DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007

INFORMATIONS GÉNÉRALESActes constitutifs et statuts 8Lorsqu’un Directeur Général délégué est administrateur, la durée de sesfonctions ne peut excéder celle de son mandat.Les fonctions des Directeurs Généraux délégués prennent fin au plus tardà l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exerciceau cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans.Article 17Sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut désignerun ou deux censeurs.Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative auxréunions du Conseil d’administration.Ils sont nommés pour six ans et peuvent être renouvelés dans leursfonctions, de même qu’il peut à tout moment être mis fin à celles-cidans les mêmes conditions.Ils sont choisis parmi les actionnaires et peuvent recevoir unerémunération déterminée par le Conseil d’administration.Titre VAssemblées Générales des actionnairesArticle 18Les Assemblées Générales sont composées de tous les actionnaires.Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditionsprévues par le Code de commerce et par décret d’application.Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dansl’avis de convocation.Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, àdéfaut, par un administrateur désigné à cet effet par l’Assemblée.Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, departiciper aux Assemblées Générales, en y assistant personnellement,en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignantun mandataire.Cette participation est subordonnée à l’enregistrement comptable destitres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soitdans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité,dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.Dans le cas des titres au porteur, l’enregistrement comptable des titres estconstaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiairehabilité.La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance estfixée par le Conseil d’administration et communiquée dans l’avis deréunion publié au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO).Dans toutes les Assemblées Générales, le droit de vote attaché auxactions comportant un droit d’usufruit est exercé par l’usufruitier.Si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation del’Assemblée, la retransmission publique de l’intégralité de l’Assembléepar visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ettélétransmission y compris Internet est autorisée. Le cas échéant, cettedécision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletind’Annonces Légales Obligatoires (BALO).Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’administration le décideau moment de la convocation de l’Assemblée, participer à l’Assembléepar visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ettélétransmission y compris Internet dans les conditions prévues par laréglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant,cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletind’Annonces Légales Obligatoires (BALO).< Sommaire >Titre VICommissaires aux comptesArticle 19Au moins deux Commissaires aux comptes titulaires et au moins deuxCommissaires aux comptes suppléants sont nommés par l’AssembléeGénérale des actionnaires pour six exercices, leurs fonctions expirantaprès approbation des comptes du sixième exercice.Titre VIIComptes annuelsArticle 20L’exercice commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.À la fin de chaque exercice, le Conseil d’administration établit les comptesannuels, ainsi qu’un rapport écrit sur la situation de la Société et l’activitéde celle-ci pendant l’exercice écoulé.Article 21Les produits de l’exercice, déduction faite des charges d’exploitation,amortissement et provisions constituent le résultat.Il est prélevé sur le bénéfice de l’exercice, le cas échéant diminué despertes antérieures :■ les sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et,en particulier 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légalejusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social ;■ les sommes que l’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseild’administration, jugera utile d’affecter à toutes réserves extraordinairesou spéciales ou de reporter à nouveau.Le solde est distribué aux actionnaires. Toutefois, hors le cas de réductionde capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsqueles capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieursau montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statutsne permettent pas de distribuer.L’Assemblée peut, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18du Code de commerce, proposer une option du paiement du dividendeou des acomptes sur dividende en tout ou partie par remise d’actionsnouvelles de la Société.Titre VIIIDissolutionArticle 22En cas de dissolution de BNP Paribas, les actionnaires déterminent lemode de liquidation, nomment les liquidateurs sur la proposition duConseil d’administration et, généralement, assument toutes les fonctionsdévolues à l’Assemblée Générale des actionnaires d’une société anonymependant le cours de la liquidation et jusqu’à sa clôture.Titre IXContestationsArticle 23Toutes les contestations qui peuvent s’élever au cours de l’existencede BNP Paribas ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires,soit entre eux et BNP Paribas, à raison des présents statuts, serontjugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunauxcompétents.1234567891011Document de référence 2007 - BNP PARIBAS 271