DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007

5 NotesÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSannexes aux états financiers consolidés< Sommaire >La vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 23 mai2006, modifiée par la dixième résolution de l’Assemblée Générale Mixtedu 15 mai 2007, a délégué sa compétence au Conseil d’administrationpour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, et sur ses seulesdécisions, le capital social d’un montant nominal maximal de 36 millionsd’euros, par l’émission d’actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargned’Entreprise du groupe BNP Paribas. Les opérations envisagées au seinde cette résolution peuvent également prendre la forme de cessionsd’actions aux adhérents du Plan d’Épargne d’Entreprise du groupe BNPParibas. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois àcompter du 23 mai 2006.Pendant l’exercice 2007, 5 971 476 actions ont été cédées aux adhérentsdu Plan d’Épargne d’Entreprise du groupe BNP Paribas en vertu de cettedélégation.La onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007 aautorisé le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois,par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNPParibas détient et qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de l’autorisationdonnée par ladite Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du nombretotal d’actions par période de 24 mois. En outre, l’Assemblée GénéraleMixte a autorisé la réduction du capital de BNP Paribas par annulation de2 638 403 de ses propres actions, acquises à la suite d’une transmissionde patrimoine à titre universel dans le cadre de la fusion-absorption dela Société Centrale d’Investissements par BNP Paribas le 23 mai 2006et délègue à cet effet au Conseil d’administration tous pouvoirs pourréaliser cette réduction de capital, imputer la différence entre la valeurcomptable des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes etréserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de10 % du capital annulé. Ces autorisations ont été données pour unedurée de 18 mois à compter du 15 mai 2007.Le 4 octobre 2007, 32 111 135 actions ont été annulées en vertu decette résolution.La douzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007visant à approuver la fusion-absorption de la société BNL par BNP Paribasa autorisé le Conseil d’administration à procéder à l’émission, au titrede la rémunération des actionnaires de la société BNL, d’actions deBNP Paribas, d’une valeur nominale de deux euros chacune, dont lenombre devait être compris entre 402 735 et 1 539 740 en fonction dunombre d’actions de la société BNL détenues par des tiers au jour de laréalisation définitive de la fusion, cette opération intervenant au plustard le 31 décembre 2007.Le 1 er octobre 2007, 439 358 actions ont été émises en vertu de cettedélégation.8.a.3Actions de préférence et assimiléesActions de préférence émises par les filialesdu GroupeEn décembre 1997, le Groupe a effectué une émission de 500 millionsde dollars d’actions de préférence de droit américain sans droit devote (« preferred shares »). Cette émission non dilutive sur les actionsordinaires de BNP Paribas a été effectuée par l’intermédiaire de lafiliale BNP US Funding LLC contrôlée de façon exclusive par le Groupe.Les actions, qui ont la forme de titres perpétuels non cumulatifs,offrent à leurs souscripteurs un revenu à taux fixe pendant dix ans.À l’issue de cette période, les titres pourront être remboursés au pairà l’initiative de l’émetteur à chaque fin de trimestre civil ; tant que ceremboursement ne sera pas intervenu, le dividende servi sera indexésur le Libor. Les dividendes sur les actions de préférence peuvent ne pasêtre payés si aucun dividende n’a été versé sur les actions ordinaires deBNP Paribas SA, ni aucun coupon sur les titres assimilés aux actions depréférence (Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) au cours del’année précédente. Les dividendes non versés ne sont pas reportés. Lestitres de cette émission ont été remboursés à l’initiative de l’émetteur endécembre 2007, à l’issue de la période contractuelle de 10 ans.Une nouvelle émission de 500 millions de dollars a été effectuée enoctobre 2000, par l’intermédiaire de la filiale BNP Paribas Capital Trustégalement contrôlée de façon exclusive par le Groupe. Les titres émissont de même nature que les précédents et offrent à leur souscripteurun revenu à taux fixe pendant 10 ans. À l’issue de cette période, les titrespourront être remboursés au pair à l’initiative de l’émetteur à chaque finde trimestre civil ; tant que ce remboursement ne sera pas intervenu, ledividende servi sera indexé sur le Libor.En octobre 2001 deux nouvelles émissions perpétuelles de même nature,respectivement de 350 et 500 millions d’euros, ont été effectuées parl’intermédiaire de deux filiales BNP Paribas Capital Trust II et III contrôléesde façon exclusive par le Groupe. Elles offrent à leur souscripteur unerémunération à taux fixe respectivement durant 5 ans minimum pour lapremière et 10 ans pour la seconde. Les titres de la première de ces deuxémissions ont été remboursés à l’initiative de l’émetteur en octobre 2006,à l’issue de la période contractuelle de 5 ans. Les titres de la deuxième deces deux émissions pourront être remboursés à l’initiative de l’émetteurà l’issue d’une période de dix ans puis à chaque date anniversaire ducoupon, la rémunération devenant indexée sur l’Euribor.En janvier et juin 2002, deux nouvelles émissions perpétuelles de mêmenature, respectivement de 660 millions d’euros et 650 millions de dollars,ont été effectuées par l’intermédiaire de deux filiales BNP Paribas CapitalTrust IV et V contrôlées de façon exclusive par le Groupe. Elles offrent àleurs souscripteurs une rémunération à taux fixe versée respectivementannuellement sur 10 ans et trimestriellement pendant 5 ans. Les titres dela première de ces deux émissions pourront être remboursés à l’initiativede l’émetteur à l’issue d’une période de dix ans puis à chaque dateanniversaire du coupon, la rémunération devenant indexée sur l’Euribor.Les titres de la deuxième de ces deux émissions ont été remboursés àl’initiative de l’émetteur en juin 2007, à l’issue de la période contractuellede 5 ans.En janvier 2003, une nouvelle émission perpétuelle de même nature de700 millions d’euros a été effectuée par l’intermédiaire de la filiale BNPParibas Capital Trust VI contrôlée de façon exclusive par le Groupe. Elleoffre aux souscripteurs une rémunération annuelle à taux fixe. Les titrespourront être remboursés à l’issue d’une période de 10 ans puis à chaquedate anniversaire du coupon. En cas de non-remboursement en 2013, ilsera versé trimestriellement un coupon indexé sur l’Euribor.Le sous-groupe LaSer-Cofinoga, consolidé par intégration proportionnelle,a procédé en 2003 et 2004 à trois émissions d’actions de préférence, sanséchéance et sans droit de vote, par l’intermédiaire de structures dédiéesde droit anglais contrôlées de façon exclusive par ce sous-groupe. Lesactions donnent droit pendant 10 ans à un dividende prioritaire noncumulatif, à taux fixe pour celle émise en 2003 ou indexé pour cellesémises en 2004. À l’issue de cette période de 10 ans, les actions pourrontêtre remboursées au pair à l’initiative de l’émetteur à chaque fin detrimestre anniversaire du coupon, la rémunération de l’émission réaliséeen 2003 devenant alors indexée sur l’Euribor.1234567891011178Document de référence 2007 - BNP PARIBAS