLe Fonds d'Intervention a été largement déconcentré dans <strong>le</strong> but d’assouplir<strong>le</strong> dispositif, en particulier sur <strong>le</strong>s délais d’instruction et de décision, defaciliter <strong>le</strong> dialogue entre <strong>le</strong>s bail<strong>le</strong>urs sociaux et l’instance de décision. Cefonctionnement déconcentré du dispositif élargit <strong>le</strong>s compétences des CPR, et<strong>le</strong>s conduit à prendre dorénavant près de 99 % des décisions de subvention.Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06