etendue des prestations de l'assurance-maladie sociale - IUMSP

2.2.5.2 Historique1941 : sous occupation allemande, introduction d'une assurance obligatoire pour lestravailleurs et leurs f ades (Sickness Ben$& Act);1966 : entrée en vigueur du Health Inszlrance Act (HM);1968 : entrée en vigueur du Exceptional Medical Eybenses Act (EMEA);années 70 :émergence de trois objectifs majeurs, à savoir la maîtrise des coûts, la promotion desservices de première ligne et l'harmonisation de la distribution géographique desressources;1974-1986 :le gouvernement propose des solutions basées sur la régionalisation, solutionsauxquelles s'opposent aussi bien les hôpitaux que les caisses-maladie;1983 : introduction de budgets annuels prospectifs pour les hôpitaux;1986 : publication du rapport Dekker par une nouvelle coalition gouvernementale(démocrates-chrétiens et conservateurs). Ce rapport propose d'instaurer un régimeunique d'assurance de base, destiné à couvrir 85% des dépenses de la santé, etcomplété par une assurance privée facultative destinée à couvrir les prestations tellesque physiothérapie, soins dentaires et médicaments. Il vise également à affranchu lemarché des réglementations gouvernementales et à encourager la concurrence entreprestataires. En 1986 également, entrée en vigueur du Medical Inszlrance Act (MM),qui réglemente l'accès aux assurances privées;1989 : les assureurs privés sont obligés d'offrir aux adhérents de plus de 65 ans unecouverture de base pour des primes fixes, inférieures au montant habituel;1990 : après un nouveau changement dans la coalition gouvernementale (démocrateschrétienset socialistes), les réformes suivantes sont réalisées : régime uniformed'assurance-maladie national (assurance de base) pour tous les résidents néerlandais,51Les références sont présentées par ordre cl-ironologique et, à l'intérieur d'une même année,par ordre alphabétique :- Schrijvers AJ. The Netherlands introduce some competition into the liealth services. JAM1991;266(16):2215-7.- La réforme des systèmes de santé. Analyse comparée de 7 pays de l'OCDE. OCDE, Paris, 1992.- A report by the Government Committee on «Choices in Health tare)), The Netherlands, 1992.- Tymstra T, Andela M. Opinions of Dutch physicians, nurses and citizens on llealth care policy,rationing, and technology. JAW 1993;270(24):2995-9.- Honigsbaum F, Calltorp J, Ham C, Holmstrom S. Priority setting processes for healthcare. Radcliffemedical press, Oxford and New-York, 1995.- IUein R. Priorities and rationing: pragmatism or p~inciples? Tirne for Britain to follow theNetherlands, New Zealand, and Sweden's lead and get serious. BMJ 1995;311(7008):761-2.- IGeke O. Why, when and how should patients be charged? J Health Serv Res Policy 1998; 3(3):131-3.- I