fonds d'intervention pour le logement locatif social - Convergence-LR

Puis en 2005, le Comité d’Orientation a décidé de déconcentrer pluslargement le dispositif, en confiant aux échelons régionaux du FILLS descompétences accrues en matières de gestion et décision sur les dossiers.L’ensemble de ces évolutions et des règles qui les ont accompagnées ontété consignées dans un document : le « Guide du Fonds d’Intervention ».Proposé pour la première fois en 1996, le guide du Fonds d’Interventioncherchait à apporter des réponses aux questions d’ordre pratique que seposaient les organismes. Il a été complété et réédité en 1998, en 2001 et en2003. Entre ces différentes éditions, des documents additifs ont étépubliés en 2000 et en 2002 et ont permis une diffusion des changementsintervenus en matière de jurisprudence et de fonctionnement.Cette nouvelle rédaction marque la 5 ème actualisation du guide du Fondsd’Intervention.Le nouveau guide a pour but de communiquer les mesures récentes,consécutives à l’élargissement des attributions des échelons régionaux et àl’achèvement de la déconcentration ; il permet également de regrouperdans un même document l’ensemble des règles et modalités defonctionnement du Fonds d’Intervention. Le guide est organisé en troissections complémentaires :• Les modalités pratiques d’accès. Cette première section précise lefonctionnement du Fonds d’Intervention d’un point de vueadministratif et énumère l’ensemble des pièces exigibles pour établir ladécision d’engagement de l’aide financière.• La jurisprudence. Cette seconde section apporte des informations surles conditions de recevabilité des dossiers, tant sur le contenu desactions que sur l’éligibilité des organismes ou encore les modalitésd’attribution et de paiement des subventions.• Les annexes. La section des annexes fournit un ensemble d’outils utilesaux organismes et aux parties prenantes du FILLS, notamment enmatière de constitution des pièces et de traitement des dossiers dedemande de subvention.La nouvelle rédaction du guide est également disponible sur le siteInternet du Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social àl'adresse suivante : www.union-habitat.org/fills.6_____________________________________Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

7I - LES MODALITES PRATIQUES D’ACCES AU FILLSLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

La note de présentation a pour objet de s’assurer que l’investissementintellectuel envisagé s’inscrit bien dans une démarche globale visant unemodernisation de l’organisme et qui permette d’accroître ses compétences etson savoir-faire.Cette note doit en particulier faire apparaître le diagnostic qui a conduitl’organisme à engager l’action envisagée, la méthodologie et le déroulementprévus, les suites attendues et la manière de les assurer. Le rôle de la note deprésentation est donc de replacer l’action envisagée dans son contexte et ilconvient d’être d’autant plus explicite que le projet est ambitieux etcomplexe.A l’intérieur de cette note, l’organisme doit également exposer comment ils’est conformé aux règles de passation des marchés pour choisir sonprestataire. Cette disposition est une invitation à se remémorer les règlesjuridiques et n’implique de la part du comité chargé d’instruire le dossieraucune responsabilité de contrôle ; par conséquent, une décision positive nepostule aucune validation de la manière dont a été conclu un marché, quireste entièrement de la responsabilité de l’organisme.3- L’ attestationL’organisme produit un document, signé à un niveau hiérarchique suffisant(Président ou directeur) par lequel il atteste :- avoir réalisé récemment un Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) ou êtredans la phase de son élaboration.- avoir acquitté le montant de ses cotisations (principale et additionnelle)ou pénalités auprès de la CGLLS.- accepter, en cas d’accord de subvention par le FILLS, la publication dubilan de son action sur le site professionnel du FILLS, une fois celle-ciachevée, dans un souci de mutualisation des expériences.4- Le plan de financement de l’actionPour tout dossier de demande de subvention au Fonds d’Intervention, laproduction d’une information sur la manière dont l’organisme envisage definancer tout ou partie de son action est demandée. Dans les cas de cofinancement,l’organisme indique l’origine et les montants des autressubventions envisagées.5- Le projet de contratIl s’agit bien dans tous les cas (conseil, formation, renfort temporaire) d’unprojet. Le Fonds d'Intervention ne peut pas prendre en compte lesdémarches déjà commencées.10Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

• Projet de contrat d’achat de prestation intellectuelle ou proposition decollaboration :Le projet de contrat doit indiquer la démarche adoptée, les moyens utiliséset le calendrier de l’action ; le coût total HT et TTC de la prestationenvisagée doit être étayé par un devis détaillé et phasé (nombre de joursd’intervention et prix moyen, ainsi que ventilé par phase ou par thèmelorsque l’opération en comporte plusieurs).Cette exigence a d’abord pour objectif de permettre de traiter les dossiersdont la recevabilité est partielle (comportant des phases recevables etd’autres qui ne le seraient pas) : le devis détaillé permet d’accorderimmédiatement une subvention pour la partie recevable. Le niveau dedétail exigé est d’autant plus important que l’opération envisagée est pluscoûteuse.Une présentation du prestataire et de ses références dans le domaineconsidéré est également demandée. La proposition de collaboration seracomplétée du CV des principaux intervenants. Le document doitnaturellement être d’autant plus complet que le prestataire est peu connu.• Projet de contrat de formation :Les mêmes informations (coût détaillé, présentation du prestataire) sontdemandées. De plus, le Fonds d'Intervention ne subventionnant que lesactions de formation présentant un caractère exceptionnel (Cf. infrajurisprudence P.34-35), il est souhaité des précisions à la fois sur le nombrede jours par personne concernée et sur l’effort de formation de l’organismepour les trois années précédant la demande (en valeur absolue et enpourcentage de la masse salariale) A . Le Comité Exécutif demande ceséléments afin de vérifier que l’organisme effectue déjà un effort deformation supérieur à l’obligation légale et que la formation envisagée nesaurait être intégrée dans le cadre du plan « ordinaire » de formation sansobérer celui-ci.Lorsque l'effort de formation de l'organisme est inférieur à l'obligationlégale, mais que l'action respecte les autres critères d'éligibilité, le CPRprocède à un calcul visant à soustraire du coût TTC de l'action une sommelui permettant d’ajuster l'effort de formation de l’organisme au niveauexigé par le Fonds d'Intervention. Ce calcul est effectué sur la moyenne duniveau d’effort des années N-3, N-2 et N-1.NOTA : De manière à respecter la règle énoncée ci-dessus, le montant del’aide accordée pourra être recalculé, le cas échéant, au momentdu paiement de la subvention.11A Voir en annexe 8 les deux imprimés à remplir.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

• Projet de contrat pour un renfort temporaire :Ce document décrit le poste, le positionnement hiérarchique, le profil de lapersonne à recruter. Il est complété d’un CV. Les informations contenuesdans cet ensemble de documents permettent au Comité de :- s’assurer du caractère de nouveauté dans la profession de l'activité quisera confiée à la personne à recruter,- attester que l'agent a des compétences suffisantes et adaptées à laconduite de la démarche projetée, qui sera formalisée et pourra être« capitalisée » par l’organisme.Dans les actions requérant un renfort temporaire, le Fonds d'Interventionsubventionne les coûts salariaux dans la limite d’une année (en cas deCDD, Cf. infra : jurisprudence P.32-33). Les charges salariales totalesdoivent être indiquées pour une année entière dans le cas d'un contrat deun an ou plus, et pour la totalité du contrat lorsque la période de renforttemporaire est inférieure à un an.12Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

13PIECES A FOURNIR POUR LE DEPOT DU DOSSIERConseil Formation RenforttemporaireCourrier de l’organismeNote de présentationAttestation sur l’honneur relative à :- PSP réalisé ou en cours.- règlement cotisations CGLLS- Accord pour la publication dubilan de l’action.Plan de financement de l’action,incluant les autres aides envisagéesProposition de collaboration ouconvention de prestation non signéepar l’organismeTableau des dépenses de formationde l’organismeRécapitulation en nombre de joursde l’action de formationProjet de contrat de travail et C.V.du candidatProfil de posteLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

142. A qui adresser le dossier ?L’organisme adresse son dossier de demande de subvention au ComitéParitaire Régional (CPR) de sa région et à la Direction Départementale del’Equipement.Chaque CPR a sa propre organisation. Dans certaines régions, une adresseunique a été retenue pour l’envoi du dossier (DRE ou Association RégionaleHlm ou Association régionale SEM) ; dans d’autres régions, le dossier doitêtre adressé simultanément à la DRE, à l’Association Régionale Hlm et aureprésentant régional de la Fédération des SEM. Ces adresses, ainsi que lenombre requis d’exemplaires du dossier, sont indiqués en annexe 11 duguide.En cas de doute, l’organisme se rapprochera de son Association Régionale(Hlm ou SEM).NOTA : La règle est que sont compétentes les autorités territoriales du siègede l’organisme. Cependant, si une action est strictement localiséesur un site se trouvant dans un département, voire une régiondifférente du siège, ce sont la DDE et le CPR du lieu concerné parl’action qui sont compétents.De même sont compétents la DDE et le CPR du siège del’organisme mandataire d’une action, lorsqu’il s’agit d’unedémarche en interorganismes, qui regroupe des organismes situésdans des régions différentes.Les organismes auront également la possibilité de transmettre leur dossier dedemande de subvention à partir du site Internet du Fonds d’Intervention(www.union-habitat.org/fills), où un espace leur est réservé pour soumettreleurs projets d’action ou obtenir des réponses à leurs questions sur le FILLS.Cet espace sera ouvert en janvier 2007. Auparavant, les organismes recevrontune information sur les conditions et les modalités d’accès et de navigation ausein de cet espace. Un document d’aide à l’utilisateur sera par ailleurs disponiblesur le site Internet.3. Le cheminement du dossierLe Fonds d'Intervention a été largement déconcentré dans le but d’assouplirle dispositif, en particulier sur les délais d’instruction et de décision, defaciliter le dialogue entre les bailleurs sociaux et l’instance de décision. Cefonctionnement déconcentré du dispositif élargit les compétences des CPR, etles conduit à prendre dorénavant près de 99 % des décisions de subvention.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Le Comité d’Orientation du FILLS a souhaité accompagner cet élargissementde la déconcentration des décisions par la mise en place d’un contrôle aposteriori des CPR. Ce contrôle, prévu chaque année, porte sur le contenudes actions reçues et la formalisation des décisions, au regard de la doctrineet des règles de jurisprudence du Fonds d’Intervention.Le cheminement d’un dossier de demande de subvention et la répartition descompétences entre les instances régionales et le niveau national du FILLSs’organisent de la manière suivante :A/ Circuit régional de décision : le CPRLe Comité Paritaire Régional (CPR) regroupe les représentants locaux del'administration de l'Equipement et ceux de la profession (HLM et SEM).Il a compétence pour décider le financement d’une action de conseil ou d’unedémarche de formation. (Cf. infra pour les exceptions).Le CPR peut accepter de financer le dossier, de le rejeter, ou de le réexaminerà une prochaine réunion. Dans tous les cas, il notifie sa décision audemandeur.Les projets d'actions sont instruits à partir de dossiers écrits. Cependant, dansle cas d’actions particulièrement complexes ou innovantes, un organismepeut être invité à venir exposer oralement sa démarche devant le ComitéParitaire Régional.15B/ Circuit national de décision : le CELe Comité Exécutif (CE) est compétent pour les :• actions faisant appel à un renfort temporaire.• dossiers provenant des départements d’Outremer.• démarches présentant un caractère innovant pour lequel la jurisprudencen’a pas encore pu être établie.• dossiers soumis par un membre du Comité Exécutif.• cas exceptionnels prévus :- dossier présentant un enjeu institutionnel fort.- dossier porté par une Association Régionale sur lequel l’unanimitéentre les membres du CPR fait défaut.- dossier d’un organisme sur lequel il y a divergence d’opinion au seindu CPR et désaccord dans la décision.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Dans tous les cas où le Comité exécutif est compétent (sauf les dossierssoumis directement par un membre du CE), le CPR émet un avis et letransmet, avec le dossier complet, au Secrétariat National du Comité Exécutif.Le Comité Exécutif, après s’être réuni, informe l’organisme de la décisionfinale.Pour les dossiers présentés par les organismes des Départementsd’Outremer, l’avis de la DDE et celui de l’organisation professionnelleconcernée (Union sociale pour l'habitat ou Fédération des SEM) sont requispour que le dossier soit instruit et examiné par le Comité Exécutif.C/ Dossiers « à réexaminer »Le Comité Paritaire Régional comme le Comité Exécutif peuvent souhaiterobtenir d’un organisme des informations complémentaires sur sa démarche ;dans ce cas le dossier est « réexaminé » lors d’une prochaine réunion. LeComité compétent explicite cette demande à l'organisme par courrier etexamine à nouveau sa demande de subvention après réception desrenseignements sollicités.Si, à l’expiration d’un délai de six mois, l’organisme n’a pas fourni leséléments complémentaires nécessaires pour un nouvel examen du dossier,un courrier de rappel lui est adressé, et sauf envoi de ceux-ci dans le délaid'un mois le dossier est alors considéré comme refusé.164. La décision de subventionLe Fonds d’Intervention est alimenté par un apport annuel de la Caisse deGarantie du Logement Locatif Social (CGLLS).A/ Cumul de subventionsIl est possible sur une même action de mobiliser l’aide du Fondsd’intervention et une autre subvention. Toutefois, la CGLLS étant unétablissement public, si la subvention complémentaire mobilisée émane d’unautre organisme à caractère public, le montant cumulé des aides publiques nedoit pas dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense TTCsubventionnable.Dans les cas de cumul, l’aide du Fonds d'Intervention est calculée sur le resteà charge des organismes, une fois soustraites toutes les autres subventions.Si la demande d'aide à l’institution publique est faite une fois la décision desubvention prise par les instances du Fonds d'Intervention, celles-ci sontfondées à recalculer l’aide définitive au moment du paiement de l'action, demanière à respecter la règle énoncée ci-dessus.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

17B/ Les taux de subventionLes aides du Fonds d'Intervention sont établies sur la base d'un pourcentageassorti d'un plafond. Trois taux de subvention peuvent être appliqués :Le taux majoré, établi à 50 %, est applicable dans cinq cas :- un premier dossier déposé par un organisme, ou le dossier d’unorganisme ayant bénéficié de moins de 6 000 € de subvention.- une démarche proposée par un organisme 10 ans au moins après avoirété bénéficiaire d’une ou plusieurs aides du Fonds d’Intervention.- les actions interorganismes (au sens d’un inter organismes de territoireet non de groupe économique).- les actions proposées par un GIE au sein duquel le bailleur (HLM ouSEM), majoritaire en terme de contribution à la dépense, n’a jamaisbénéficié de l’aide du Fonds d’Intervention.- certaines actions prioritaires décidées chaque année par circulaire.Le taux normal, fixé à 40 %.Le taux réduit, fixé à 20 %. Il s'applique pour les investissementsintellectuels liés à l’informatique et plus globalement aux systèmesd'information.Les outils de connaissance et systèmes d’observation bénéficient du tauxréduit.NOTA : La réalisation de sites Internet et l’acquisition de logiciels oumatériels ne sont pas éligibles au Fonds d’Intervention.C/ Plafonds et plancher de subventionsPlafondsLe plafond normal de subvention est fixé à 50 000 € pour une action monoorganisme. Le plafond majoré atteint 120 000 € et s'applique exclusivementaux actions menées en interorganismes.Une action peut faire l’objet de plusieurs dossiers successifs.Le montant maximum des aides dont peut bénéficier un organisme sur unepériode d’un an est fixé à l’équivalent de deux actions au plafond normal,soit un total de 100 000 € de subvention. Cette période d’un an estdéterminée comme étant les douze derniers mois précédant le dépôt d’unnouveau dossier.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

PlancherUn plancher de subvention à 4 000 € a également été fixé. Ceciprincipalement afin d'éviter les dossiers d’un faible montant, et le recourssystématique au Fonds d'Intervention pour le moindre investissementintellectuel. Le Comité Paritaire Régional dispose d'une latitude d’adaptationà cette règle, au cas par cas, en fonction de la nature de l’organisme, del’action, ou de toute autre circonstance particulière concernant le dossier. LeCPR explicite systématiquement sa motivation dans le courrier denotification de la décision à l’organisme et dans le compte-rendu de laréunion du CPR.185. Les conditionnalités liées à la subvention et à son règlementA/ Conditions de l’accord de subventionUne fois l'action subventionnée, il est souhaitable que celle-ci soit engagée etconduite à son terme sans perte de temps : parce que le projet déposé parl’organisme répond à un besoin qu’il a identifié et qu’il convient d’yrépondre dans les meilleurs délais ; mais aussi parce qu’il serait regrettablede « geler » de l’argent.C’est la raison pour laquelle, si l’engagement d’une action paraît soudaincompromis, soit par des événements externes, soit par des changements depriorité en interne, il est demandé au bénéficiaire d’en aviser sans délail’institution chargée de lui régler la subvention, de manière à éviter unestérilisation des crédits.Toute subvention est déclarée caduque si l’action soutenue n’est pasachevée dans un délai de deux ans à compter de la date de décision duFonds d’Intervention. L’instance compétente (CPR ou Comité Exécutif) avisel’organisme de l’annulation de la subvention ; auparavant, elle s’assurequ’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie l’absence de demande depaiement par l’organisme. Dans le cas où la réalisation de l’action sedéroulerait sur une période légèrement supérieure à deux années, le bénéficede la subvention sera maintenue jusqu’à l’achèvement de la démarche etdans la limite d’une année supplémentaire.Il convient également que l'instance qui a pris la décision de subvention soitinformée, soit en cours d’action, soit au moment du règlement du solde, detoute modification du montage financier qui résulterait notamment de lamobilisation d’autres financements.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

L’organisme bénéficiaire d’une subvention est tenu de communiquer àl’instance du Fonds d’Intervention qui a pris la décision, toute modificationsignificative touchant au contenu de son action ou tout changement deprestataire qu’il envisage (Cf. infra : jurisprudence P.31).19B/ Modalités de règlement de la subventionLe courrier exprimant à l’organisme que son action est subventionnéel’informe également sur l’instance (CPR, CE ou Fédération des Sem) qui sechargera de la mise en paiement du dossier.Il est rappelé que la subvention accordée est un pourcentage calculé sur unmontant de dépenses subventionnables estimé au départ, et que le chiffreindiqué sur le courrier de notification de l'accord constitue un plafond et nonun droit.L’’instance chargée du règlement de la subvention vérifie, et éventuellementrecalcule, le montant de la subvention, qui peut être revu à la baisse enfonction d’éléments divers : réduction de la dépense, obtention d’autressubventions, diminution du taux de TVA, etc…Subventions sur crédits de l’EtatPour les dossiers aidés sur les crédits de l’Etat jusqu’à la fin de l’année 2004,les bénéficiaires s’adressent à la DRE (ou à la DDE) du siège de l'organisme.L’institution concernée indique à l’organisme les pièces exigées par latrésorerie pour obtenir le paiement de la subvention.Subventions sur crédits de la professionIl est nécessaire de transmettre aux organismes, lors de l’envoi du courrier denotification de la décision favorable, la liste des pièces exigées pour lepaiement de la subvention (Cf. infra et annexe 5) et le formulaire de demandede règlement (annexe 10).Pour le règlement de leur subvention :• les organismes Hlm s’adressent :• Au secrétariat du CPR si la décision a été prise par le Comité ParitaireRégional. Celui-ci s'assure que les pièces fournies par l'organisme àl’appui de la demande de règlement sont conformes à celles indiquéesci-dessous, et le cas échéant recalcule le montant dû ;• A l’Union Sociale pour l'Habitat (Secrétariat national du Fondsd’Intervention) si la décision favorable a été prise par le Comité Exécutif.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

20Le niveau géographique compétent (Secrétariat de CPR ou de CE) adressele « bon à payer », accompagné du dossier complet à la DirectionFinancière de l’Union Sociale pour l'Habitat qui règle directement lasubvention à l’organisme, par virement bancaire.• Les SEM s’adressent à leur Fédération, que la décision favorable ait étéprise par le CPR ou par le Comité Exécutif national. La Fédération desSEM s'assure que le dossier contient les pièces requises et règledirectement la subvention à la SEM. Elle adresse un exemplaire du bilande l’action au CPR concerné et au Secrétariat national du Fondsd'Intervention.Modalités de règlementLes dossiers dont les subventions sont inférieures à 30 000 € font l’objet d’unseul versement, une fois l’action achevée, à l’exception des dossiers portéspar les AR pour le compte des organismes.Dans la mesure où le montant de l’aide accordée est supérieur à 30 000 €,l’organisme bénéficiaire peut demander un acompte équivalent à 50 % de lasubvention pour autant qu’il ait déjà lui-même réglé au moins 50 % de ladépense prévue.Les organismes doivent produire l’ensemble des pièces demandées,numérotées de 1 à 8. Les organismes pouvant bénéficier du paiement d’unacompte produisent les pièces 7 et 8 au moment de la demande de paiementdu solde de la subvention.Les organismes peuvent choisir d’effectuer leurs demandes de paiement desubventions des deux manières suivantes :- par voie postale,- depuis le site Internet du Fonds d’Intervention (www.unionhabitat.org/fills),où un espace dédié leur permet de suivre l’évolution deleurs dossiers de subvention ; cette option sera ouverte à partir de janvier2007.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

21Documents à fournir1. Une copie de la lettre du Comité Paritaire Régional (ou du Comité ExécutifNational) informant l’organisme de son accord.2. Eventuellement, une attestation de dossier complet, si celle-ci a étédélivrée par le CPR lors du dépôt de dossier. *3. Un exemplaire signé de la convention d’études, de la lettre de commandeou du contrat d’embauche.4. Les pièces justificatives d’ordre administratif, c'est-à-dire copie de :- factures du bureau d’études ou de conseil ;- bulletins de salaires et fiche récapitulative des sommes effectivementversées (salaires bruts + cotisations patronales) dans le cas d’un dossierde recrutement (Cf. annexe 9).5. Une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître- le coût total de l’opération ;- les autres subventions obtenues ;- le montant de la subvention accordée ;- le montant à régler par le FILLS.(Modèle en annexe 10) qui peut être complété ou reproduit sur le papierà en-tête de l’organisme).6. Un bilan établi par l’organisme, qui précise les :- conditions de réalisation (éléments clés de la démarche, méthode,moyens mis en œuvre, les éventuelles difficultés de réalisation) ;- résultats de l’action (résultat immédiat, impacts notamment sur leslocataires, le personnel, le bâti, l’organisation, le fonctionnement.L’adéquation entre les objectifs visés par l’action et les buts atteints :préciser les écarts éventuels) ;- suites prévues à l’action (perspectives pour l’organisme à court, moyenet long termes, enseignements à tirer).7. Le rapport de fin de mission du bureau d’étude, de conseil ou de lapersonne recrutée. **8. Un RIB ou un RIP.* Toutes les dates de signature de convention ou de contrat de prestation, et a fortiori de factures ou de bulletinsde salaires, doivent être postérieures à la date de l’attestation de dossier complet délivrée par le CPR lors dudépôt du dossier, ou postérieures à la date de décision du CPR (ou Comité Exécutif National) si cetteattestation n’a pas pu être délivrée à l’organisme. Les organismes sont fondés à demander cette pièce lors del’envoi de leurs dossiers.** Si celui-ci représente un volume important (plan de patrimoine comportant des pièces techniques et deslistings, classeurs de procédures ….), il convient de voir avec l’institution chargée de régler la subvention cequ’elle souhaite qu’il lui soit adressé.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

22Tableau récapitulatif des pièces à produirepour le paiement de la subventionCopie de la lettre du CPR ou du ComitéExécutifConseil Formation RenforttemporaireAccusé de réception délivrée par le CPRattestant le caractère complet du dossierContrat de prestation ou convention oulettre de commande signé(e)Contrat de travail signéFactures justificatives de la dépenseBulletins de salaire et fiche récapitulativeBilan de l’action rédigé par l’organismeFacture ou mémoire de l'organismeRapport de fin de mission produit par leprestataire ou la personne recrutéeRelevé d'Identité Bancaire ou Postal (RIBou RIP)C/ Cas du suivi régional ou nationalUn certain nombre d’actions du Fonds d’Intervention font l’objet d’unedécision de « suivi régional » ou de « suivi national ». Les dossiers pouvantêtre concernés sont de deux natures :• Dossier original ou comportant un caractère expérimental : il convientde suivre la démarche comme une opération pionnière dont on ne peutpas a priori, comme pour toute innovation, évaluer l’impact précis.• Dossier susceptible de constituer un exemple à promouvoir et àdiffuser : il convient de conduire une évaluation de la démarche et, si lesrésultats sont conformes à ce que l’on espérait, de la valoriser.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

23Compte tenu des objectifs généraux du Fonds d'Intervention, le « suivirégional » et le « suivi national » doivent donc viser à examiner leschangements plus ou moins durables produits dans les organismes par cesdémarches, en terme d’organisation, de savoir-faire, d’approche du métieretc.A l’issue de sa mission, l’expert désigné rédige un rapport de suivi,complété d’une synthèse. Il en rend compte au Comité Paritaire Régional ouau Comité Exécutif National. L’instance concernée décide, en accord avecl’organisme HLM ou la SEM, des suites à donner au rapport de suivi, enterme de communication. Le contenu du document de synthèse sert àalimenter l’espace « Capitalisation du site Internet du Fondsd’Intervention ».Le Comité Exécutif est tenu informé par les CPR des résultats des actionsmises en « suivi régional » et des suites envisagées.______________________Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

25II – LA JURISPRUDENCE DU FONDS D’INTERVENTIONLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

27Avec plus de 2800 dossiers examinés en plus de 11 ans, le Comité Exécutif duFonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social, partant de principesinitiaux, a précisé ses conditions d’intervention et d’éligibilité des dossiers, etla manière dont ils doivent ensuite être gérés jusqu’au règlement final.L’ensemble de ces conditions, rassemblées, dans ce guide, sont appelées « lajurisprudence du Fonds d'Intervention ». Elles sont regroupées en quatregrandes composantes :1. Les bénéficiaires de la subvention.2. Les actions subventionnables.3. Le contenu de l’action.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

281. Les bénéficiaires de la subvention du Fonds d’InterventionA/ Les organismesSont susceptibles de bénéficier d’une subvention l’ensemble des bailleursayant une activité en locatif social, ainsi que leurs groupes ou groupements,contribuant à l’alimentation de la Caisse de Garantie du Logement LocatifSocial (CGLLS). Les organismes remplissant ces deux premières conditionsdoivent par ailleurs avoir élaboré un Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) ouêtre dans la phase d’élaboration d’un tel plan.Dans le cas d'une action conduite en interorganismes (Cf.infra) rassemblantdes organismes éligibles au Fonds d'Intervention et d’autres qui ne le sontpas, l’aide ne s'appliquera qu’au bénéfice des seules structuresprécédemment définies, dans la limite de leur participation à la dépense.B/ La nature de l’actionSi des organismes ont une activité mixte, l’aide du Fonds ne concernera quele seul volet de leur activité locative. Dans le cas d’une action qui affectel’ensemble de la structure (par exemple : projet stratégique ou plan depatrimoine) :• Si les activités ne concernant pas le locatif (accession à la propriété, gestionde syndic, aménagement…) sont importantes, l’aide sera appliquée sur unprorata établi sur la base du critère le plus pertinent eu égard au contenude l’action (valeur ajoutée, nombre de salariés …) ;• Si l’activité locative est largement dominante, l’action sera intégralementsubventionnée, l’autre volet étant considéré comme économiquementmarginal pour le coût de l’action.NOTA : Le Fonds d’Intervention n’aide pas les actions de modernisationrésultant d’une obligation réglementaire ou législative (changementde statuts, réforme comptable, audit sur les ascenseurs, etc.).C/ Actions interorganismesLe fait que des projets d’action soient déposés par plusieurs organismes,ensemble, est considéré comme positif ; la contribution de chacun d’entre euxau coût de l’action doit toutefois être clairement affichée, de même que ladécomposition de la subvention prévisionnelle. Cette règle est égalementvalable en ce qui concerne les groupes ou groupements d’organismes.Pour des raisons de gestion administrative du dossier, il est nécessaire dedésigner un mandataire commun parmi l’ensemble des initiateurs de l’action.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

29A l’égard du Fonds d’Intervention, c’est ce dernier qui paye le prestataire,touche la subvention et répartit le reste à charge entre chacun desbénéficiaires ; le mandataire peut être l’un des organismes, une structureinter organismes ou une Association Régionale.D/ Associations Régionales (Hlm ou SEM)En raison de la vocation du Fonds d’Intervention, une Association Régionalen’est pas susceptible, au titre de l’action syndicale ou professionnelle qu’elleconduit, de bénéficier de subvention pour elle-même, son activité en lamatière étant alimentée par d’autres ressources. Elle ne peut déposer dedossier que pour le compte d’un ensemble d’organismes, nommémentidentifiés, qui l’ont mandatée à cet effet ; un courrier de chaque bailleurbénéficiaire, signé à un niveau hiérarchique suffisant pour engagerl'organisme doit l’attester. L’opération doit être financièrement transparenteet neutre pour l'Association Régionale ; c’est-à-dire qu’elle n’est susceptible, àl’occasion de cette action :• Ni d’apporter une participation : la dépense subsistant après subventionpar le Fonds d’Intervention doit, sauf contribution extérieure (Cf. infra),faire l’objet d’un règlement explicite par les organismes, et il ne peut êtreargué que celui-ci est inclus dans la cotisation à l’Association.• Ni de dégager une rémunération au titre du service rendu pour ce mandat.On rappellera par ailleurs qu’il a été demandé aux Associations Régionalesde ne pas intervenir comme prestataires auprès des organismes dans desactions présentées au Fonds d'Intervention, faute de quoi elles se trouveraientdans la situation délicate d’être, dans les dossiers qu’elles ont à examiner, à lafois juge et partie.2. Les actions subventionnablesA/ Détermination des actions et des prestataires‣ Choix des actionsL’ensemble des domaines d’activité des organismes de logement locatifsocial est éligible aux aides du Fonds d'Intervention, et il est de laresponsabilité de leur direction de définir ceux dans lesquels elle entend enpriorité développer des actions de modernisation, en cohérence avec sastratégie. Cependant, en ce qui concerne les organismes qui sont enprocédure de rétablissement d’équilibre, de prévention ou deconsolidation auprès de la CGLLS, les actions prévues doivent êtreconformes au plan.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Il convient de noter que, pour ceux-ci, les démarches visant la réalisationd’un Plan Stratégique de Patrimoine sont de la compétence de la CGLLS.En outre, la CGLLS doit continuer à prendre en charge les audits financierset patrimoniaux en cours de phase d’instruction du dossier, et pendant ladurée de la procédure de rétablissement d’équilibre, de prévention ou deconsolidation lorsqu’ils sont explicitement mentionnés dans le protocole.Le Fonds d’Intervention peut prendre en compte d’autres actions del’organisme, dès lors que celles-ci ne sont pas parties intégrantes du plande redressement approuvé par la CGLLS (donc non finançables par elle).‣ Les prestatairesQualité des prestataires : leur choix appartient à l’organisme (dans lecadre des règles en vigueur, en particulier concernant les marchés deprestation), le Fonds d’Intervention se limitant à s’assurer que leursréférences leur permettront de réaliser une prestation valable. Toutefois,il revient aux instances du FILLS d’aller plus loin dans deux types desituation :• Les organismes en difficulté, suivis par leur Fédération, pour lesquelsla vérification des performances du prestataire est particulièrementimportante.• Les prestataires présentant, aux yeux de l’un ou de l’autre desmembres du CPR ou du Comité Exécutif, des risques de contreperformance(technicité dans le domaine, capacité à intégrer lesobjectifs spécifiques de la profession) ou des risques d’une autrenature : dans ce cas, les instances du Fonds d’Intervention serontfondées à procéder à une évaluation objective des références duprestataire, des missions qu’il a déjà réalisées, de leur adéquation parrapport à l’action prévue et d’en tirer les conséquences, en informantl’organisme de la décision prise.Mission de contrôle interne : certains organismes, éventuellement dans lecadre d’une démarche déontologique fédérale, mettent en place ourévisent leur dispositif de contrôle interne, - travail qui suppose aupréalable une analyse de l’existant. Pour les procédures qui affectentdirectement l’appréciation de la sincérité des comptes, cette analysedevrait être réalisée dans le cadre de la mission légale du commissaireaux comptes pour les organismes qui en sont dotés.30Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Par ailleurs, les règles de comptabilité professionnelle interdisent d’êtreimpliqué dans la rédaction de procédures dont on aura ultérieurement lecontrôle : l’article L-225-224 du Code du Commerce rend en effetincompatible la réalisation, par le commissaire aux comptes de la société,de prestations pour le compte de celle-ci et, de ce fait, des missionsrelatives au contrôle interne comme par exemple l’examen desprocédures en dehors de la mission légale, ou encore la rédaction d’unmanuel de procédures.Changement de prestataire : la subvention du Fonds d’Intervention estaccordée pour un ensemble " contenu de la prestation + prestataire +coût " ; une modification significative de l’un des éléments de cettecombinaison remet obligatoirement en cause le bénéfice de l’aide etnécessite donc une demande de réexamen.C’est en particulier le cas lorsque l’organisme envisage de modifier lecontenu de la mission ou de changer de prestataire. L’organisme qui estconfronté à l’une ou l’autre situation doit adresser sa demande àl’instance qui a pris la décision de subvention (Comité Paritaire Régionalou Comité Exécutif), en indiquant l’état d’avancement de la mission et lesmodifications envisagées dans le contenu ; il joint à sa demande laproposition du nouveau prestataire avec le coût de son intervention. Adéfaut de l’observation de cette règle, l’institution chargée de régler lasubvention est fondée à en refuser le versement.31B/ Nature de l’actionDans un souci de ciblage des types d’action, il a été décidé que :a) La vocation première du Fonds d’Intervention est d’aider lesinvestissements en matière grise sous forme de conseil par un cabinetextérieur.b) Par ailleurs, à titre accessoire, le Fonds peut intervenir afin d’aider :• Les formations qualifiantes, dans la mesure où les dispositifs classiquesde la formation auraient bien été sollicités, et pour les actions que cesderniers n’étaient pas susceptibles de prendre en charge.• Les projets ayant recours à un renfort temporaire des moyenshumains : sur des profils nouveaux dans la profession, ou dans le cadrede fonctions gérées en interorganismes, le bailleur s’associe lescompétences d’un professionnel expérimenté disponible sur le marchédu travail, dont le travail devra être capitalisé.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

321 - ConseilLe Fonds aide les actions qui auront pour effet d’améliorer de façon durableles conditions d’exercice du métier de l’organisme, en particulier celles qui luipermettront d’augmenter sa fiabilité ou ses performances, de développer saprofessionnalisation (tant en matière de construction que de service rendu auxlocataires), ou encore de disposer d’outils prévisionnels (plan d’entretien, plande patrimoine, gestion financière prévisionnelle, gestion prévisionnelle desemplois …).En revanche, il n’intervient pas :• Pour de simples études (étude de marché, étude pré-opérationnelle deréhabilitation), pas plus que pour toute action qui serait trop ponctuellepour pouvoir se traduire par une amélioration significative desperformances de l’organisme (audit fiscal par exemple).• Pour des actions d’adaptation qui relèvent d’une obligation réglementaire,telle qu’une réforme comptable par exemple.• Pour des sous-traitances de l’activité de gestion de l’organisme (gestionsociale de proximité, accompagnement social lié au logement, mesures desperformances de chaufferie …).2 - Renfort temporaire des moyens humains de l’organismeLe Fonds d’Intervention n’a pas pour mission d’aider le fonctionnement del’organisme ; il peut donc intervenir uniquement par exceptions définies par leComité Exécutif du Fonds d’Intervention.Celui-ci consent que dans les cas de profils nouveaux dans la profession, ou pourdes fonctions gérées en inter organismes, le demandeur s’associe, pour une duréedéterminée, les compétences d’un professionnel se trouvant disponible sur lemarché du travail. Ceci signifie que :• C’est bien un professionnel expérimenté qui est recruté, susceptibled’apporter à l’organisme une réelle plus-value dans le domaine concerné parla mission, ce dont devra attester le CV.• Au même titre que si l’organisme avait eu recours à un prestataire extérieur, àl’issue de la période prévue pour la mission, le professionnel recruté auraeffectué un travail (plan d’entretien, plan de formation, etc.) capitalisable parl’organisme, qui devra être formalisé par un rapport adressé à l’institutionchargée de lui régler la subvention.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Pour prendre sa décision, le Comité Exécutif s'appuie sur les documentssuivants :• Une note de présentation, établie à un niveau hiérarchique suffisant pourengager l'organisme (président, directeur), comportant des informations sur lecontexte, les objectifs de la mission, la nature des tâches qui seront confiées.• Une fiche de poste.• Un CV.• Un projet de contrat de travail.La personne pressentie dans le cadre du renfort temporaire en moyens humainsde l’organisme devra obligatoirement être disponible sur le marché du travail aumoment du dépôt du dossier de demande de subvention. La date de prise d'effetdu contrat de travail (ou celle de la lettre d'embauche) ne pourra pas êtreantérieure à la date de décision du Comité Exécutif ou de délivrance del'attestation de dossier complet remis par le secrétariat du CPR.En l'absence de l'un ou l’autre de ces documents, l’examen du dossier estajourné. Le dossier sera réexaminé par le Comité Exécutif du Fondsd’Intervention lorsque l’organisme lui aura transmis les pièces manquantes. Afinde ne pas retarder le projet, il appartient donc à l'organisme, (et au CPR qui émetl'avis), de s'assurer que le dossier transmis au Comité Exécutif contientl'ensemble des pièces requises.Dans les dossiers de renfort temporaire, la subvention porte exclusivement surles montants payés au salarié (y compris ses charges salariales) et sur les chargespatronales telles qu’elles figurent habituellement sur les bulletins de salaires, etce à l’exclusion de tout autre élément (prime de précarité non payée…). Pourobtenir le règlement de la subvention, les organismes devront produirel’imprimé prévu spécifiquement pour ce type d’action (Cf. annexe 9).NOTA : il ne sera pas pris en compte de charges sociales patronales à un tauxexcédant 66,6 % du salaire.33Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

343 - Formation qualifianteA priori la formation constitue un investissement normal d’un organisme, quidoit trouver sa place et ses conditions de financement dans le cadre qui lui estpropre ; le Fonds d’Intervention n’a donc pas vocation à intervenir dansl’ensemble des actions de formation. Il ne peut le faire que dans la mesure oùtrois conditions sont réunies :• L’action prévue s’inscrit de façon explicite dans la démarche demodernisation de l’organisme, elle en constitue un levier essentiel.• Les dépenses de formation de l’organisme, pour la moyenne des troisdernières années, sont au moins égales non seulement au minimum légal(1,60% pour l’année 2005), mais aussi à la moyenne de la profession qui estde l’ordre de 2,5 % (achats de prestations + dépenses internes).• L’action de formation envisagée est qualifiante.Pour la définition d’une formation qualifiante, il a été décidé de soutenir à cetitre :• les formations sanctionnées par :. Un diplôme de l’Education Nationale.. Un titre reconnu par la profession.• Des formations assez longues (10 jours au minimum pour chaque personneprévue) qui permettent l’acquisition de l’ensemble des compétencesnécessaires à l’exercice d’un emploi ou d’une fonction, et conditionnent lacapacité de l’organisme à faire face à de nouveaux enjeux ; le Comité Exécutifconsidère que cette disposition concerne B :. Les personnels de proximité qui, au-delà des connaissances liées à lagérance locative « de base », doivent acquérir des compétences en matièrede relationnel avec les locataires, de médiation locale et de gestion desincivilités, ou bien dans le champ de l’action commerciale et du marketinglocatif,. Les professionnels de la maîtrise d’ouvrage, soit que, faute de construiresuffisamment, leur compétence se soit érodée, soit que la complexificationcroissante des enjeux et des conditions de montage d’opérations nécessitedes qualifications complémentaires (notamment dans le domainecommercial, juridique, de gestion de projet, etc.).B Il s’agit là de la position actuelle du Comité Exécutif, qui est susceptible d’évoluer en fonction desenjeux professionnels et des priorités d’action décidées par le Comité d’Orientation du Fonds.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

35• Les dirigeants d'organismes pour des actions de perfectionnement aumanagement, afin de les aider à mieux faire face aux enjeux de la professiondans les domaines de la démarche stratégique et du pilotage à la conduite duchangement, de la communication, du marketing et de la finance.NOTA :l’aide ne s’applique qu’aux achats de prestation (coûts pédagogiques, ycompris frais des formateurs) et ne peut concerner les dépensesinternes de l’organisme (salaire, frais de restauration, de déplacementet d’hébergement des stagiaires).3. Le contenu de l’actionL’expérience acquise à partir d’un certain nombre de dossiers permet, sansprétention à l’exhaustivité, d’apporter des précisions sur différents thèmesfréquemment rencontrés.A/ Informatique et systèmes d’informationLe Fonds d’Intervention ne subventionne pas les organismes pour laréalisation de sites Internet ni pour l’acquisition de matériels et logiciels. Enrevanche, iI peut soutenir les organismes dans tout ce qui leur permetd’assurer l’adaptation de leur système d’information aux évolutions de leurmétier : audit informatique, schéma directeur informatique, établissement decahier des charges pour la sélection de nouveaux logiciels, aide au choix dessolutions informatiques, ainsi qu’une assistance légère au pilotage desprojets. Le calcul de l’aide du Fonds pourra intégrer toutes les phasesprévues à l’action, à condition que les projets concernés s’inscriventclairement dans la stratégie globale de l’organisme et conduisent à uneamélioration de son organisation, ce qui devra être explicité dans la note deprésentation de l’organisme et dans la proposition du prestataire.B/ Quartiers en difficultéAvec l'objectif de favoriser la modernisation au sein des organismes delogement social, le Fonds d’Intervention accompagne les changements enprofondeur et les apprentissages qui permettent aux organismes de modifierdans la durée leurs modes d'intervention. La vocation du Fondsd’Intervention n’étant pas d’aider la politique de la Ville, qui dispose decrédits spécifiques, il ne peut pas apporter son soutien à des actions sur unquartier qui restent isolées et sans effet global sur les pratiquesprofessionnelles générales de l’organisme (étude de fonctionnement social,diagnostic et propositions de requalification urbaine, accompagnementsocial, etc.).Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

36Par contre le FILLS est susceptible d’apporter son soutien sur certainesdemandes considérées comme entrant dans le champ d'activité du Fondsd’Intervention lorsque l'organisme possède une large part de son patrimoinedans des "sites sensibles" ou lorsqu’il souhaite y tester de nouveaux modesd'intervention. Dans les deux cas, les organismes doivent répondre à unetriple exigence :• Le contenu de l'action : la démarche doit concerner de façon spécifique lesmétiers des organismes confrontés à ces situations de difficulté : causes dela vacance, impayés, dégradations infligées au patrimoine, insatisfactionsvis-à-vis du service locatif, difficultés rencontrées par les personnels deproximité, etc.• L’opérationnalité de l'action : les audits et diagnostics n'ont pas vocation àconstituer pour eux-mêmes des objets de connaissance, mais à être le pointde départ pour des modifications dans les pratiques et pour despropositions (réorganisation, formation…) ou plans d'action, en particulierdans le champ de la gestion locative, destinés à faire face aux difficultésrencontrées.• la reproductibilité de l'action : ciblée au départ sur un quartier, l'opérationdoit représenter une démarche qui sera ensuite étendue à l'ensemble dessegments de patrimoine de l'organisme situés en secteur difficile, où unetelle action parait pertinente ; la note de présentation et la proposition duprestataire ne pourront cependant se contenter du seul affichage d'unobjectif de généralisation, mais préciser de façon explicite :• Ce qui devra faire l'objet de la généralisation et qui, au sein del'organisme, en aura la charge.• Les moyens mis en œuvre au cours de la mission pour atteindre cetobjectif.• Les instruments de capitalisation laissés à l'organisme et les outilspermettant d'assurer la reproductibilité de l'action.Le règlement de la subvention sera subordonné à la production de ceséléments. Et, dans ces conditions, un organisme ne pourra plus ensuiteprétendre à une aide pour un dossier similaire sur un autre site.Sur les quartiers où opèrent plusieurs organismes, a fortiori avec despatrimoines imbriqués, le Fonds d’Intervention accordera une attentionparticulière aux dossiers proposés en inter organismes, la résolution d'uncertain nombre de difficultés (sécurité, …) nécessitant à l'évidence un travailen commun.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

37C/ Attributions et politiques de peuplementDans un domaine comme celui-ci, qui fait partie du cœur de métier d'unorganisme de logement social, seuls peuvent être soutenus lesinvestissements qui vont se traduire par des changements notables. Leschamps dans lesquels une aide peut être apportée sont les suivants :Outils de connaissance de la demande : l'aide du Fonds est conditionnéepar le caractère d'aide à la décision de la démarche (le dispositifd'utilisation doit être explicite), son impact vis-à-vis des enjeux de gestionde l'organisme ou son inscription dans un dispositif complet (notammentles accords collectifs départementaux), un cadre interorganismes, - avecun nombre d'organismes qui assure à l'action un caractère significatif - ,ainsi que la reproductibilité de la démarche.Systèmes d'observation de l'occupation sociale et des flux : ce volet del'activité des organismes comporte des éléments qui relèvent de laproduction et du traitement obligatoire des informations (par ex. enquêtetriennale). L'intervention du Fonds n'est envisageable que pour ce quipermet aux organismes d'aller au-delà afin de mieux effectuer leur tâche.Relèvent ainsi d'un enrichissement de la démarche :• le fait de compléter les outils quantitatifs d'une maîtrise d'élémentsplus qualitatifs, qui permettent de comprendre le fonctionnementsocial des groupes,• son caractère opérationnel, l'exploitation et l'interprétation desdonnées étant finalisées par rapport à l'action,• l'élargissement à des critères qui alimentent un observatoire desquartiers,• sa conduite de préférence dans un cadre interorganismes.Les coûts de fourniture du logiciel et de formation ne sont pas pris en comptedans le calcul de la subvention.Toutefois, lorsqu’ils répondent aux critères définis ci-dessus, les outils deconnaissance et systèmes d’observation peuvent bénéficier d’une subventionau taux réduit appliqué sur l’ensemble des phases prévues à l’action. Pourune action proposée en inter organismes, le choix est laissé au CPR dedéterminer le taux le plus approprié (50 % ou 20 %), dans l’intérêt desorganismes bénéficiaires de l’action.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Politique de peuplement et attributions : peuvent être soutenus par leFonds d’Intervention la préparation et l'accompagnement de démarchesde connaissance et de mise en œuvre de ces politiques (description desobjectifs, notamment d'accueil des ménages défavorisés, et orientations àprendre) dans la mesure où elles sont conduites :• A l'échelle géographique pertinente pour pouvoir travailler sur ladiversité (notamment échelle intercommunale).• Avec un souci d'opérationnalité.• De préférence en inter organismes.38Adaptation des procédures et des savoir-faire : le contexte actuel obligeles organismes à être "fins" dans leurs pratiques, et le Fondsd’Intervention est prêt à soutenir des actions de type audit de procéduresou écriture de manuel de procédures. De même sera aidée l'organisationqui contribue à l'information du demandeur potentiel (éventuellementdes démarches partenariales entre bailleurs s'associant sur un territoiredéterminé afin de faciliter, en relais de l'information nationale, lesdémarches des éventuels demandeurs).NOTA : Il convient pour l'ensemble de ces démarches de veiller, dans lechoix des indicateurs, aux limites posées par la loi "Informatique etLibertés" et aux décisions de la CNIL. Concernant les organismesHlm, deux circulaires du Délégué Général en date du 9 juin 2000 etdu 6 février 2002, ont rappelé les règles en vigueur que chacund’eux est tenu de respecter. Les modifications apportées dans la LoiInformatique et Liberté » à la suite du vote de la Loi du 6 août 2004ont en outre donné lieu à une information commentée, diffuséedans Actualités Habitat du 15 septembre 2004.D/ Maintenance et adaptation du patrimoineDans ce domaine également, qui fait partie des métiers de base d'unorganisme de logement social, il ne peut y avoir d'aide à la gestion courante,mais exclusivement à des investissements intellectuels conduits en particulierdans un double souci de gestion prévisionnelle et de réduction des chargespour les locataires. La jurisprudence peut en particulier être précisée sur lespoints suivants :Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Plans prévisionnels de l’entretien : seuls sont pris en compte les projetscomportant les éléments nécessaires à en garantir l'appropriation et lapérennisation. L'aide concerne essentiellement les aspectsméthodologiques de ces plans prévisionnels d'entretien, et le Fondsd’Intervention n'a donc pas vocation à subventionner un relevésystématique du patrimoine ; celui-ci devant être effectué par les agentsde l'organisme, il est cependant admis que, sur une partie de celui-ci(généralement estimée à 10%), le prestataire ait avantage à travailler enbinôme avec le personnel de l'organisme (pourcentage relevé, à titreexceptionnel, à 25% pour les organismes de petite taille dont le parc esthétérogène et éclaté).Plans stratégiques de patrimoine : le Fonds d'Intervention peutsoutenir un PSP lorsque celui-ci présente un contenu réellementstratégique pour l’organisme. Ceci signifie que la démarche proposéecomporte des axes se rapportant aux équilibres financiers, à laprospective et au marché du logement.Il est également favorable à des actions interorganismes deconsolidations de PSP qui permettent d’apporter, sur les différentsterritoires, une vision du parc social et des besoins identifiés par lesbailleurs.Le Fonds d’Intervention peut également soutenir les projets présentantun caractère expérimental ou particulier (action en intra organisme, ouen inter organismes sur un même territoire), ainsi que des actionsadditionnelles destinées à :• Préciser les axes de développement et de diversification de l’offrepatrimoniale.• Intégrer de nouveaux paramètres, en particulier l’accessibilité deslogements, le vieillissement de la population, notamment sur despatrimoines diffus.Ces actions additionnelles peuvent être confiées à un bureau d’étude ouconduites par des professionnels qualifiés qui viendraient renforcertemporairement les compétences existantes dans l'organisme, afin defavoriser une appropriation en interne de la démarche.Le Fonds d'Intervention peut par ailleurs apporter son aide pour lesinvestissements intellectuels sur :• Des actions connexes portant sur le développement patrimonial (paracquisition ou échange autant que par construction neuve etlocation-accession).• Des démarches de professionnalisation de la maîtrise d'ouvrage enrenouvellement urbain.39Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Le conventionnement global de patrimoine : le passage d’uneconvention par opération à une convention globale nécessite pour lesorganismes de disposer d’informations pertinentes permettantd’appréhender leurs marges de manœuvre. Le Fonds d’Intervention estprêt à soutenir les organismes pour le financement de leurs étudespréalables qui viseront l’analyse de la faisabilité sociale et économique àmoyen et long termes, en particulier la politique des loyers(simulation /proposition de nouvelles grilles de loyers).Audit technique de sécurité : un dossier de ce type doit obligatoirementse traduire par un transfert de savoir-faire : ou bien il inclut un voletsensibilisation du personnel de l'organisme, ou alors l'audit doit êtreréalisé par les agents concernés encadrés par le prestataire. Comme pourles autres domaines, - mais celui-ci comporte des enjeuxparticulièrement lourds -, ceci constitue la condition pour que l'actionengagée entraîne une professionnalisation renforcée de l'organisme, quipasse par une meilleure connaissance des risques liés au patrimoine etune sensibilisation au suivi de ces risques.Maîtrise des charges et gestion des contrats d'entretien : le Fondsn'intervenant pas pour des missions qui relèvent de la tâche normaled'un organisme, son aide ne peut concerner que certaines séquencesspécifiques de ce travail quand elles font l'objet d'une modernisation.Il peut ainsi soutenir la phase de l'appel d'offre, la subventionconcernant l'établissement du cahier des charges et une aide au choixtrès légère (de l'ordre de quelques jours : Cf. infra).Il peut également apporter une aide à une "remise à plat" de l'ensemble descontrats dans un triple objectif de :• Amélioration de la sécurité de l'organisme (dans ses différentesdimensions).• Professionnalisation de son personnel.• Réduction des consommations payées par les locataires.Enfin, en ce qui concerne les audits techniques, le Fonds ne soutient queleur aspect méthodologique, les relevés ne pouvant être pris en compte,comme dans le domaine précédent, que de manière ponctuelle et dans lamesure où ceci participe de la qualification qui constitue un voletindispensable à l'aide apportée à ce type de démarche. De même, ne sontpas subventionnables les opérations suivantes, car elles relèvent de l'activiténormale d'un organisme :• Audit partiel des installations techniques.• Renégociation des contrats.40Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

41E/ Démarche qualitéLe Fonds d'Intervention peut apporter son soutien aux démarchesd'assurance qualité dans leur intégralité en maîtrise d’ouvrage comme engestion locative ; dans ce dernier cas toutefois, il doit être prévu, auxdifférentes phases décisives de la démarche, la prise en compte de lasatisfaction des locataires, et il est nécessaire que ceci soit explicité dans laproposition du prestataire.F/ Enquêtes de satisfactionUne enquête de satisfaction est éligible aux aides du Fonds d’Intervention sielle se trouve intégrée dans une démarche plus large (plan de patrimoine,démarche qualité, …). Elle doit être conduite par un prestataire externe.Le Fonds d’Intervention finance la conception de la démarche et l’analyse desrésultats. L’administration de l’enquête (réalisation du terrain sous forme dequestionnaires, d’enquêtes téléphoniques, etc…) n’est pas subventionnable.Ainsi, dans les démarches d’évaluation de la qualité du service rendu, lecalcul de la subvention portera sur les étapes suivantes :• Conception de la méthode et de l’échantillonnage.• Validation de la méthode et de l’échantillonnage.• Analyse des résultats.• Communication des résultats.NOTA : De manière à respecter la règle énoncée ci-dessus, le montant del’aide accordée pourra être recalculé au moment du paiement del’action pour les dossiers dans lesquels la phase administration del’enquête aura été conservée dans l’assiette de calcul de lasubvention.Emanant d’organismes de petite taille, qui ne peuvent engager des actionslourdes telles que celles précédemment indiquées, une enquête desatisfaction est toutefois recevable dans la mesure où elle est bien inscritedans un projet général dont elle constitue l’un des volets : les différentesactions que conduit l’organisme, notamment avec l’aide du Fondsd’Intervention, témoignent de cet effort de modernisation que devrontapprécier les CPR.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Les organismes déjà bénéficiaires d’une aide du FILLS pour conduire uneenquête de satisfaction depuis la date d’application des accords sur la qualitéde service conclus entre l’Etat et L’Union sociale pour l’habitat et entre l’Etatet la Fédération des SEM, ne pourront pas prétendre à une nouvelle aideavant le terme de la période prévue dans ces accords. Ils pourront enrevanche être aidés pour leurs actions issues des résultats de ces enquêtes etnotamment celles visant :• L’organisation de l’entreprise dans une logique de gestion de proximité.• Les plans d’action qualité.• L’adaptation des méthodes et des processus.• Les personnels de proximité dans le cadre du développement descompétences dans le domaine relationnel avec les locataires.42G/ Développement durableLe Fonds d’Intervention a décidé d’appuyer les bailleurs sociaux pour leursactions qui participent à l’intégration du développement durable dans lastratégie de l’organisme. Le FILLS financera ainsi les organismes pour lesdémarches globales visant :• La mise en place d’une politique de développement durable au sein del’organisation (agenda 21, charte de développement durable, charte dequalité environnementale, etc.).• L’adaptation des méthodes et des processus.• L’intégration de critères de développement durable dans la gestion dupatrimoine.NOTA : L’aide du FILLS exclut le financement d’une assistance à maîtrised’ouvrage environnementale ou HQE® sur une démarcheponctuelle.H/ Indicateurs de performanceLe Fonds d’Intervention ne finançant que les actions susceptibles d'êtrecapitalisées, il aide les organismes qui s'engagent pour une action d'unedurée égale à deux ans comportant un conseil personnalisé. Au-delà de cettepériode, il ne peut reconduire son soutien pour une action identique ; parcontre, il est ouvert à des démarches d'investigations dans des contextes ousur des thèmes ayant émergé au cours de la première étape.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

43J/ Action comportant un appel d’offresLorsqu'un organisme conduit une action de modernisation comportant unappel d'offres visant à mettre en concurrence des prestataires (action sur lescharges, informatique…), l'aide du Fonds ne saurait conduire à ce quel'organisme s'affranchisse de ses tâches classiques : rédaction des pièces de laconsultation, examen des offres, rédaction des comptes-rendus et des piècesdu marché, etc. L'apport de la société de conseil doit se limiter à uneassistance légère (établissement d'une grille de critères, aide à la confectiond'un tableau de comparaison…).Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

45III – A N N E X E SLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

47ANNEXE 1Circulaire 2006du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif SocialLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

494, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENTLe Directeur Général de l'Urbanisme,de l'Habitat et de la ConstructionL'UNION SOCIALE POUR L'HABITATLe Délégué GénéralFÉDÉRATION DES SEMLe Directeur GénéralCirculaire 25/06 du 6 avril 2006Destinataires :Directeurs Régionaux de l'ÉquipementPrésidents d’Associations Régionales USHPrésidents des Associations Régionales de SEMObjet : Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif SocialCopie : Directions Départementales de l'ÉquipementOrganismes d'HlmAssociations Régionales USHSociétés d'Economie MixteMadame Monsieur le Directeur Régional,Madame, Monsieur le Président,Madame, Monsieur le Directeur,La présente circulaire du Fonds d’Intervention, dispositif partenarial d’aide à la modernisationdes organismes HLM et SEM, a pour objectifs d’informer sur l’activité 2005, de présenter lesthématiques prioritaires et les évolutions retenues pour l’exercice 2006.I - Présentation de l’activité 2005En 2005, l’activité du Fonds d’Intervention a été dominée par les réflexions et les travauxpréparant la transposition des orientations retenues à l’issue de l’évaluation du FILLS,conduite en clôture de la seconde période quinquennale achevée fin 2004.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

Le Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social, renouvelé pour cinq ans (de 2005 à2009), a acté les évolutions stratégiques du dispositif dans plusieurs communications :- circulaire 2005,- articles de presse,- plaquette diffusée notamment lors du Congrès HLM de Nantes et du Congrès nationaldes SEM de Montpellier,- Notes aux partenaires.Il faut retenir de ces évolutions stratégiques :- L’achèvement de la déconcentration, qui s’est traduit, en janvier 2006, par un transfertde compétences de décisions sur les dossiers. 99 % des demandes d’aide adressées parles bailleurs sociaux sont dorénavant examinées et décidées au sein des ComitésParitaires Régionaux, instances déconcentrées du Fonds d’Intervention.- Le passage d’un financement paritaire Etat /profession à un financement unique. Lebudget annuel du Fonds d’Intervention est désormais assuré exclusivement par laCGLLS. Cette disposition fait suite aux accords conclus en décembre 2004 entre l’Etat etl’Union Sociale pour l’Habitat et entre l’Etat et la Fédération des SEM en janvier 2005.- Une convention pluriannuelle signée entre la CGLLS, la Fédération des SEM et l’Unionsociale pour l’habitat a fixé les nouvelles modalités d’allocation budgétaire, de transfertde fonds et de contrôle des engagements et de l’activité tant pour les partenairesgestionnaires nationaux que pour les instances régionales.Outre la production des bilans annuels, l’activité du FILLS en 2005 a été ponctuée parl’instruction des dossiers de demande de subvention et le suivi administratif des demandesde paiement. Les résultats se traduisent de la manière suivante :1. Sur le plan quantitatifUne nouvelle fois, le FILLS a enregistré une baisse du nombre de dossiers. La faiblesse duniveau d’engagements annuels s’est également confirmée. Sur 146 dossiers enregistrés,135 (dont 16 en interorganismes) ont été aidés, pour une subvention moyenne de 13 087€uros.Le total des engagements pris sur l’ensemble des dossiers retenus s’est élevé à1 766 745,17 €uros. S’ajoutent à cette somme des frais pour 125 000,00 €uros, ce qui porte lasomme engagée sur la dotation budgétaire 2005 à 1 891 745,17 €uros.Les décaissements effectués en 2005 ont porté sur des subventions d’un montant global de860 847,46 €uros.L’analyse des données chiffrées permet d’apporter sur l’activité 2005 d’autres indicationsde natures diverses, notamment :- Toutes les familles d’organismes ont bénéficié des aides du FILLS au cours del’exercice 2005 ;- Les Offices et OPAC ont plus largement mené des démarches en individuel tandis queles Entreprises Sociales pour l’Habitat ont manifesté un intérêt plus marqué pour desactions en interorganismes ;- L’activité des SEM est restée stable en termes de montants de subvention, malgré unnombre de dossiers en diminution par rapport à l’exercice précédent ;50Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

51- En régions, près de 30 % des dossiers ont été soutenus par l’Ile de France et Rhône-Alpes. Les autres régions ont totalisé en moyenne 4 dossiers, sauf PACA, Poitou-Charentes et Picardie qui, avec 14 dossiers chacun, ont eu un niveau d’activiténettement plus conséquent.2. Sur le plan qualitatif :Deux thèmes d’action ont concentré près de 72 % de l’activité 2005. Le palmarès desthèmes les plus mobilisateurs en 2005 s’établit comme suit :- A3 – Gestion locative de proximité (38,3 %) ;- B2 – Stratégie de développement et équilibres de gestion (33,2 %).- B3 – Ressources humaines (11%) ;- A2 – Politique patrimoniale (10,4%).Les organismes ont une nouvelle fois manifesté un vif intérêt pour des démarches visantla gestion de proximité. Les actions portées par les organismes ayant sollicité le FILLSpour la première fois en 2005 ont d’ailleurs majoritairement concerné des enquêtes desatisfaction et des démarches qualité.Il semble donc exister une certaine corrélation entre :• les démarches proposées par les bailleurs au soutien du FILLS, avec quelques-unesdes thématiques priorisées annuellement par le Fonds d’Intervention, d’une part ;• les souhaits d’action des organismes avec les objectifs de l’action professionnelle,impulsés notamment par l’Union sociale et ses fédérations et la Fédération des SEM,d’autre part.Dans le même temps, la désaffection sur d’autres thèmes d’action, en particulier laprofessionnalisation de la maîtrise d’ouvrage (1 %), peut être analysée comme unedifficulté des organismes à investir et s’investir équitablement et simultanément à la foissur toutes les dimensions de leurs métiers et sur les exigences de la mise en œuvre depolitiques nouvelles.Au-delà de ces aspects généraux, il faut souligner le souci de plus en plus croissant desbailleurs de professionnaliser leurs ressources humaines, notamment leurs personnelsd’encadrement et agents de proximité.II Les priorités d’actions pour 2006Le Comité d’Orientation a décidé de retenir comme priorités pour l’exercice 2006,l’ensemble des thèmes proposés par le Comité Exécutif du FILLS :• Stratégie patrimoniale et conventionnement global ;• Qualité de service ;• Adaptation des organismes aux enjeux de l’accord cadre Etat/Profession (l’Unionsociale pour l’habitat et Fédération des SEM) ;• Développement durable ;• Attributions de logements ;• Logement des personnes défavorisées.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

521. La stratégie patrimoniale et le conventionnement globala) Le Fonds d’intervention encourage les bailleurs sociaux à améliorer la cohérence deleur Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), à la fois en intra organisme, maiségalement en inter organismes intervenant sur le même territoire. En particulier, illeur demande de compléter leurs démarches PSP par des études visant à :- préciser les axes de développement et de diversification de l’offre patrimoniale,- intégrer de nouveaux paramètres tels que l’accessibilité des logements, levieillissement de la population, notamment sur des patrimoines diffus, ainsi que laconsommation énergétique des bâtiments collectifs et individuels.Ces types d’action seront aidés à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable.Par ailleurs, le Comité d’Orientation incite les bailleurs sociaux à conduire des réflexionspour être en mesure d’actualiser leur PSP au fur et à mesure des évolutions deshypothèses retenues initialement.b) Le FILLS soutiendra les actions de qualification des organismes dans la vente delogements locatifs sociaux à leurs occupants et notamment les études visant :- l’organisation de l’activité ;- l’intégration de la vente de logements locatifs sociaux dans les PSP ;- l’identification du patrimoine potentiellement cessible, en fonction de son état, dumarché et des revenus des locataires et des contraintes ;- l’acquisition de compétences en matière de gestion de copropriété ;- à dresser des bilans a posteriori des politiques de vente et la mise en perspective desrésultats.c) Le conventionnement global de patrimoine, inscrit dans la Loi du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales, sera au centre des discussions entre leniveau local et chaque organisme. Le passage d’une convention par opération à uneconvention globale engendrera des analyses préalables qui ont vocation à s’appuyerégalement sur les PSP.C’est pourquoi le FILLS soutiendra les bailleurs sociaux pour leurs études préalablesdans les champs visés par le conventionnement global, et notamment celles portant sur :- la politique des loyers (simulation/ proposition de nouvelles grilles de loyers) ;- l’analyse de la faisabilité sociale et économique à moyen et long termes ;- la mise en évidence des marges de manœuvre.2. Qualité de serviceDans le cadre des engagements pris dans les accords conclus entre l’Etat et l’Unionsociale pour l’habitat et entre l’Etat et la Fédération des SEM, le FILLS privilégieraencore cette année, les actions visant la mesure de la satisfaction des clients. L’aide duFILLS s’appliquera uniquement sur la phase de conception de l’étude et sur l’analysedes résultats ; l’administration de l’enquête reste exclue de l’assiette subventionnable.C’est pourquoi le Comité d’Orientation décide de reconduire en 2006 la mesure dedérogation au plancher de subvention du FILLS pour les enquêtes de satisfaction.Le Comité soutiendra également les réflexions issues des résultats des évaluationseffectuées sur la qualité du service rendu aux habitants et notamment sur :- l’organisation de l’entreprise dans une logique de gestion de proximité ;- les plans d’action qualité ;- l’adaptation des méthodes et des processus ;- les personnels de proximité dans le cadre du développement des compétences dansle domaine du relationnel avec les locataires.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

3. Adaptation des organismes aux enjeux des accords-cadres Etat/Profession (l’Unionsociale pour l’habitat et la Fédération des SEM)Le FILLS souhaite accompagner les organismes, notamment sur les aspectsd’organisation et de renforcement de compétences. Son soutien, accordé uniquementpour les démarches ne bénéficiant pas d’aides au titre de la CGLLS ou de l’ANRU,portera sur des actions visant :- l’adaptation de la structure et de l’organisation dans le cadre de la relance de laproduction ;- le renforcement des équipes de maîtrise d’ouvrage ;- le renforcement des compétences dans le domaine de la prospection foncière ;- la recherche de solutions de relogement pour les ménages concernés par lesopérations de démolition (accueil dans le patrimoine existant hors ZUS, offre delogements adaptés, notamment en acquisition-amélioration, production neuve).4. Politiques socialesLe Comité d’Orientation considère que ce domaine particulièrement sensible del’activité des organismes ne bénéficie pas toujours de toute l’attention qu’il mériterait.En conséquence, il décide d’encourager les démarches ayant trait à la mise en œuvre desdispositifs prévus par la Loi Engagement National pour le Logement et de façon plusgénérale les actions relevant du développement de la politique sociale des organismes.535. Le développement durableLe développement durable se situe à l’intersection de l’efficacité économique, de l’équitésociale et de la préservation de l’environnement dans un souci de gouvernance(participation des parties intéressées). Au-delà des nombreuses opérations qui ont étéréalisées, l’intégration du développement durable dans la stratégie de l’organismenécessite de structurer la démarche. Le Fonds d’Intervention a donc décidé de faire dudéveloppement durable une de ses priorités en 2006.Dans ce cadre, le FILLS aidera les organismes sur des démarches globales visantnotamment :- la mise en place d’une politique de développement durable au sein de l’organisme(Agenda 21, charte de développement durable, charte de qualité environnementale,etc.)- l’intégration de critères de développement durable dans la gestion du patrimoine.Le soutien du FILLS exclut le financement d’une assistance à maîtrise d’ouvrageenvironnementale ou HQE® sur une démarche ponctuelle.III Evolutions des règles et de la jurisprudence1. Plafonds de subventionSur proposition du Comité Exécutif, le Comité d’Orientation a décidé une augmentationde l’ensemble des plafonds de subvention :• 50 000 €uros pour une action mono-organisme ;• 120 000 €uros pour une action inter-organismes ;• Le montant maximum des aides dont peut bénéficier un organisme sur une périoded’un an est fixé à l’équivalent de deux actions au plafond normal, soit un total de100 000 €uros. La période est déterminée comme étant les 12 derniers mois précédantle dépôt d’un nouveau dossier.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

542. Evolution du taux de subvention des PSPLe Comité d’Orientation a décidé de porter à un taux d’aide unique de 50 % de ladépense TTC les démarches visant la stratégie patrimoniale et le conventionnementglobal. Cette disposition est limitée à l’année 2006.4. Financement des plans stratégiques de patrimoineLe Comité d’Orientation a entériné le principe d’un transfert du financement des PSPsur le Fonds d’Intervention. Désormais, les Comités Paritaires Régionaux (CPR) duFILLS sont compétents pour prendre des décisions de subvention sur les études PSP.Ce transfert de compétence s’accompagne de plusieurs exigences, en particulier :- vigilance des CPR sur l’aspect qualitatif des démarches PSP. Ceux-ci devront présenterdes contenus réellement stratégiques pour l’organisme et comporter un axe sur leséquilibres financiers, un volet prospective et un autre se rapportant au marché dulogement ;- réorientation vers la CGLLS des organismes en procédure de rétablissementd'équilibre, de prévention ou de consolidation sollicitant le financement d’un PSP.Pour les organismes concernés, la CGLLS est seule compétente ;- attention sur les cofinancements, notamment les aides sollicitées au titre de l’ANRU oude la CGLLS devront être prises en compte pour déterminer l’assiette subventionnable.Les Comités Paritaires Régionaux sont fondés à exiger cette information desorganismes, préalablement à l’instruction des dossiers.Le Comité Exécutif souhaite par ailleurs que soit engagé un travail de consolidation desPSP. Les AR sont des relais légitimes de cette consolidation. Dans ce cadre, le Comitéd’Orientation décide que pour conduire ce type action, les AR, agissant pour le comptedes organismes de leurs régions, pourront bénéficier d’une subvention du Fondsd’Intervention.5. Documents exigibles pour le dépôt d’une demande de subventionPour que les CPR puissent déterminer le circuit de financement des démarches de PSP,les organismes auront à produire une attestation sur l’honneur, indiquant leur situationvis-à-vis de la CGLLS, tant pour ce qui concerne les procédures de rétablissementd'équilibre, de prévention ou de consolidation, que pour les cotisations (principales etadditionnelles).Les organismes devront par ailleurs produire, lors du dépôt de leurs dossiers dedemande de subvention au FILLS, une information sur les cofinancements envisagés.6. Autre dispositionLe Comité d’Orientation souhaite la mise en place d’un mode d’interrogation desorganismes, intégré au sein des CPR, pour recueillir le sentiment des bailleurs sociauxsur les thématiques prioritaires et connaître leurs attentes par rapport au Fondsd’Intervention. Ce recueil d’informations des besoins du terrain a vocation à favoriserune remontée d’informations qualitatives, en particulier à travers les bilans régionauxd’activité.Alain LECOMTEPaul-Louis MARTYMaxim PETERLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

55ANNEXE 2Trame du bilan de l’actionLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

574, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALLE BILAN DE L’ACTIONIl est prévu qu’à l'issue d'une action financée par le Fonds d'Intervention pourle Logement Locatif Social, l'organisme adresse un bilan de l’action au momentoù il présente la demande de règlement de la totalité ou du solde de lasubvention. Ce bilan d’action doit accompagner les éléments attestant de laréalisation de la mission (rapport du bureau d'études ou de conseil et factures sile bailleur a eu recours à un achat de prestations, rapport de la personnerecrutée et bulletins de salaire en cas de recrutement).Pourquoi un bilan de l’action ?Le Fonds d'Intervention veut favoriser l'adaptation des pratiquesprofessionnelles dans un objectif de modernisation et c'est par rapport à cetteperspective qu'il convient d'établir ce bilan. Ainsi les trois responsables duFonds d'Intervention : DGUHC, Fédération des SEM et Union Sociale pourl'Habitat, ainsi que la CGLLS pourront-ils évaluer l'impact de ce dispositif, tantau niveau de chaque action que sur un plan global, et mesurer l'évolution despratiques professionnelles.Il est évidemment demandé aux organismes Hlm et aux SEM d'établir le bilanle plus sincère qui soit, afin qu'il présente une utilité pour le développement del'action professionnelle. Pour lever toute ambiguïté, ce n'est pas parce qu'ilécrira que le bilan est un peu décevant ou que les objectifs prévus n'ont pas ététotalement atteints qu'un organisme perdra le bénéfice de la subvention qui luiavait été accordée (pour autant, bien évidemment, que les dépenses prévuesaient été effectuées).Que doit contenir un bilan d’action ?Il doit être synthétique. Afin de faciliter sa rédaction par l'organisme, et ensuiteune exploitation "transversale" de l'ensemble des bilans, il est demandé del'organiser en trois parties :1/ Description de l'action• Contenu précis de l'action.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

58• La démarche dans laquelle elle s'inscrit,• Prestataire, personne embauchée, structure de formation retenue,2/ Conditions de réalisation de l'action• Délais, phases, coût total (le FILLS pouvant n'en avoir soutenu qu'unepartie).• Difficultés ou non de mise en œuvre (ce qui a bien marché, ce qui a moinsbien marché, facilités et résistances …).3/ Résultats de l'action pour l'organisme• Quel bilan l'organisme tire-t-il de cette action en terme de modernisation ?notamment en termes de :- Gestion patrimoniale, technique, financière, etc.).- Compétence des personnels.- Partenariats ?• Quelle généralisation/capitalisation envisage-t-il en interne ?• Comment pense-t-il s'approprier la nouvelle démarche dans ses pratiquesprofessionnelles (mise en œuvre prévue) ?• Prévoit-t-il une suite de son action ?• Si c'était à refaire, s'y prendrait-il différemment ?__________________________Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

59ANNEXE 3Liste des thèmes et sous-thèmesLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

614, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALTHEMES ET SOUS THEMESA1 Logement des ménages défavorisés :A11 conception/coûtA12 accueil ménages défavorisésA13 ingénierie socialeA2 Politique patrimoniale et réhabilitation :A21 plan prévisionnel de l’entretienA22 consolidation territoriale de patrimoineA23 sécurité techniqueA24 plan stratégique de patrimoineA25 stratégie de développementA26 patrimoine foyers/hébergement collectifA27 conventionnement globalA3 Gestion locative de proximité :A31 démarche qualité de serviceA32 décentralisationA33 relations locataires/communicationA34 formation aux métiers de proximitéA35 adaptation/quartiersA36 charges récupérablesA37 gestion de proximité (actions sectorielles)A38 sécurité urbaineA4 Attributions :A41 outils de connaissance/occupationA42 outils de connaissance/demandeA43 procédures d’attributionA44 décentralisation des attributionsA45 qualification des agents attributionsA46 politique commerciale/lutte contre la vacanceA5 Vente de logements sociaux :A51 études de marché (pour la vente des logements locatifs sociaux)A52 plans de venteA53 commercialisation (organisation, formation, recrutement...)A54 copropriété (organisation, formation, recrutement...)B1 Professionnalisation de la maîtrise d’ouvrage :B11 optimisation qualité/prixB12 audits méthodes - productivitéB13 assurance qualitéB14 qualification/formation de la maîtrise d’ouvrageB15 organisation maîtrise d’ouvrageLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

62B2 Stratégie de développement et équilibres de gestion :B20 réduction des impayésB21 organisation de l’entrepriseB22 gestion financière prévisionnelleB23 audits et cahiers des charges informatiquesB24 contrôle de gestionB25 contrôle interne, procédures, déontologieB26 gestion technique et contrats (assurances, entretien, fluides)B27 projet stratégique d’entrepriseB28 analyse /comparaison performancesB29 amélioration des performancesB30 développement durableB3 Ressources humaines :B31 gestion prévisionnelle des ressources humainesB32 outil d’évaluationB33 politique de formationB34 action de formation transversaleB35 managementLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

63ANNEXE 4Liste récapitulative des conditions d’attributionet de règlement des subventionsLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

654, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL1/ Pièces à fournir pour le dépôt du dossierConseil Formation Renfort temporaireCourrier de l’organisme X X XNote de présentation X X XAttestation sur l’honneur pour : 1/règlement dela cotisation CGLLS, 2/PSP réalisé ou en cours,3/accord pour la publication du bilan de l’actionPlan de financement de l’action intégrant lesautres aides envisagéesX X XX X XProposition de collaboration ou convention deprestation non signée par l’organismeXXTableau des dépenses de formation del'organismeRécapitulation en nombre de jours du projet deformationProjet de contrat de travail et C.V des candidatspressentisProfil de posteXXXX2/ Pièces à fournir pour le paiement de la subventionConseil Formation Renfort temporaireCopie de la lettre du CPR ou du Comité Exécutifindiquant son accordXXXAccusé de réception, délivré par le secrétariat duCPR, attestant que le dossier est completX X XContrat de prestation ou convention ou lettre decommande signé(e)XXContrat de travail signéXFactures justificatives de la dépense X XBulletins de salaire et fiche récapitulativeXBilan de l’action rédigé par l’organisme X X XFacture ou mémoire de l'organisme X X XRapport de fin de mission du prestataire ou dela personne recrutéeX X XRelevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) X X XLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

67ANNEXE 5Documents à fournir pour le règlement de la subventionLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

694, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALDOCUMENTS A FOURNIR POUR LE PAIEMENT D’UNE SUBVENTIONEN DEUX EXEMPLAIRES1. Une copie de la lettre du Comité Paritaire Régional (ou du Comité Exécutif National) vousinformant de son accord ;2. Eventuellement, une attestation de dossier complet, si celle-ci a été délivrée par le CPR lors dudépôt de dossier * ;3. Un exemplaire de la convention d’études, de la lettre de commande, ou du contrat d’embauchesigné(e) ;4. Les pièces justificatives d’ordre administratif, c'est-à-dire copie de :- factures du bureau d’études ou de conseil,- bulletins de salaires et fiche récapitulative des sommes effectivement versées (salaires bruts +cotisations patronales), dans le cas d’un dossier de recrutement (Cf. annexe 9) ;5. Une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître :- le coût total de l’opération,- les autres subventions obtenues,- le montant de la subvention accordée,- le montant à régler par le FILLS(modèle en annexe 10), qui peut être complété ou reproduit sur le papier à en-tête del’organisme) ;6. Un RIB ou un RIP ;7. Un bilan rédigé par l’organisme, qui précise les :- conditions de réalisation (éléments clés de la démarche, méthode, moyens mis en œuvre, leséventuelles difficultés de réalisation),- résultats de l’action (résultat immédiat, impacts notamment sur les locataires, le personnel, lebâti, l’organisation, le fonctionnement. L’adéquation entre les objectifs visés par l’action et lesbuts atteints : préciser les écarts éventuels) ,- suites prévues à l’action (perspectives pour l’organisme à court, moyen et long termes,enseignements à tirer) ;8. Le rapport de fin de mission ** du bureau d’étude, de conseil ou de la personne recrutée.NOTA : Les subventions font l’objet d’un seul règlement, une fois l’action achevée. Seuls lesorganismes bénéficiaires d’une subvention égale ou supérieure à 30 000 €, ont la possibilité de demanderle paiement d’un acompte ; dans ce cas, ils doivent fournir les documents numérotés de 1 à 6 ; lesdocuments 7 et 8 sont à adresser avec la demande de paiement du solde de la subvention.*Toutes les dates de signature de convention ou de contrat de prestation, et a fortiori de factures ou de bulletinsde salaires, doivent être postérieures à l’attestation de dossier complet délivrée par le CPR lors du dépôt dudossier, ou postérieures à la date du CPR (ou du Comité Exécutif National) si cette attestation n’a pas pu êtredélivrée à l’organisme.** Si celui-ci représente un volume important (plan de patrimoine comportant des pièces techniques et deslistings, classeurs de procédures ….), il convient de voir avec l’institution chargée de régler la subvention cequ’elle souhaite qu’il lui soit adressé.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

71ANNEXE 6Attestation de dossier complet délivrée par le CPRLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

734, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALLe 18 avril 2006OPAC de Reims71, avenue d’Epernay - BP 272051055 REIMS CEDEXObjet : Attestation de dossier complet * .A l’attention de [Responsable du projet]Monsieur le Président,Vous avez déposé au secrétariat du Comité Paritaire Régional de Champagne-Ardennesun dossier de demande de subvention relatif à une action intitulée :« Obtention d’une certification Qualibail, type « engagement de service »Votre dossier comporte l’ensemble des pièces prévues par le « Guide du Fondsd’Intervention. Il est déclaré complet et sera examiné lors de la prochaine réunion duComité Paritaire Régional fixée à la date du 30 mai 2006.Si votre organisme était amené à démarrer l’action envisagée avant la réunion duComité Paritaire Régional, et dans l’éventualité où ce dernier déclarerait votre actionrecevable, ce courrier pourra être joint à votre dossier lors de la demande de règlementde la subvention.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de messentiments distingués.Le Directeur de l’Union Social pour l’Habitat Bourgogne* La délivrance de l’attestation de dossier complet ne vaut pas accord de subvention.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

75ANNEXE 7Trames d’attestations sur l’honneur à produire par l’organismeLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

774, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALATTESTATIONS SUR L’HONNEUR(exemples)Je soussigné …………………………, agissant en qualité de Directeur Général de l’OPACde Reims, déclare sur l’honneur la réalité des informations décrites ci-dessous.Cotisations CGLLS : L’OPAC de Reims s’est acquitté, auprès de la CGLLS, desformalités annuelles de déclaration et (ou) de paiement de sa cotisation de base et de sacotisation additionnelle. Pour l’année en cours, ces formalités ont été effectuées parnotre service compétent en date du ………………… . Veuillez noter également que pourles années antérieures, notre organisme est à jours de ces diverses cotisations et despénalités qui auraient pu, le cas échéant, s’y rajouter.Plan Stratégique de Patrimoine : L’OPAC de Reims a engagé, avec le soutien de………… une démarche stratégique de patrimoine, démarrée le :…………..et achevéele : ………….Les résultats du Plan Stratégique de Patrimoine de l’OPAC de Reims ont étécommuniqués à la DDE de ………….. Ces résultats ont déjà abouti à la mise en placed’actions et d’outils permettant à notre organisme d’adapter son organisation auxhypothèses stratégiques retenues.Variantes :1/ L’OPAC de Reims envisage le lancement d’une démarche stratégique depatrimoine ; La date prévisionnelle de lancement a été fixée au :………….. prochain.En tout état de cause, les résultats de cette démarche seront communiqués à notreDDE .2/ Le Plan Stratégique de l’OPAC de Reims est en cours d’élaboration ; il a démarré le :…………….. Les résultats devraient être disponibles dans un délai de : …mois. Ilsseront communiqués à la DDE dès qu’ils seront disponibles.Bilan de l’action : L’OPAC de Reims, s’engage à autoriser la communication, par leFonds d’Intervention, de tout ou partie du bilan de l’action intitulée :……………………………………………. pour laquelle il introduit, aujourd’hui,10 avril 2006, une demande de financement.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

79ANNEXE 8Actions de formation : imprimés à remplirLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

814, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALDÉPENSES DE FORMATION DE L'ORGANISMEAnnée2005Année2004Année2003Total desAnnées2003, 2004 et2005Moyennedes années2003, 2004et 2005Niveau dedépenseset tauxd'effortrequisEcart etmontant àretirer del’assiette desubventiona. achats deprestations 2)b. dépenses internesde l'organisme 3)Total des dépensesc. masse salariale 4a / c(a+b) / c2) Coûts pédagogiques, y compris frais des formateurs3) Salaires et frais des stagiaires4) Masse salariale sociale au sens de la DADS, c. à d. salaires assujettis aux cotisations sociales : salairesbruts y compris accessoires (à l'exclusion des frais professionnels, participation, intéressement…)Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

824, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALEXEMPLE D’UN TABLEAU DE DEPENSES DE FORMATION RENSEIGNEAnnée2005Année2004Année2003Total desAnnées2003, 2004 et2005Moyennedes années2003, 2004et 2005Niveau dedépenseset tauxd'effortrequisEcart etmontant àretirer del’assiette desubventiona. achats deprestations 2)65 274,00 € 74 329,00 € 64 113,00 € 203 716,00 € 67 905,33 € 97 104,63 29 199,29b. dépenses internesde l'organisme 3)38 132,00 € 47 239,00 € 38 827,00 € 124 198,00 € 41 399,33 € 41 399,33Total des dépenses 103 406,00 € 121 568,00 € 102 940,00 € 327 914,00 € 109 304,67 € 138 503,96c. masse salariale 4 5 150 372,00 € 5 310 741,00 € 5 375 091,00 € 15 836 204,00 € 5 278 734,67 € 5 278 734,67a / c1,27% 1,40% 1,19% 3,86% 1,29% 1,60% 0,31%(a+b) / c2,01% 2,29% 1,92% 6,21% 2,07% 2,50% 0,43%2) Coûts pédagogiques, y compris frais des formateurs3) Salaires et frais des stagiaires4) Masse salariale sociale au sens de la DADS, c. à d. salaires assujettis aux cotisations sociales : salairesbruts y compris accessoires (à l'exclusion des frais professionnels, participation, intéressement…)Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

834, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALRÉCAPITULATION DU PROJET DE FORMATION(exemple)catégorie des personnesforméesdirectionchefsD'agencegardiensnombre de personnes 6 20 40nombre de jours deformationnombredegroupesnombretotal dejoursunitairecoûttotalanimation du comitédirection.Management personnelsde proximiténouveaux enjeux de lagestion de proximité5 jours 1 5 jours 1 300 € 6 500 €2 jours 2 jours 2 4 jours 1 300 € 5 200 €10 jours 10 jours 4 40 jours 1 100 € 44 000 €TOTAL 7 jours 12 jours 10 jours 7 49 jours - 55 700 €Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

85ANNEXE 9Imprimé récapitulatif des bulletins de salairesLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

874, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALRECAPITULATIF DES BULLETINS DE SALAIREPOUR LE RENFORT TEMPORAIREMois 01Mois 02Mois 03Mois 04Mois 05Mois 06Mois 07Mois 08Mois 09Mois 10Mois 11Mois 12TOTAL 1 :SALAIRE BRUTCHARGESPATRONALESPrime de précarité (CDD)Autres versementssalariaux :TOTAL 2 :TOTAL GENERALCachet de l'organismeSignature Date :Les éléments indiqués dans ce formulaire doivent être attestés par des justificatifs.Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

89ANNEXE 10Facture ou mémoire de demande de règlementLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

914, rue Lord Byron 75008 ParisTéléphone : 01 40 75 68 11Télécopie : 01 40 75 78 14www.union-habitat.org/fillsFONDS D'INTERVENTIONPOUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIALFORMULAIRE DE DEMANDE DE REGLEMENT DE LA SUBVENTION(Formulaire à remplir ou à recopier sur papier à en-tête de l'organisme)Dépenses engagées pourl’action : Montant TTCASubventionshors F.I.L.L.S.obtenuesBMontant subventionnableTTCC (= A - B)Montant de la subventiondu F.I.L.L.S.D(= 20 %, 40 % ou 50 % de C, dans lalimite décidée par le Comité ParitaireRégional ou le Comité Exécutif)Acompte (demandé ouperçu)EReste à payer F (= D - E)Cachet de l'organismeSignature Date :Le Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

93ANNEXE 11Adresses des Comités Paritaires RégionauxLe Guide du Fonds d’Intervention pour le Logement Locatif Social – Edition 2006 – 28.09.06

NOMBRE DEDOSSIERSPOUR LENOMBRE DEDOSSIERSPOURL’INSTRUCTIONREGION ADRESSE TELEPHONE / TELECOPIE CONTACTPAIEMENT 122 exAlain RAMDANIa.ramdani@areal-habitat.orgMme Laurence CLAUDELlaurence.claudel@equipement.gouv.fr: 03.88.10.54.30 - Fax : 03.88.10.54.31186, route des Romains - 67200 STRASBOURGALSACEAREAL1 ex : 03.90.23.83.35 - Fax : 03.90.23.82.34Unité Logement - 5, rue du Général Frère – BP 1005/F– 67070 STRASBOURG CEDEXD.R.E.1 ex : 03 88 35 52 10 – Fax : 03 88 75 79 25 M. Jean-Bernard DAMBIERj-b.dambier@habitationmoderne.orgS.E.M. Habitation Moderne – 4, quai de Paris – 67080STRASBOURG CEDEX2 ex 2: 05.56.69.47.90 - Fax : 05.56.69.47.99 Mme Sylvie REGNIERarhlmaq@union-habitat.orgAQUITAINEAROSHA Hangar G2 – 1, quai Armand Lalande - - 33000BORDEAUX1 ex : 05 56 24 80 15 – Fax : 05 57 57 41 58 M. Christian LABBEchristian.labbe@equipement.gouv.frD.R.E. Division Habitat Urbanisme, Europe – CitéAdministrative - rue Jules Ferry – BP 55 –33090 BORDEAUX CEDEX1 ex : 05 59 02 22 88 – Fax : 05 59 02 10 00 M. Olivier SUBRAo.subra@bearnaisehabitat.comS.E.M. Béarnaise Habitat – 45 Boulevard Alsace-LorraineBP 1101 - 64011 PAU CEDEX2 ex 233, place de Jaude - 63000 CLERMONT-FERRAND : 04.73.34.01.07 - Fax : 04.73.34.95.48 Mme Marie-Claire OBLED-MALLETarhlmau@union-habitat.orgAUVERGNEUSHAUVERGNE2 ex : 04.73.43.15.67 - Fax : 04.73.98.20.59 M Bertrand COUTEAUbertrand.couteau@equipement.gouv.fr : 04 78 95 86 73 – Fax : 04 78 60 50 53 M. Alain ARGILLIERalain.argillier@cdcites.frD.R.E. Service Habitat -31, rue Pélissier - 63033CLERMONT-FERRAND CEDEX1 exS.E.M. SAEM D’AUBIERE – C/0 CD Cités – 78, rue de laVillette – 69446 LYON CEDEX30 boulevard de Strasbourg - 21000 DIJON CEDEX : 03.80.36.44.44 - Fax : 03.80.36.48.57 M. Emmanuel BOUET2 ex 2BOURGOGNEe.bouet.arhlm.bou@union-habitat.orgD.R.E. 57, rue de Mulhouse – 21033 DIJON CEDEX : 03 80 29 44 77 – Fax : 03 80 29 44 48 Mme Martine HENOUXmartine.henoux@equipement.gouv.fr1 ex: 03 80 43 36 15 – Fax : 03 80 45 99 40 Mme Roseline D’REGEL 1 exBOURGOGNEUSHS.E.M. SONACOTRA Côte d’Or – 4, avenue du Lac –21000 DIJON2 ex 2BRETAGNEAROHBRETAGNED.R.E. 5, Boulevard René Laënnec - 35065 RENNES CEDEX : 02.99.29.66.66 - Fax : 02 99.65.56.22 M. Michel LALANNEmichel.lalanne@equipement.gouv.fr39, rue Jules Lallemand – 35000 RENNES CEDEX : 02.99.35.02.75 - Fax : 02.99.35.02.28 M. Patrick SCIBERRASarohlm.bretagne@wanadoo.fr2 ex951 Dont 1exemplaire destiné à la direction financière de l’USH, chargée du paiement des subventions.Vous voudrez bien envoyer également 1 exemplaire à la D.D.E. du siège de votre organisme

NOMBRE DEDOSSIERSPOUR LEPAIEMENT 1NOMBRE DEDOSSIERSPOURL’INSTRUCTION2 ex 22 ex1 ex12 ex 22 ex1 ex3 ex 21 ex4 ex 22 ex 23 ex196REGION ADRESSE TELEPHONE / TELECOPIE CONTACTCENTREUSH CENTRE 14, boulevard Rocheplatte -45058 ORLEANS CEDEX1 : 02.38.78.19.51 - Fax : 02 38 68 11 78 Mme Brigitte JALLETb.jallet.arhlmce@union-habitat.orgDRE 12, place de l’Etape - BP 2413 - 45032 ORLEANSCEDEX 1S.E.M. SAIEM Maryse Bastié – C/O ICADE CITES - 12, ruedu Docteur Herpin – BP 4126 – 37041 TOURSCEDEXCHAMPAGNE-ARDENNES : 02.38.79.43.22 - Fax : 02 38 79 43 38 M. Jean-Jacques HANSENjeanjacques.hansen@equipement.gouv.fr : 02 47 60 28 01 – Fax : 02 47 31 31 46 M. Pierre ROCHERYpierre.rochery@cdcites.frARCA 1, rue de l’Arbalète – 51100 REIMS : 03 26 05 04 14 - Fax : 03 26 05 41 52 M. Stanislas VARANGOTs.varangot.arca-hlm@wanadoo.frD.R.E 40, boulevard Anatole France - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNES.E.M. SEMCHA – 7, rue du Gantelet -51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXCORSEAROHLM PACACORSEFRANCHE-COMTEImmeuble le St-Georges - 97, avenue de la Corse -13007 MARSEILLE : 03.26.70.81.84 - Fax : 03.26.70.81.84 M. Jacky DEONjacky.deon@equipement.gouv.fr : 03 26 66 77 36 – Fax : 03 26 21 20 16 Jean-François CAMPIONjean-francois.campion@cdcites.fr : 04.91.52.12.01 - Fax : 04.91.52.12.01 M. Philippe OLIVIERObienvenue@arhlmpacacorse.comUSH F.COMTE 2H, rue Bertrand Russel – 25000 BESANCON : 03 81 52 21 55 – Fax : 03 81 52 96 96 Mme Elise DOUCHEZ-CATTINe.douchez-cattin@arhlmfc@unionhabitat.orgD.R.E. Service Habitat - 6, chemin du Roussillon –B¨P1169 -25003- BESANCON CEDEX : 03.81.65.69.23 - Fax : 03.81.65.61.96 M. Eric SESBOÜEeric.sesboue@equipement.gouv.frILE-DE-FRANCEAORIF 15, rue Chateaubriand - 75008 - PARIS : 01.40.75.70.15 - Fax : 01.40.75.70.16 M Christophe RABAUTc.rabault@aorif.orgDREIF Division de l’Habitat et de la Ville -21/23 rue Miollis -75732 PARIS CEDEX 15 : 01.40.61.85 89 - Fax : 01.40.61.81.65 M. Gérard MONTELgerard.montel@equipement.gouv.frS.E.M. SAGI – 64, rue de Lisbonne – 75008 PARIS : 01 40 75 33 64 – Fax : 01 40 75 30 50 M. Stéphane CARINIcarini@sagi-immo.com1 Dont 1exemplaire destiné à la direction financière de l’USH, chargée du paiement des subventions.Vous voudrez bien envoyer également 1 exemplaire à la D.D.E. du siège de votre organisme

NOMBRE DEDOSSIERSPOUR LENOMBRE DEDOSSIERSPOURL’INSTRUCTIONREGION ADRESSE TELEPHONE / TELECOPIE CONTACTPAIEMENT 12 ex 2LANGUEDOC-ROUSSILLONUROH LR 261, rue Simone Signoret - 34000 MONTPELLIER : 04.67.47.27.60 - Fax : 04.67.27.74.56 M. Denis REYsiege.ar@urohabitat.org2 ex : 04.67.20.51.99 - Fax : 04.67.15.68.00 M. Yves CUNATyves.cunat@equipement.gouv.fr : 04 67 99 80 99 - Fax : 04 67 99 80 98 Mme Josette SECHAUDjsechaud@shemc.frDRE 520, allée Henry II de Montmorency - 34064MONTPELLIER CEDEX 21 exS.E.M. SHEMC – 1025, rue Henri Becquerel – BAT 10 - CS39057- 34635 MONTPELLIER CEDEX 22 ex 2LIMOUSINAROLIM 18, boulevard Gambetta - 87000 LIMOGES : 05.55.79.97.48 - Fax : 05.55.79.19.19 M. Cyrille KERVRANinfo@arolim.com3 ex : 05.55.12.93.91 - Fax : 05.55.34.66.45 M. Henri ROUGIERdre-limousin@equipement.gouv.frD.R.E Service Aménagement, Habitat et Statistiques –Pastel – 22, des Pénitents Blancs - 87032 LIMOGESCEDEX1 exS.E. M. SELI - 31, avenue Baudin - 87000 LIMOGES- : 05 55 10 43 00 - Fax : 05 55 32 27 81 M. Bruno GARDELLEbruno.gardelle@se-limousin.fr4 ex 2LORRAINEARELOR 28, rue Auguste Prost – BP 50248 – 57006 METZ 1 : 03 87 69 01 35 - Fax : 03 87 69 01 37 M. Jean-yves GREVOT1 ex1 exjy.grevot@arelor-habitat.orgD.R.E. 11, place St-Martin - B.P 71021-57036 METZ : 03 87 31 66 90 - Fax : 03 87 31 66 92 Mme Valérie JOUETCEDEX 1valerie.jouet@equipement.gouv.frS.E. M. SONACOTRA – 2, rue Lafayette – 57000 METZ : 03 87 18 18 86 - Fax : 03 87 18 13 69 M. Gilles de WARRENGilles.dewarren@sonacotra.fr2 ex 2MIDI-PYRENEESAROMIP 104, avenue Jean-Rieux - 31500 TOULOUSE : 05.61.36.07.60 - Fax : 05.61.36.07.61 Mme Sabine VENIEL-LE NAVENNECs.veniel-le-navennec.aromip@unionhabitat.org2 ex : 05.61.58.53.39 - Fax : 05.61.23.99.21 M. Guy GARDAREINguy.gardarein@equipement.gouv.frD.R.E. Bd Armand Duportal - Cité Administrative Bât B -31074 TOULOUSE CEDEX1 ex : 05 62 51 78 51 - Fax : 05 62 44 16 93 Mme Florence PINAULTflorence.pinault@semi-tarbes.fr TS.E.M. SEMI – 1, rue Lamartine – BP 926 – 65009 TARBESCEDEX4 ex 2 : 03.28.16.07.72 - Fax : 03.20.52.18.33 M. Jean-Luc LEMAIREcontact@hlm-nord-pas-de-calais.orgNORD-PAS-DE-CALAISAR HABITAT 1, rue Edouard Herriot - B.P. 11 - 59008 - LILLENPCCEDEX2 exD.R.E. Hôtel de l’Equipement - 44, rue de Tournai – BP 259- 59019 - LILLE CEDEX : 03.20.40 54 54 - Fax : 03.20.13.48.78 Mme Marie-Agnès BOISSEAUmarieagnes.boisseau@equipement.gouv.fr971 Dont 1exemplaire destiné à la direction financière de l’USH, chargée du paiement des subventions.Vous voudrez bien envoyer également 1 exemplaire à la D.D.E. du siège de votre organisme

NOMBRE DEDOSSIERSPOUR LENOMBRE DEDOSSIERSPOURL’INSTRUCTIONREGION ADRESSE TELEPHONE / TELECOPIE CONTACTPAIEMENT 1BASSE-NORMANDIE2 ex 255, rue des Jacobins - 14000 CAEN : 02.31.50.08.30 - Fax : 02.31.50.08.33 M. Stéphane COURTINarhlmbn@union-habitat.orgAR POURL’HABITAT DE B.NORMANDIE2 ex : 02.31.43.15.00 - Fax : 02.31.43.19.00 M. Karl KULINICZkarl.kulinicz@equipement.gouv.frD.R.E. Service Habitat Ville – 10, bld du Général Vanier - BP 60040 -14006 CAEN CEDEX 11 ex : 02 31 46 82 20 - Fax : 02 31 43 78 11 M. Bruno ARMILHONarmilhon@caennaise.comS.E.M. LA CAENNAISE SCDI - Péricentre II – 66, avenue de Thies –BP 5174 –14075 CAEN2 ex 2HAUTE -NORMANDIEUSH HAUTE NORMANDIE30, rue Malherbe – 76100 ROUEN : 02 32 81 45 50 - Fax : 02 32 81 45 51 Mme Marie-Lorraine HIBONarhlm.haute-normandie@wanadoo.frD.R.E. Cité Administrative - Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX : 02.35.58.53.10 - Fax : 02.35.58.52.94 M. Christian LETERC 2 ex1 exchristian.leterc@equipement.gouv.frM. Jean-Pierre MAJORCRYKJp.majorcryk@secomile.frS.E.M. SECOMILE – 20 rue Joséphine - BP 584 – 27005 EVREUXCEDEX : 02 32 38 85 85 - Fax : 02 32 38 85 842 ex 2 : 02.40.94.87.59 - Fax : 02.40.63.89.74 M. Gérard COURANTg.courant@ush-pl.orgPAYS-DE-LOIREUSH DES PDLL Sillon de Bretagne - Etage 19 – Espace bureaux - Aile B – 8,avenue des Thébaudières - 44800 SAINT-HERBLAIN2 ex : 02.40.67.28.56 - Fax : 02.40.67.28.28 M. Hugues-Mary BREMAUDHuguesmary.bremaud@equipement.gouv.frD.R.E. 16, rue Gaétan Rondeau - B.P. 90409 - 44204 NANTESCEDEX 021 ex : 02 41 31 13 77 - Fax : 02 41 31 13 70 M. Jacques DECREQUYdirection@soclova.frS.E.M. SOCLOVA – 43, avenue Yolande d’Aragon – BP 10452 -49004 ANGERS CEDEX 011 ex 2 : 03.22.71.84.70 - Fax : 03.22.71.84.79 M. Alain MIOSSECarhlm-picardie@worldonline.frMaison du Logement – 13, Bd Maignan Larivière - 80000AMIENSPICARDIEURH4 ex : 03.22.82.25.48 - Fax : 03.22.91.73.77 M. Rémy COUAILLLIERremy.couaillier@equipement.gouv.frPICARDIED.R.E. Cité Administrative - 56, rue Jules Barni - 80040 AMIENSCEDEX 12 ex 2POITOU-CHARENTESAROSH Hangar G2 – 1, quai Armand Lalande - - 33000 BORDEAUX : 05.56.69.47.90 - Fax : 05.56.69.47.99 Mme Sylvie REGNIERPOITOUarhlmaq@union-habitat.orgCHARENTES1 exD.R.E. 15, rue Arthur Ranc - 86020 - POITIERS : 05 49 55 65 79 - Fax : 05 49 55 65 89 M. Bruno CHARPENTIERbruno.charpentier@equipement.gouv.fr1 exS.E.M. SIP – 34, passage du Belvédère – BP 506 – 86012 POITIERS : 05 49 60 37 00 - Fax : 05 49 60 37 26 M. Marc BELLYmbelly@sip-poitiers.fr981 Dont 1exemplaire destiné à la direction financière de l’USH, chargée du paiement des subventions.Vous voudrez bien envoyer également 1 exemplaire à la D.D.E. du siège de votre organisme

NOMBRE DEDOSSIERSPOUR LENOMBRE DEDOSSIERSPOURL’INSTRUCTIONREGION ADRESSE TELEPHONE / TELECOPIE CONTACTPAIEMENT 11 ex 2 : 04 91 13 73 26 - Fax : 04 91 52 12 01 M. Philippe OLIVIERObienvenue@arhlmpacacorse.comPROVENCE - ALPES - COTE D'AZURARHLM PACA Immeuble Le Saint-Georges – 97 Avenue de la Corse –13007 MARSEILLE6 ex : 04.91.00.53.91 - Fax : 04.91.00.52 20 Mme Frédérique MANOURYfrederic.manoury@equipement.gouv.frD.R.E. Service Logement Construction37, Bd Périer - 13285 MARSEILLE CEDEX 081 ex : 04 91 04 90 02 - Fax : 04 91 04 90 04 M. Jean-François BOUZATjfbouzat@sogima.frS.E.M. SOGIMA – 39, rue Montgrand– BP 219 - 13178 MARSEILLECEDEX 202 ex 2RHÔNE-ALPESARRA 4, rue de Narvik - BP 8054 - 69351 LYON CEDEX 08 : 04.78.77.01.13 - Fax : 04.78.77.51.79 Mme Sophie BETHENODs.bethnod@arra-habitat.org1 exM. Bernard FAREbernard.fare@equipement.gouv.fr : 04 78 62 11 42 - Fax : 04.72 61 94 73D.R.E. DHLS - 165, rue Garibaldi – BP 3203 – 69401 LYON CEDEX031 ex : 04 74 22 83 25 - Fax : 01 41 30 13 57 Mme Christiane LEVYchristiane.levy@semcoda.comS.E.M. SEMCODA – 9, rue de la Grenouillère – BP 1007 – 01009BOURG EN BRESSE CEDEXOUTREMERLes organismes HLM d’Outremer doivent adresser 2 exemplaires de leur projet à l’USH Outremer ; les SEM adressent 1 exemplaire de leur projet à leur fédération nationale. La DDE dusiège de l’organisme (HLM et SEM)° est également destinataire d’un exemplaire du dossier de demande de subvention.2 ex 2USHOUTREMER1 ex 11 exFNSEM Département Immobilier 11-15, rue Saint-Georges – 75009 : 01 53 32 22 19 - Fax : 01 53 32 22 22 M. Eric LEDOUXPARISe.ledoux@fdsem.orgBP 54 - 97102 BASSE TERRE : 05 90 99 43 42 - Fax : 05 90 99 43 05 Mme Véronique BEUVEveronique.beuve@equipement.gouv.frDDEGUADELOUPE1 exPointe de Jaham – BP 7212 – 97264 SCHOELCHER CEDEX : 05 96 59 57 10 - Fax : 05 96 59 58 85 Mme Marie-Claude DUTRUT4, rue Lord Byron – 75008 Paris : 01 40 75 68 58 - Fax : 01 40 75 50 37 M. Mahieddine HEDLImahieddine.hedli@unionhabitat.orgMarieclaude.dutrut@equipement.gouv.frDDEMARTINIQUE1 exDDE GUYANE Rue du Port - BP 6003 - 97 303 CAYENNE CEDEX : 05 94 39 80 55 - Fax : 05 94 39 81 41 M. Hervé BRUNELOTherve.brunelot@equipement.gouv.fr1 exDDE REUNION 2, rue Juliette Dodu - 97706 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9 : 02 62 40 28 10 - Fax : 02 62 40 28 29 M. Jean-Luc MORELjeanluc.morel@equipement.gouv.fr991 Dont 1exemplaire destiné à la direction financière de l’USH, chargée du paiement des subventions.Vous voudrez bien envoyer également 1 exemplaire à la D.D.E. du siège de votre organisme

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N O T E S

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Conception - réalisationFonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social---------Septembre 2006