TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES DE LA DDASS - pierresvives

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DDASS - POLE SANTE - CELLULE OFFRE DE SOINS 1M Vincent Crouzet, Mme Dominique MartelBureau de l'équipementMissions du serviceLe service procède à l'examen des dossiers de demandes d'extension et de création desétablissements médicaux et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, établissements recevantdes personnes handicapées, maisons de retraite...)Ces dossiers ont transmis au service par le CROSS (Comité régional de l'organisationsanitaire et sociale) dont le secrétariat est tenu par la DRASS.Le CROSS est composé de 2 sections :la section sanitaire qui relève de la compétence de l'ARH (Agence régionaled'hospitalisation) et la section sociale qui relève de la comptétence du Préfet et du Présidentdu Conseil général.La section sanitaireLe bureau des équipements rend son avis au CROSS qui rend un avis permettant la prised'arrêté d'autorisation. L'arrêté permet la mise à jour FINESS (enregistrement informatique :fichier national des établissements sanitaires et sociaux). L'arrêté est notifié àl'établissement. Il existe un dossier par établissement. Le renouvellement d'autorisationintervient tous les 10 ans.La section socialeLa compétence conjointe Préfet-Président du CG a été fixée par la loi de janvier 2002.L'arrêté d'autorisation est pris pour 15 ans et est renouvelable par tacite reconduction
DDASS - POLE SANTE - CELLULE OFFRE DE SOINS 2DOCUMENTSCréation ou extension d'établissementssanitairesDUADurée d'utilitéadministrativeSORT FINALC : ConservationD : DestructionT : Tri‣ Dossiers ayant fait l'objet d'un arrêtéd'autorisation• Arrêté d'autorisation et notification 10 ans C• Autres documents 10 ans D‣ Dossiers ayant fait l'objet d'un rejet• Arrêté de rejet et notification 10 ans C• Autres documents 2 ans DCréation ou extension d'établissementsmédico-sociauxOBSERVATIONSRenouvellement tous les 10 ans pour les ets sanitaires (loi de1991) .‣ Dossiers ayant fait l'objet d'un arrêtéd'autorisation• Arrêté d'autorisaton et notificationDurée de vie del'établissementCl'arrêté accorde l'autorisation pour une durée de 15 ans pour lesets médico-sociaux, le renouvellement se fait par tacitereconduction• Autres documents10 ans ou lorsde changementDLe service effectue régulièrement le tri et élimine les documentsobsolètes.
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