TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES DE LA DDASS - pierresvives

DDASS - POLE SANTE - CELLULE OFFRE DE SOINS 1Bureau des établissements pour personnes âgéesM. Estève (IPASS), Mme Benayache, M. Noguier, Mme GuiraudMissions du service‣ Contrôle budgétaire et contrôle de légalitéContrôle budgétaire des établissements sanitaires (hôpitaux locaux) et des établissements etstructures pour personnes âgées (maisons de retraites - SSIAD).Approbation et contrôle de légalité des décisions du conseil d'administration.Il serait souhaitable que le service prévoie de conserver à part les délibérations etdocuments budgétaires annotés ou ayant fait l'objet d'observations.Le classement dans le service se fait par établissement et par année‣ Conventionnement des établissementsLa loi de programmation d'août 2001 prévoit la signature d'une convention tripartite DDASS -DSD - Etablissement concernéDepuis cette loi, le conventionnement est signé pour 5 ans et fixe les objectifs.Il existe un dossier par établissement‣ Procédure budgétaireLe service examine les propositions de budget transmises par les établissements et fixe lesmontants financiers attribués‣ Projets d'établissementLe projet d'établissement est fixé pour 5 ans. La DDASS effectue le travail administratif deréception et renvoi. L'ARH en est le signataire.‣ Convention GIRAGELe girage est le nouveau système qui permet d'établir un classement des résidants enmaison de retraite en fonction du niveau de dépendance.Les propositions sont transmises par les établissements et sont examinées par lacommission départementale de coordination médicale. Elle est composée de :- 2 médecins de la CPAM- 1 médecin du Conseil général- 1 médecin de la DDASSLe secrétariat est assuré par une infirmière de la DDASS