Lexique - Archives départementales des Landes

Transport. C’est l’acte qui fait passer lapropriété d’une chose incorporelle, commeune droit et une action, d’une personne à uneautre, par le même de la cession qui lui enest faite. On appelle « cédant » celui qui faitle transport et cessionnaire celui à qui il estfait.Transport de créance/de droits successifs.Voir la définition cession de transport.Vente. La vente est une convention parlaquelle l’on s’oblige à livrer une chose etl’autre à la payer.Vente à rachat. Voir la définition de vente.Rachat : C’est l’action de racheter une choseprécédemment vendue, soit que l’on tiennecette faculté de la loi, soit qu’elle résulted’une stipulation.Vente à réméré. Voir la définition derenonciation à réméré.Vente aux enchères. Enchères : On appelleainsi l’offre d’un prix au-dessus de cellefaite par un autre, pour se rendre acquéreurou adjudicataire d’une chose exposée envente publique.Vente d’immeuble. Immeuble : Ce mot,dans son acceptation simple et naturellecomprend les fonds de terre, les maisons etbâtiments.Vente d’office. Voir la définition d’office.Vente d’usufruit. Usufruit : C’est le droit dejouir des choses dont une autre a la propriétécomme le propriétaire lui-même, mais à lacharge d’en conserver la substance.Vente de communaux. Sous le nom decommunaux ou communs, on désigne lesbiens qui appartiennent à la commune.Vente de droits mobiliers. Voir la définitionde vente. Droits mobiliers : Ce sont ceux quiont pour objet des meubles.Vente de fonds. Fonds : Se dit du sol d’unimmeuble, abstraction faite de la superficie.Vente de fruits. Vente de récolte : Onentend par ces expressions, dans le notariat,la vente aux enchères publiques de toutesespèces de fruits.Vente de meubles. Sous ce nom nouscomprenons seulement les ventes publiquesde meubles à l’encan. Quant aux ventesde meubles faites de gré à gré ou parconvention.Vente de pins. Les coupes de bois,comme toutes autres espèces de fruits etrécoltes peuvent être vendues aux enchèrespubliques.Vente de récolte. Voir la définition vente defruits.Vente de suif. Voir la définition de vente.Vente des droits successifs. Voir la définitionde transport cession.Vente et délégation acceptées. Voir ladéfinition de vente. Délégation : c’est l’actepar lequel un débiteur donne à son créancierun autre débiteur qui s’oblige à payer ladette. Il y a deux espèces de délégations :l’une parfaite, lorsque le délégataire l’aaccepté en paiement ; l’autre imparfaite, parle défaut d’acceptation du légataire.Vente par concession. Concession : Cemot s’entend de la cession d’une chose, enpropriété ou jouissance à titre onéreux ougratuit. Il s’emploie particulièrement pourdésigner les cessions faites par l’Etat et lesadministrations ou établissements publics,plutôt par faveur qu’à raison du droit deceux qui les obtiennent ou même qu’enconsidération du prix de la concession.Vente soumise à l’approbation. Voirla définition de vente. Approbation :consentement donné à l’exécution d’unacte.Vente sous rachat. Voir la définition devente. Rachat : C’est l’action de racheterune chose précédemment vendue, soit quel’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’ellerésulte d’une stipulation.Vente sous réserve d’usufruit. Voir ladéfinition de vente d’usufruit.Verbal. Qui se fait de vive voix, et non parécrit.Verbal d’adjudication. Voir la définition deverbal ainsi que celle d’adjudication.Verbal d’enchères. Voir la définition deverbal ainsi que celle d’enchères.Verbal de vente. Voir la définition de verbalainsi que celle de vente.