Lexique - Archives départementales des Landes

quelquefois de location : donner à ferme,prendre à ferme. Le fermier est le locataired’un bien rural.Fixation. C’est l’acte par lequel l’empereursur la proposition du ministre de la justice,détermine le nombre et la résidence desnotaires du canton.Fondation. On appelle fondation d’unemanière générale, toute donation entre vifsou testamentaire faite dans l’intérêt d’unétablissement ou d’un service public.Hommage. Promesse solennelle de fidélitéfaite à un seigneur par son vassal avecreconnaissance de la supériorité féodale.Information. C’est une enquête faiteadministrativement pour éclairer l’autoritésur les avantages ou les inconvénients d’unétablissement à former, ou des changementsà y faire.Inventaire. Acte conservatoire qui a pourobjet de constater l’existence, le nombreet la nature des biens d’une succession,d’une communauté, d’une société, d’unefaillite, d’un absent, à l’effet de maintenirles droits des parties intéressées. Se dit ausside l’état de situation que les négociants ontl’habitude de dresser à des époques plus oumoins éloignées.Jugement. On entend en général parjugement toute décision émanée de l’autoritéjudiciaire.Lettre de change. C’est un titre commercialpar lequel une personne s’oblige à faire payerune somme d’argent à une autre personne ouà son ordre par un tiers, dans une autre villeque celle où le titre à été souscrit.Licitation. C’est la vente d’une chose quiappartient en commun à plusieurs cohéritiersou copropriétaires.Licitation mobilière. Voir la définition delicitation ainsi que celle de mobilier.Liquidation. Action ou acte par lequel onrend clair et manifeste ce qui est embrouilléet incertain.Liquidation judiciaire. Voir la définition deliquidation.Location. Voir la définition de bail.Lotissement de/et partage. L’actionde diviser en parts les immeubles d’unecommunauté, d’une succession.Lots de partage. Portion d’un toutpartagé entre plusieurs. Ce mot s’emploieprincipalement dans les adjudications et lespartages.Louage. Contrat par lequel deux ou plusieurspersonnes conviennent d’un prix déterminé,soit pour l’usage d’une chose mobilière ouimmobilière, pendant un certain temps, soitpour le salaire d’ouvrages à faire par l’unedes parties.Loyer. Voir la définition de bail à loyer.Main levée. C’est un acte qui détruit ourestreint une inscription hypothécaire, uneopposition, une saisie, ou tout autre obstaclelégal.Main levée d’hypothèque, main levéed’inscription. Acte qui annihile ou restreintl’inscription. C’est le terme de pratique, endroit on dit plus exactement : consentementà radiation.Main levée d’opposition. On anéantit par lamain levée les oppositions extrajudiciaires,telle qu’une opposition à la célébration d’unmariage, ou entre les mains de quelqu’unpour empêcher qu’il ne paie ce qu’il doit audébiteur de l’opposant.Main levée de saisie. définition identique àmain levée d’opposition.Mandat. Contrat par lequel une personneconfie la gestion d’une ou plusieurs affairesà une autre, qui l’accepte.Mariage. C’est l’union légitime de l’hommeet de la femme.Nomination. C’est le titre qui confère unefonction ou un emploi public.Nomination de curateur. C’est la personneinvestie d’une charge conférée par la justiceou par un conseil de famille afin d’administrerles biens et les intérêts des personnes quin’étant pas en tutelle, ne peuvent ellesmêmesse livrer à cette administration.Nomination de sindic. Mandataire chargéde veiller aux intérêts d’une association,d’une compagnie.Notification. C’est un acte par lequel ondonne connaissance légale de quelque chosepar l’entremise d’un officier ministériel.Quelquefois, il y a une notification,indépendamment de cette forme solennelle,par exemple, la remise d’une déclaration decommande au receveur de l’enregistrement.Notoriété. Se dit des faits publics, et quechacun connaît ou est présumé connaître.Obligation. C’est la nécessité de seconformer à une loi, morale ou sociale ou àun engagement contracté conformément à laloi.Offre. Ce qu’on présente ou propose àquelqu’un pour qu’il l’accepte.Offres réelles. C’est ainsi qu’on appelle lesoffres de payer qui sont accompagnées del’exhibition et représentation effective desdeniers ou autres choses dues.Opposition. On désigne ainsi toute espèced’empêchement à un acte judiciaire ouextrajudiciaire.Option. Droit de choisir entre plusieurschoses qui ne peuvent nous appartenir toutes.Le mot « choix » indique plutôt l’exercicede ce droit.Option de lots. Lot : Portion d’un toutpartagé entre plusieurs.Ordre. Ce mot a, dans la langue du droit,différentes acceptations.Ouverture de crédit. C’est celui par lequelun commerçant, et le plus ordinairement unbanquier, s’oblige à fournir à une personnedes fonds ou des effets négociables jusqu’àconcurrence d’une somme déterminée.Ouverture de testament. Voir la définitiondépôt de testament.Partage. C’est la division qui se fait entreplusieurs personnes, d’une chose qui leurappartenait ou qu’elles possédaient encommun. Spécialement, le partage d’unesuccession est la division entre les héritiers,donataires ou légataires, conformément auxdroits de chacun, des biens et droits d’unepersonne.Partage anticipé. C’est le partaged’ascendants, c’est-à-dire c’est le partageque les père et mère et autres ascendants ontla faculté de faire de leurs biens, entre leursenfants et leurs descendants.Partage d’argent. Voir la définitionpartage.Partage de tinel. Tinel : N’est usitéaujourd’hui qu’au sens de ménage, maison,ferme avec tout ce qu’elle comporte de genset de bêtes. (Simin Palay, Dictionnaire duBéarnais et du Gascon moderne, édition duCentre National de la Recherche Scientifique,Paris, 1961).Partage en vente. Voir la définition departage et celle de vente.Partage et donation. Voir la définition departage et celle de donation.Partage testamentaire. Voir la définition departage et celle de testament.Pension. Prestation en argent ou en naturepour la subsistance d’une personne.Pension alimentaire. C’est celle qui estdonnée à quelqu’un pour sa subsistance.Permutation. Echange d’une chose contreune autre. Ce terme, qui ne s’employaitautrefois qu’en matière de bénéficesecclésiastiques, s'adopte aujourd’hui danstous les cas.Perprise. Action de perprendre. Perprendre :Usurper, acquérir frauduleusement. Prendredes terres communes et franches sans congédu seigneur. (Pierre Larousse, tome 12).Pouvoir. Ce mot indique trois choses enjurisprudence :- l’autorité qui gouverne la société,- le droit de chaque particulier de fairetelle chose en vertu soit de la loi, soitd’une convention, ou de la chose jugée,- l’autorisation ou la mission d’agir quinous a été donnée par un autre.Présentation. Celle d’un successeur àun office de notaire est faite à la chambre