etendue des prestations de l'assurance-maladie sociale - IUMSP

département no 2 du ministère de la Santé (Bandesminzsten'zlmj2r Gesandheit) qui est chargé des questionsrelatives à l'assurance-maladie.Le système de santé se compose d'un ensemble d'organisations publiques et privées (caisses-maladie,professions soignantes, hôpitaux et autres prestataires) travaillant dans le cadre légal défini par l'Etat.Les caisses-maladie régies par la loi, au nombre de 873 en 1995, assurent 90% de la population en1997. Elles sont obligées par la loi de proposer un certain nombre de prestations qui se sontmultipliées avec le temps; elles sont autorisées à proposer des prestations supplémentaires facultatives,et se livrent à une vive concurrence pour attirer les assurés volontaires (la majorité de la populationétant couverte à titre obligatoire). L'assuré est libre de choisir son médecin et la caisse-maladie paiedirectement les prestataires pour les prestations fournies à ses membres (système du tiers-payant). Lereste de la population est assuré soit par des organisations d'utrlité publique (diverses organisations deprévoyance sociale souvent liées à la profession : paysans, marins, mineurs...), soit par des assureursprivés. Il esiste une cinquantaine d'assureurs privés à but essentiellement non lucratif. Leursprestations doivent être au moins aussi généreuses que les prestations minimales servies par le régimeobligatoire. Ils peuvent donc remplacer l'assurance de base; le plus souvent, toutefois, ils lacomplètent. Contrairement à ce qui se passe avec les caisses-maladie régies par la loi, l'assuré paie de sapoche les prestations, qui lui sont ensuite remboursées partiellement ou dans leur intégralité (systèmedu tiers-garant) .Les soins ambulatoires et hospitaliers sont très séparés, la plupart des hôpitaux n'offrant pas deservices de consultations externes. Les associations entre médecins se développent; les médecinstouchent des honoraires plus élevés pour les patients privés. Ils sont organisés en associations quireqoivent des caisses-maladie un montant forfaitaire prospectif. Les associations des médecins decaisse (kassenaqtliche Verek@gen) redistribuent ce montant aux médecins en fonction de leur activitéet d'un barème d'honoraires (système de valeurs relatives ou points). Les tarifs sont négociés dans leshtes d'un taux masimal de progression des dépenses qui vise à maintenir constants les taux decotisation.Les hôpitaux publics et les hôpitaux privés appartenant à des institutions religieuses emploient desmédecins salariés. Ils reqoivent des caisses-maladie un forfait journalier incluant la rémunération desmédecins. Les hôpitaux privés appartenant à des médecins emploient des médecins rémunérés à l'acte.Ils reçoivent des caisses un forfait journalier ne comprenant pas cette rémunération. Les maisons derepos et les résidences pour personnes âgées sont mises à disposition, en dehors du systèmed'assurance obligatoire, par des collectivités locales et des organisations bénévoles.2.2.3.4 FinancementLe financement des services de santé dépend pour une petite partie de subsides fédéraux, mais estprincipalement assuré par des cotisations perçues sur les salaires. Ces cotisations sont proportionnellesau revenu, avec un plafond; elles sont payées à parts égales par l'employé et par l'employeur. Lemontant des cotisations est fixé par les caisses-maladie et correspondait en 1995 à 13.2% du salairebrut. Les enfants et le (la) conjoint(e) de la personne assurée sont automatiquement inclus dansl'assurance et ne paient pas de cotisations, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité soumise àassurance obligatoire ou si leur revenu personnel est élevé. Les membres des forces armées et de lapolice reqoivent des soins gratuits. Une caisse de sécurité sociale finance les cotisations des chômeurs,des pensionnés d'Etat et des personnes handicapées.Comme mentionné plus haut, les dépenses d'exploitation des hôpitaux sont financées par les caissesmaladieet les assureurs privés, mais leurs dépenses d'investissement sont financées par lesgouvernements des Lander. Les maisons de repos et les résidences pour personnes âgées sontfinancées par des paiements privés faisant souvent l'objet de prestations d'aide sociale.Finalement, les prestations couvertes par l'assurance des soins sont financées, depuis le lcrjanvier1995, par un taux uniforme de 1% perçu sur les recettes sujettes à cotisation (salaire brut desemployés). Depuis le let juillet 1996, ce taux a été relevé à 1.7% pour les prestations de soins en