directives administratives en cas de dissolution d'une societe de tir

A cet effet, il informe le Commandement des Forces terrestres (Activitéshors du service/SAT) du Département fédéral de la défense, de la protectionde la population et des sports (DDPS).3.6. Fédération suisse de tir (FST)ØØenregistre la décision de la dissolution de la ST;procède à la radiation de la ST (délai de 6 mois).4. Engagements financiersLes engagements financiers de la ST dissoute envers la FTD et la SCTF relatifs auxcotisations des membres, aux taxes de licence et aux abonnements obligatoires àl'organe de publication officiel de la FST, subsistent dans tous les cas jusqu'à la fin del'exercice durant lequel la décision de dissolution a été prise.5. Dispositions finalesLes présentes directives ont été approuvées par le Comité cantonal des tireursfribourgeois ainsi que par le Service de la protection de la population et des affairesmilitaires, le 22 mai 2012.Elles entrent en vigueur le 1er août 2012.Société cantonale des tireurs fribourgeoisLa SecrétaireLe PrésidentValérie Schenevey-MaillardRudolf VonlanthenService de la protection de la population et desaffaires militairesLe chef de serviceDaniel Papaux