conséquences résultant du non-respect des obligations susmentionnées par le Passager.Aucun droit ne peut être invoqué suite à l’aide éventuelle reçue par ou au nom du Transporteur, en vue del’obtention des informations fournies.2. Documents de voyagea. Sur demande, le Passager présentera au Transporteur ou à ses employés, Agents ou représentants, desdocuments tels que le passeport, permis de conduire, <strong>et</strong> tous <strong>les</strong> documents d’entrée <strong>et</strong> de sortie,déclarations médica<strong>les</strong> <strong>et</strong> autres documents exigés par <strong>les</strong> dispositions léga<strong>les</strong> (lois, directives, ordonnances,requêtes <strong>et</strong> consignes) en vigueur dans <strong>les</strong> pays concernés. Le Passager autorisera également leTransporteur à faire des copies de ces documents ou à collecter de toute autre manière <strong>les</strong> informationscontenues dans <strong>les</strong> documents concernés. Le Transporteur se réserve le droit de refuser le Transport à toutPassager qui ne se conforme pas aux dispositions léga<strong>les</strong> (lois, directives, ordonnances, requêtes <strong>et</strong>consignes) en vigueur <strong>et</strong> dont <strong>les</strong> documents n’apparaissent pas en règle, ou dont le Transporteur redoute dela validité, <strong>et</strong> qui n’accorde pas au Transporteur le droit de faire des copies de ses documents ou de collecterde toute autre manière <strong>les</strong> informations contenues dans <strong>les</strong> documents concernés.b. Le Transporteur décline toute responsabilité pour <strong>les</strong> conséquences résultant du non-respect des obligationsmentionnées dans le paragraphe (a) par le Passager.3. Refus d’entréeDans l’éventualité où un Passager se verrait refuser l’entrée dans un pays, le Passager a l’obligation de payertous <strong>les</strong> frais ou amendes qui seraient imputés au Transporteur par <strong>les</strong> autorités loca<strong>les</strong> <strong>com</strong>pétentes. De plus,le Passager doit également payer le tarif en vigueur si le Transporteur, sur ordre des autorités <strong>com</strong>pétentes,doit ramener le Passager vers sa destination de départ, ou toute autre destination. Le tarif payé auTransporteur pour le Transport vers le pays où l’entrée a été refusée ou à partir duquel l’expulsion a lieu, n’estpas remboursé par le Transporteur.4. Responsabilité du Passager pour <strong>les</strong> amendes, frais de détention <strong>et</strong> autres fraisSi le Transporteur est tenu de payer une amende ou une caution, ou d’engager des dépenses parce que lePassager ne s’est pas conformé aux dispositions léga<strong>les</strong> (lois, directives, ordonnances, requêtes <strong>et</strong> consignes)en vigueur dans <strong>les</strong> pays concernés ou parce que le Passager n’a pas présenté <strong>les</strong> documents exigés, lePassager devra rembourser le Transporteur des sommes payées <strong>et</strong> des frais engagés en conséquence par cedernier. Afin de pouvoir recouvrer ce montant, le Transporteur est en droit d’utiliser <strong>les</strong> sommes qui lui ont étépayées pour la partie du voyage non utilisée, ou toute autre somme appartenant au Passager dont dispose leTransporteur, ou de refuser le Transport si le Passager ne rembourse pas <strong>les</strong> sommes payées <strong>et</strong> <strong>les</strong> fraisengagés par le Transporteur. Sur demande, le Transporteur fournira aux Passagers l’aide ou <strong>les</strong> informationsnécessaires concernant <strong>les</strong> lois, directives, ordonnances, requêtes <strong>et</strong> consignes de voyage qui pourraient donnerlieu aux paiements susmentionnés, mais ne saurait toutefois être tenu responsable de c<strong>et</strong>te aide ou de cesinformations fournies aux Passagers.5. Contrô<strong>les</strong> douaniersa. Si nécessaire, le Passager sera présent lors de l’inspection de ses Bagages – r<strong>et</strong>ardés <strong>et</strong>/ou non r<strong>et</strong>ardés –par la douane ou toute autre autorité gouvernementale <strong>et</strong> fournira toute la coopération souhaitée. LeTransporteur ne sera pas tenu responsable envers le Passager pour tout Dommage ou perte résultant dunon-respect par le Passager de la présente disposition.b. Si le Transporteur subit des Dommages résultant d’une manipulation, d’un manquement, d’une négligence oudu non-respect des exigences décrites dans le paragraphe précédent par le Passager, ou que celui-ci aempêché le Transporteur de soum<strong>et</strong>tre ses Bagages à l’inspection d’usage, le Passager a l’obligation dedédommager le Transporteur.6. Contrô<strong>les</strong> de sécuritéLes Passagers doivent se soum<strong>et</strong>tre aux contrô<strong>les</strong> de sécurité des autorités nationa<strong>les</strong> <strong>et</strong> instancesaéroportuaires, au même titre qu’aux contrô<strong>les</strong> effectués par le Transporteur.Article XIV.Responsabilité1. Généralitésa. Le Transport régi par <strong>les</strong> présentes <strong>Conditions</strong> généra<strong>les</strong> de transport est soumis aux règ<strong>les</strong> <strong>et</strong> restrictions enmatière de responsabilité, tel<strong>les</strong> que définies dans la Convention, même dans le cas d’un Transportinternational non soumis aux règ<strong>les</strong> de la Convention.b. La responsabilité du Transporteur n’excédera en aucune façon le montant du Dommage prouvé. LeTransporteur ne saurait être tenu responsable des Dommages indirects, subsidiaires ou consécutifs. ToutDommage, quelle qu’en soit l’origine, sera soumis aux dispositions de la convention sauf pour certains pointsoù <strong>les</strong> <strong>Conditions</strong> généra<strong>les</strong> de transport stipulent qu’il en va autrement.c. Si le Transporteur établit que le Dommage résulte pour tout ou partie d’une négligence, d’une omission oud’un <strong>com</strong>portement fautif de la part du Passager qui réclame le remboursement ou de la personne à qui cesdroits sont empruntés, le Transporteur se verra alors entièrement ou partiellement déchargé de saresponsabilité envers la partie demanderesse, <strong>et</strong> ce pour autant que c<strong>et</strong>te négligence, omission ou autre<strong>com</strong>portement fautif ait causé tout ou partie de ce Dommage. La présente disposition est applicable surtoutes <strong>les</strong> dispositions de responsabilité reprises par ces <strong>conditions</strong>, y <strong>com</strong>pris l’article XIV, paragraphe 2 (a).d. En tenant <strong>com</strong>pte des dispositions du présent article, le Transporteur est uniquement responsable desDommages survenant sur ses propres vols. Un Transporteur qui ém<strong>et</strong> un Bill<strong>et</strong> ou enregistre un Bagage pour<strong>les</strong> vols d’un autre Transporteur n’agit qu’en tant qu’Agent de c<strong>et</strong> autre Transporteur.e. Le Transporteur n’est pas responsable des Dommages résultant du respect par le Transporteur des lois oudirectives gouvernementa<strong>les</strong>, mandats ou requêtes, ni du non-respect de ces règ<strong>les</strong> par le Passager.f. Toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur sera également applicable <strong>et</strong> bénéficiera auxAgents, préposés <strong>et</strong> représentants du Transporteur <strong>et</strong> à chaque propriétaire/locataire de l’avion. Le montanttotal du Dommage qui peut être remboursé par le Transporteur <strong>et</strong> par ses Agents, préposés <strong>et</strong> représentants,n’excédera pas le montant des limites de responsabilité du Transporteur.18
g. Sauf autre disposition expresse, aucune disposition énoncée dans <strong>les</strong> présentes <strong>Conditions</strong> généra<strong>les</strong> d<strong>et</strong>ransport n’implique une renonciation à une quelconque exclusion ou limitation de responsabilité duTransporteur en vertu de la convention ou de la législation en vigueur.2. Préjudice corporel ou décèsa. Le Transporteur est responsable des Dommages prouvés en cas de décès ou de préjudice corporel subi parun Passager, à condition toutefois que l’accident qui a provoqué le décès ou le préjudice corporel, ait eu lieuà bord de l’avion ou pendant l’embarquement ou le débarquement, tel que décrit dans la convention deMontréal;b. Dans le cas d’une responsabilité telle que visée à l’article XIV, paragraphe 2 (a), le Transporteur n’exclura, nine limitera, sa responsabilité pour <strong>les</strong> Dommages d’un montant inférieur à 113 100 DTS par Passager. LeTransporteur reste toutefois habilité à invoquer l’article XIV, paragraphe 1 (c). Le Transporteur ne sera pasresponsable des Dommages en cas de décès ou de préjudice corporel excédant 113 100 DTS par Passager, sile Transporteur apporte la preuve que:1. le Dommage concerné n’est pas dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de lapart du Transporteur, de ses préposés ou de ses Agents; ou2. le Dommage concerné est uniquement dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciabled’un tiers.c. Si l’âge ou l’état corporel ou psychique d’un Passager transporté est tel qu’il constitue une menace ou unrisque pour celui-ci, le Transporteur ne sera pas responsable de sa maladie, b<strong>les</strong>sure ou décès, ni del’aggravation de la maladie ou de la b<strong>les</strong>sure concernée, si le Dommage est dû à c<strong>et</strong> état ou à sonaggravation.d. En matière de réclamation telle que visée à le paragraphe (a), le Transporteur versera, au plus tard 15 Joursaprès identification des ayants droit à l’indemnisation, une avance qui doit perm<strong>et</strong>tre de faire face auxbesoins financiers immédiats, <strong>et</strong> ce en proportion du préjudice subi.e. Sous réserve des dispositions de l’article XIV, paragraphe 2 (d), c<strong>et</strong>te avance versée à l’ayant droit s’élèveraen cas de décès à un montant en EUROS équivalent à 16 000 DTS par Passager.f. Une avance ne peut aucunement être considérée <strong>com</strong>me une reconnaissance de responsabilité <strong>et</strong> pourra êtredéduite des sommes ultérieures payées en raison de la responsabilité du Transporteur. Une réclamation esttoutefois possible en vertu de l’article l’article XIV, paragraphe 1 (c); oulorsque l’avance a été réglée de manière illégitime à la suite d’un acte illicite <strong>com</strong>mis par le Passagerconcerné, ou auquel il aurait contribué; ous’il n’est pas la personne habilitée à être indemnisée.g. Le Transporteur se réserve tout droit de recours ou de subrogation à l’égard de tiers.3. Dommage aux Bagagesa. La responsabilité du Transporteur pour <strong>les</strong> destructions, pertes ou dégradations des Bagages enregistrés <strong>et</strong>non enregistrés est limitée à 1 131 DTS par Passager, <strong>et</strong> ce quel<strong>les</strong> que soient <strong>les</strong> dispositions de laConvention.b. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas:(i) s’il est prouvé que le Dommage résulte d’un acte ou d’une négligence de la part du Transporteur, de sespréposés ou Agents, <strong>com</strong>mis dans l’intention de provoquer un Dommage, ou avec imprudence, <strong>et</strong> ensachant qu’un Dommage en résulterait probablement, <strong>et</strong> s’il est prouvé, dans le cas de telsagissements ou négligence, que le préposé ou l’Agent du Transporteur agissait dans le cadre de leursfonctions, <strong>et</strong>/ou(ii) si, au moment de la remise des Bagages de soute au Transporteur, le Passager a fait une Déclarationspéciale d’intérêt <strong>et</strong> payé – si nécessaire – un supplément tarifaire, conformément aux dispositions del’article VIII, paragraphe 7. Dans ce cas, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeurdéclarée, sauf si le Transporteur prouve que c<strong>et</strong>te valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle duPassager lors de la remise des Bagages.c. Le Transporteur n’est pas responsable si le Dommage est dû à la nature, à la qualité ou au caractèrepérissable du Bagage ou à ses propres défectuosités.Chaque Passager, dont <strong>les</strong> propres Bagages causent des Dommages aux autres Passagers, à leurs Bagagesou aux biens du Transporteur, sera tenu d’indemniser le Transporteur de tous <strong>les</strong> frais, Dommages <strong>et</strong> pertesqui en résulteraient.d. Le Transporteur ne peut en aucun cas être responsable pour toute perte ou tout endommagement deBagages interdits au Transport.e. Dans le cas de Dommages causés aux Bagages, le Passager doit immédiatement après son arrivée remplir leformulaire Property Irregularity Report (P.I.R.) ou tout autre formulaire <strong>com</strong>parable utilisé par leTransporteur afin de pouvoir déposer sa réclamation. Tous <strong>les</strong> Passagers qui revendiquent un Dommagedoivent être mentionnés sur le formulaire. Dans le cas où ledit formulaire ne serait pas rempliimmédiatement à l’arrivée, le Dommage serait alors considéré <strong>com</strong>me n’étant pas survenu durant leTransport, sauf si la preuve du contraire était apportée.4. Dommage en cas de r<strong>et</strong>ard subi par <strong>les</strong> Passagersa. La responsabilité du Transporteur au titre du Dommage causé par le r<strong>et</strong>ard du Transport de Passagers estlimitée à 4 694 DTS par Passager.b. La responsabilité du Transporteur au titre du Dommage causé par le r<strong>et</strong>ard du Transport de Bagages estlimitée à 1 131 DTS par Passager. C<strong>et</strong>te limite est soumise aux dispositions de l’article XIV, paragraphe 3.c. En dépit de ce qui est stipulé aux paragraphes 4 (a) <strong>et</strong> 4 (b), le Transporteur n’est pas responsable desDommages causés du fait d’un r<strong>et</strong>ard s’il prouve qu’il a – lui, ses préposés <strong>et</strong> ses représentants – pris toutes<strong>les</strong> mesures raisonnab<strong>les</strong> pour éviter le Dommage ou qu’il lui était impossible de prendre de tel<strong>les</strong> mesures.5. Responsabilité en cas de non-respect du contrat de TransportEn dépit de ce qui est stipulé à l’article X, paragraphe 3, la responsabilité du Transporteur pour <strong>les</strong> Dommagesconsécutifs au non-respect du contrat de Transport <strong>et</strong> dont <strong>les</strong> causes sont imputab<strong>les</strong> au Transporteur, estlimitée au remboursement des dépenses légitimes du Passager pour <strong>les</strong> hébergements, repas, <strong>com</strong>munications19