Lexique - Archives départementales des Landes

une sûreté pour le créancier : ou fidéjusseur,parce que le créancier s’assure sur sa foi.Cautionnement et subrogation. Voir ladéfinition de cautionnement et celle desubrogation.Certificat. Acte par lequel un individu rendtémoignage d’un fait qui ne l’intéresse paspersonnellement.Certificat de propriété. C’est l’acte parlequel un officier public atteste le droit depropriété ou de jouissance d’une ou plusieurspersonnes, sur le capital et les arréragesd’une rente.Cession. Ce mot désigne soit l’action decéder une créance ou un droit, soit l’acte quiconstate la transmission.Cession à titre de bail. C’est, comme le motl’indique, le contrat qui a pour objet de fairepasser à un autre le droit de jouir d’une chosemobilière ou immobilière en vertu d’un bail.On désigne plus ordinairement ce contratsous le nom de transport de bail.Cession d’office. Office : C’est le titrequi donne le droit d’exercer une fonctionpublique. Autrefois cette dénominations’appliquait à toutes les charges de judicature,de finances, de notaire, greffier, procureur,etc...Cession d’usufruit. Usufruit : C’est le droitde jouir des choses dont un autre a la propriétécomme le propriétaire lui-même, mais à lacharge d’en conserver la substance.Cession de créance. Créance : Le motcréance s’applique, savoir "activement" audroit d’exiger l’exécution d’une obligationou de répéter une somme d’argent en vertud’un titre, et l’on dit "créance active" ;"passivement", à l’obligation dont on esttenu, on dit alors "créance passive" ou mieux"dette". Le créancier est celui auquel il est dûquelque chose.Cession de droits maternels. Ce quiappartient à l’état, à la qualité de mère.Cession de droits pré-successifs. Droitsuccessif : Ce sont ceux attaché à la qualitéd’héritier.Cession de transport. C’est l’acte qui faitpasser la propriété d’une close incorporelle,comme un droit et une action, d’une personneà une autre, par le moyen de la cession quilui est faite.Cheptel. Se dit d’un capital ou fonds debétail.Choix. Faculté ou action d’opter entreplusieurs choses.Codicille. Ce mot signifie, dans l’usage, unedisposition de dernière volonté, qui modifieou annule une disposition précédente. C’estun second testament.Colonage. Voir définition de bail àcolonage.Commission de bans ou baux ?Commission : Action de commettre quelquechose pour quelqu’unComparution. Action de comparaître enjustice, ou devant un notaire ou autre officierpublic.Compromis. C’est l’acte par lequel onnomme des arbitres pour décider unecontestation.Compte. C’est en général, l’état des recetteset dépenses faites par une personne qui aadministré les biens d’une autre.Compte de tutelle. On appelle ainsil’acte par lequel un tuteur rend compte del’administration qu’il a eue de la personne etdes biens d’un mineur ou d’un interdit.Compulsoire. C’est une procédure dontl’objet est de contraindre un notaire, ou toutautre dépositaire public de titres, actes etregistres, à les représenter, ou à en délivrerdes expéditions, à des personnes qui n’ayantpas été parties à ces actes, n’auraient paseu le droit de contraindre directementl’officier public à leur communication ou àleur délivrance. On donne ainsi le nom decompulsoire ou procès-verbal qui constatela communication ou la délivrance del’expédition.Concession communale à titre de vente.Concession : Ce mot s’entend de la cessiond’une chose, en propriété ou jouissance,à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploieparticulièrement pour désigner les cessionfaites par l’Etat et les administrations ouétablissements publics, plutôt par faveur qu’àraison du droit de ceux qui les obtiennent,ou même d’une considération du prix de laconcession.Concordat. C’est le traité qu’un commerçant,en état de faillite, fait avec la masse de sescréanciers.Consentement. Expression de la volonté,acquiescement à une chose, adhésion à lavolonté d’une autre personne.Consentement d’engagement militaire.L’armée se recrute par des appels et desengagements volontaires.Consentement en mariage. Nous entendonsparler ici du consentement que les enfantsdoivent obtenir de leurs ascendants oudu conseil de famille, avant de contractermariage, et non pas celui de partiescontractantes.Consignation. C’est le dépôt à la caisse desconsignations, on a des préposés de cettecaisse, des sommes dont un débiteur veutse libérer, nonobstant les refus ou autresempêchements qui arrêtent sa libération duprix des meubles et des immeubles vendusjudiciairement, et de tous les revenuset deniers saisis qui donnent lieu à descontestations.Constitution. Action de constituer unechose. Le mot de constitution en droitpublic, signifie l’acte fondamental qui établitle gouvernement et en détermine la forme.Constitution de cautionnement. Voir ladéfinition de cautionnement.Constitution de rente. C’est le contrat quirenferme l’obligation de servir une rente.Constitution de rente viagère. Voir ladéfinition de constitution de rente. Si la renteest viagère, on ajoute au titre de constitutionde rente le mot viagère. Voir la définitionrente viagère.Constitution de servitude. C’est une chargeimposée sur un héritage.Contestation de pension. Contestation :Difficulté portée devant la justice ou devantl’autorité compétente pour statuer sur lamatière.Contrat d’apprentissage. Voir la définitionapprentissage.Contrat de louage. Louage : Acte par lequelune partie fait connaître à une autre qu’elledoit cesser sa jouissance.Contrat de mariage. C’est la conventionconsentie par les futurs époux, pour régler,quant aux biens, les conditions du mariagequ’ils sont sur le point de contracter.Contrat de rente. Rente : Revenu annuelen argent ou en denrées établi à titre gratuitou pour prix de l’aliénation d’un capitalmobilier ou immobilier.Contre lettre. C’est un acte fait pourdéroger à un autre, en tout ou en partie,soit en expliquant, étendant ou restreignantles clauses et conventions qui y sontstipulées, soit en reconnaissant qu’ellesne sont nullement sérieuses. Cet acte estordinairement destiné à rester secret.Convention. Engagement qui se formepar le consentement de deux ou plusieurspersonnes dans un même objet, dans la vuede s’obliger légalement.Conversion de pension. Conversion :Changement d’un acte en un autre.Copie de testament. Copie : On appelleainsi, en général, la transcription d’un acte oud’un écrit quelconque, faite sur un autre quiporte le nom d’"original" ou de "minute".Dation en payement. C’est l’acte par lequelun débiteur donne une chose à son créancier,en paiement d’une somme d’argent, ou dequelque chose qu’il lui doit.Décharge. C’est l’acte par lequel il estconstaté qu’un tel a rendu des objets quilui avaient été confiés, ou a rempli lesobligations qu’il avait contractées, ou qu’illui en a été fait remise.Décharge de mandat. C’est celle que donnele mandat à l’expiration ou l’extinction dumandat.