Vitrage à haut rendement - Eandis

Conditions généralesLa prime s’applique exclusivement aux mesures URE dans unbâtiment autre qu’une habitation, une maison ou un appartement,raccordé au réseau de distribution d’électricité d’Eandis.Seuls les formulaires de demande dûment complétés serontpris en considération pour l’octroi de la prime.La prime est strictement liée à l’adresse d’installation et sera verséepar virement sur votre compte bancaire.La demande n’est valable que pour les factures émises à partirdu 01/01/2012. Les formulaires de demande doivent nousparvenir au plus tard dans les 12 mois suivant la date de lafacture et les primes peuvent être payées jusqu’à 6 moisaprès la demande.Les primes sont sujettes à modifications. Utilisez toujours le formulairede demande le plus récent. Consultez notre site Web ouprenez contact avec nous pour vous en assurer. Date de publication:décembre 2011.Le montant de la prime représente au maximum le montantde la facture hors TVA.La prime ne peut être demandée qu’une fois par adressed’installation durant une période de 12 mois, calculée à partir dela dernière demande, pour un même type d’investissement. Dansle cas de factures multiples, celles-ci doivent être rentrées ensembledans un seul dossier de demande. Seules les factures datantd’il y a moins d’un an entrent en considération.La demande de prime vaut uniquement pour des appareils, installationset/ou matériaux nouveaux et/ou leur placement.Eandis se réserve le droit de se rendre compte sur place de lasituation - à chaque étape du projet - et si nécessaire de contacterl’entreprise et/ou l’installateur qui fournit et/ou placel’installation ou dispense des conseils. Si l’installation ne correspondpas à la description donnée dans la demande, Eandis seréserve le droit de récupérer les primes versées.L’octroi de la prime n’engage en rien la responsabilité d’Eandisquant à la qualité des appareils, matériaux et/ou résultats.Cette prime s’applique aux non-habitations.Conditions de l’action• La prime s’applique aux bâtiments existants raccordés auréseau de distribution d’Eandis avant le 01/01/2006. Si unetransformation d’une école ou d’un immeuble de bureaux estsoumise à la réglementation en matière de performances énergétiques,nous la considérons comme une nouvelle construction(voir www.energiesparen.be, en néerlandais).• La demande de prime n’est valable qu’à condition d’être accompagnéed’une copie de toutes les factures de livraison etd’installation (pas de devis, bon de livraison, ticket de caisse oufacture pro forma) du vitrage avec mention de la marque, dutype, du nombre de m 2 et de la valeur U.• La pose du vitrage à haut rendement doit être réalisée par unentrepreneur. La demande doit s’accompagner d’une attestationd’un entrepreneur, précisant s’il s’agit du placement :- de vitrage à haut rendement (valeur U de max. 1,1 W/m²K)en remplacement de simple vitrage et/ou du placement de- de vitrage à haut rendement (valeur U de max. 0,8 W/m²K)en remplacement de simple ou double vitrage.• La valeur U du nouveau vitrage ne peut pas dépasser1,1 W/m²K, calculée selon la norme NBN B62-002. Le coefficientde transmission thermique ou valeur U déterminel’importance des déperditions thermiques via le vitrage. Pluscette valeur sera faible, meilleure sera l’isolation du vitrage.• Les panneaux synthétiques transparents (polycarbonate) et lesdômes vitrés entrent également en considération pour l’octroide la prime s’ils respectent les autres exigences.• Le remplacement du vitrage des vérandas n’entre pas en lignede compte pour la prime (par véranda, on entend un espacepouvant être complètement isolé du reste de l’habitation etdont au moins la moitié des murs sont en verre).• La prime ne s’applique pas pour les reconstructions, nouvellesconstructions et agrandissements.Montant de la primePour le remplacement parmax. 1,1 W/m 2 K max. 0,8 W/m 2 KDouble vitrage N.A. 15 euros par m 2max. 375 eurosSimple vitrage 12 euros par m²max. 300 euros15 euros par m²max. 375 euros• Que le vitrage à haut rendement placé possède une valeurU de max. 1,1 W/m²K ou de max. 0,8 W/m²K, au maximum25 m 2 de vitrage pourront bénéficier d’une prime.• Le montant de la prime est limité au montant de la facturerelatif au volet URE, hors TVA.2

Demande de prime URE 2012Vitrage à haut rendementRenvoyez ce document dûment complété en MAJUSCULES et signé à Eandis REG-afdeling, Postbus 10020, 2800 Mechelen.Adresse d’installationCode EAN du raccordement électrique à l’adresse d’installation (voir la facture d’électricité).5 4 1 4 4Entreprise/institution:Nom et description du bâtiment:Code postal : Commune (entité):Rue : N° : Bte:Bâtiment raccordé au réseau de distribution d’électricité:❏ avant le 1 er janvier 2006 Précisez: ❏ avant 1946 ❏ 1946-1970 ❏ 1971-1990 ❏ 1991-2006❏ après le 1 er janvier 2006Mode de chauffage principal actuel du bâtiment: ❏ gaz naturel ❏ mazout ❏ bois(ne cocher qu’une seule case) ❏ électricité ❏ pompe à chaleur ❏ autre: .............................................................❏ la demande porte sur des travaux dans un bâtiment dont vous êtes le plein propriétaireou❏ la demande porte sur des travaux dans un bâtiment dont vous n’êtes pas le plein propriétaire. En annexe, joignez le contrat concluentre toutes les parties impliquées (copropriétaires, société de leasing, etc.) concernant le versement de la prime sur le compte mentionnéci-dessous.Lorsque le bâtiment sera vendu, le demandeur de la prime informera le nouveau propriétaire des primes déjà demandées auprès d’Eandis.Coordonnées du demandeurEntreprise/institution:Contact: Nom: Prénom:Code postal : Commune (entité):Rue : N° : Bte:Téléphone: Gsm :E-mail :Si vous souhaitez néanmoins être informé par courrier classique, cochez cette case ❏.La prime peut être versée sur le numéro de compte bancaire suivant:IBAN:B E- - -Numéro de TVA: BE 0 Code NACEBEL ou activité exercée par l’entreprise: .................................................................Je suis: ❏ promoteur immobilier ❏ société de logement social ❏ syndic❏ financeur tiers ❏ entreprise clé-sur-porte ❏ autre: ...............................................................................SUITE AU VERSO!3

Signature du demandeur❏ Je déclare par la présente avoir fait installé du vitrage à haut rendement à l’adresse d’installation ci-dessous:Rue : N° : Bte:Code postal : Commune (entité):❏ Je déclare que le vitrage placé répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l’action etjoins une copie de la facture du vitrage à haut rendement mentionnant l’adresse d’installation, ainsi que l’attestation del’entrepreneur.J’accepte que le gestionnaire du réseau puisse transmettre les données relatives à cette demande de prime à la commune, àla province ou aux autorités flamandes dans le cadre de leur politique énergétique.Nom :Fonction :Date : / / Signature:ATTESTATION DE L’ENTREPRENEURNuméro de TVA: BE 0Société:9022025 Fr - v1 - Janvier 2012 - Editeur responsable: Luc Desomer, Communication et Public affairs Eandis - Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle - Imprimé sur papier respectueux de l’environnementContact:❏ J’atteste par la présente avoir placé à l’adresse d’installation indiquée un vitrage à haut rendement (valeur U max. 1,1 W/m 2 K) enremplacement d’un simple vitrage, et/ou un vitrage à haut rendement (valeur U max. 0,8 W/m 2 K) en remplacement d’un simpleou double vitrage. Le vitrage n’a pas été placé dans une véranda.Le vitrage installé répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l’action.Caractéristiques du vitrage à haut rendement❏Remplacement de simple vitrage par un vitrage à haut rendement d’une valeur U de max. 1,1 W/m²KMarque Type Valeur-U Superficie (m²), , m²❏Remplacement de simple vitrage par un vitrage à haut rendement d’une valeur U de max. 0,8 W/m²KMarque Type Valeur-U Superficie (m²), , m²❏Remplacement de double vitrage par un vitrage à haut rendement d’une valeur U de max. 0,8 W/m²KMarque Type Valeur-U Superficie (m²), , m²Date : / / Signature + cachet de l’entrepreneur :4