etendue des prestations de l'assurance-maladie sociale - IUMSP

Références de base :- (Aperçu sur la législation de la sécurité sociale)) du Ministère de la sécurité sociale et del'Inspection générale de la sécurité sociale du Grand-Duché du Luxembourg, éd. novembre1998;- Nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes et tarifs 1999;- Nomenclatures des actes et services des professions de santé et tarifs 1999;- Liste des médicaments à usage humain, 3ème éd. 1998.Des documents publiés66 ont complété les informations obtenues par ces sources.2.2.6.2 Historique1901 : première loi luxembourgeoise en matière d'assurances sociales, concernantl'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.1974: les neuf caisses-maladie s'associent en Union dans le but de mieux répartir lesrisques. Loi du 2 mai 1974 visant à uniformiser les conditions de financement et lesprestations des différentes caisses-maladie, et prévoyant une participation accrue del'Etat au financement des dépenses et la création d'un fonds de gros risques.1977 : Loi du 20 avril 1977 assdant le régime de la caisse-maladie agricole aux autresrégimes de caisses-maladie.1978 : Loi du 27 judlet 1978 uniformisant pour tous les assurés (sauf les exploitantsagricoles) le taux de cotisation et le plafond cotisable.1979 : Loi du 23 avril 1979 introduisant les principales dispositions du code des assurancessociales dans le régime des professions indépendantes.1990-91 :réforme de la sécurité sociale destinée à limiter l'explosion des coûts dans le secteurde la santé. Cette réforme introduit en particulier la méthode du financementprospectif par allocations budgétaires.1995 : entrée en vigueur du nouveau système de financement des hôpitaux par budgetprévisionnel.1996-97 :présentation à la Chambre des députés d'un projet de loi prévoyant l'introductiond'une assurance-dépendance largement calquée sur le modèle allemand. La loi estentrée en vigueur en 1999.2.2.6.3 Organisation actuelleL'assurance-maladie est obligatoire, et 97% environ de la population sont inscrits auprès de l'une desneuf caisses-maladie. Il est possible de contracter une assurance complémentaire destinée à couvrirtout ou partie des risques non couverts par l'assurance obligatoire. L'Union des caisses-maladienégocie régulièrement les tarifs autorisés avec les associations des différents prestataires de soins.66Les références sont présentées par ordre chronologique et, à l'intérieur d'une même année, par ordrealphabétique :- Metz H: The health care system of the Grand Duchy of Luxembourg. Bull Soc Sci Med 1996;2:13-25.- Ministère de la sécurité sociale. Projet de loi portant sur l'introduction d'une assurance-dépendance.Session ordinaire 1996-97 de la Chambre des députés.- Lair lm. Nouvelles oi-ientations liospitalières au Grand-Duché de Luxembourg. Epistula Alass 1999,avnl, 29-30.- Luxembourg: Introduction d'une assurance-dépendance. Sécurité Sociale 1999;1:47.