TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES DE LA DDASS - pierresvives

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DDASS – POLE SANTE – CELLULE OFFRES DE SOINS 1Mmes Augry et YzonBureau des professions de santé‣ Transports sanitaires- Gestion des agréments d'entreprise de transports- Secrétariat du sous-comité des transports sanitairesLe sous-comité donne un avis sur l'agrément, le retrait ou la suspension d'une entreprise. Ilse réunit 2 fois par an. Le nombre de créations d'entreprises de transports sanitaires estdésormais limité. La loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 et ses décrets d'application (95-?)ont établi de nouvelles règles et fixé un quota d'entreprises pour le département en fonctiondu nombre d'habitants.- établissement des tours de garde préfectoral pour les ambulances- transports de corps‣ Pharmacie- Suivi des dossiers des pharmacies existantes : vente ou transfert.- Suivi des demandes de création de nouvelles pharmacies. Depuis la loi du 22 mai 2000 lesdemandes de création doivent être renouvelées tous les 6 mois. La procédure dérogatoiren'existe plus.‣ Comité d'aide médicale d'urgenceLe sous-comité des transports sanitaires dépend du CODAMU.Il se réunit une fois par an. Le secrétariat est tenu par la DDASS. Le renouvellement a lieutous les 3 ans.‣ Commission départementale d'hospitalisation psychiatriqueLa commission se réunit une fois par mois. Elle est composée de- 2 médecins- 1 représentant d'association des familles- 1 magistratElle effectue un contrôle des arrêtés d'hospitalisation d'office ou à la demande de tiers. Elleexamine les contestations des malades.
DDASS – POLE SANTE – CELLULE OFFRES DE SOINS 2Bureau professions de santéTransports sanitairesDOCUMENTSAgrément des entreprises‣ Dossier d'entrepriseDUADurée d'utilitéadministrativejusqu'à cessationSORT FINALC : ConservationD : DestructionT : TriOBSERVATIONSChaque dossier est composé de 4 souschemises: entreprise, équipage, véhicules,radiationde l'activité plus1 anou mise en liquidation, tri sur les autres dossiers.• EntrepriseidD Extrait de casier judiciaire, statuts de la société, inscription à lademande accompagnée des piècesjustificativeschambre des métiersfeuille d'agrément id C la dernière Une nouvelle fiche est rédigée à chaque changement quiintervient tant au niveau du personnel que des véhicules• EquipageidDliste du personnelphotocopie des diplômespermis de conduirecertificat de conduite des ambulances Renouvellement tous les 5 ans• Véhiculecopie carte grisefiche de visite DDASS• Radiationdocuments périmés concernant les véhicules etle personnel ayant quitté l'entrepriseidTDConservation intégrale des dossiers d'entreprises suspendues1 an D Documents retirés des sous chemises équipage et véhicule
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