etendue des prestations de l'assurance-maladie sociale - IUMSP

2.2.3.2 Historique1883 : première législation sur l'assurance-maladie (création du 1.1 pilier) : le chancelierOtto von Bismarck jette les bases d'un système de santé dans lequel le financementest public mais les prestataires autonomes;1884 : législation sur l'assurance-accidents (2e pilier);1889 : législation sur l'assurance-viedlesse et invalidité (3e pilier, appelée aujourd'huiassurance-retraite);1927 : législation sur l'assurance-chômage (4e pilier);1977 : introduction d'une enveloppe budgétaire ambulatoire globale, par laquelle lescaisses-maladie paient les médecins constitués en associations. Certaines prestationssont exclues de la liste soumise à remboursement;1986 : décision selon laquelle les dépenses d'exploitation des liôpitaux sont désormaisfinancées par dotations budgétaires globales prospectives, les hôpitaux étant tenusde fonctionner dans de bonnes conditions de rentabilité. L'installation de nouveauxmédecins est restreinte dans certaines zones et pour certaines spécialités;let janvier 1989 :entrée en vigueur de la Geszlndheitsrefomgeset?. Cette nouvelle loi est née de réformesdestinées à encourager la concurrence et à augmenter la rentabilité. Les prestationspréventives sont exclues de la palette des prestations et de nouvelles prestations(pour les personnes fonctionnellement dépendantes) sont ajoutées. Ces dernièresseront bientôt remplacées par la loi sur l'assurance des soins (voir ci-dessous, 1994);1989 : établissement d'une liste de produits pharmaceutiques non remboursables,publication des prix de médicaments comparables, encouragement à la prescriptionde médicaments génériques, contrôle des marges bénéficiaires des pharmaciens;octobre 90 :après la réunification, le système de santé de la RDA (services de santé à la foisfournis et financés par les pouvoirs publics) est transformé pour l'harmoniser aveccelui de la RFA;lcr janvier 1993 :entrée en vigueur de la Geszlndheitsstmktzlrgeset?. Les coûts de la santé ne sontautorisés à croître que dans la mesure où ils sont compensés par une mêmecroissance des cotisations. Il est introduit un taux fixe de médecins par nombred'habitants, et les assurés sont autorisés à changer de caisse-maladie. Le système depaiement à l'acte est remplacé par un mélange entre paiement à la capitation etpaiement par ensemble de services (service complexpqment);1994 : introduction d'une nouvelle assurance dite assurance de soins, destinée à couvrir lerisque de dépendance fonctionnelle (5e pilier);pour l'avenir :d'autres réformes sont prévues, destinées à stabiliser la situation financière, enparticulier en renforcant la responsabilité individuelle.2.2.3.3 Organisation actuelleLe système de sécurité sociale en Allemagne repose sur cinq grands piliers qui couvrent respectivementla maladie, les accidents, l'invalidité et le revenu de vieillesse, le chômage et enfin la dépendance enmatière de soins. En ce qui concerne l'assurance-maladie, la réglementation -des services de santé estpartagée entre I'Etat, les Lander et l'administration locale. L'assurance-maladie est régie par la loi surl'assurance-maladie (Recht der geset?Lzchen Krankenversichemng [GKV, So@a&eset~buch V). C'est le