fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR
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• Projet de contrat <strong>pour</strong> un renfort temporaire :Ce document décrit <strong>le</strong> poste, <strong>le</strong> positionnement hiérarchique, <strong>le</strong> profil de lapersonne à recruter. Il est complété d’un CV. Les informations contenuesdans cet ensemb<strong>le</strong> de documents permettent au Comité de :- s’assurer du caractère de nouveauté dans la profession de l'activité quisera confiée à la personne à recruter,- attester que l'agent a des compétences suffisantes et adaptées à laconduite de la démarche projetée, qui sera formalisée et <strong>pour</strong>ra être« capitalisée » par l’organisme.Dans <strong>le</strong>s actions requérant un renfort temporaire, <strong>le</strong> Fonds d'Interventionsubventionne <strong>le</strong>s coûts salariaux dans la limite d’une année (en cas deCDD, Cf. infra : jurisprudence P.32-33). Les charges salaria<strong>le</strong>s tota<strong>le</strong>sdoivent être indiquées <strong>pour</strong> une année entière dans <strong>le</strong> cas d'un contrat deun an ou plus, et <strong>pour</strong> la totalité du contrat lorsque la période de renforttemporaire est inférieure à un an.12Le Guide du Fonds d’Intervention <strong>pour</strong> <strong>le</strong> Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06
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