etendue des prestations de l'assurance-maladie sociale - IUMSP

hospitaliers. Tout nouveau médicament arrivant sur le marché suit un processus en trois étapes :homologation par l'Agence du médicament, évaluation de l'amélioration représentée par cemédicament sur le plan médical par la Commission de la transparence (le résultat de cette évaluationfixe le taux de remboursement), et enfin établissement du prix de vente par le Comité économique. Laconsommation de médicaments est la plus élevée du monde, et les dépenses par personne en matièrede médicaments sont parmi les plus élevées d'Europe.2.2.2.4 FinancementLes caisses-maladie sont financées par une contribution sociale obligatoire, payée par les employeurs(13% du salaire sous le régne général) et les salariés (7% du salaire sous le régime général). Les soinsaux chômeurs et aux malades chroniques sont financés par 1'Etat grâce à l'impôt général.Le système de sécurité sociale est en grave crise financière et traverse actuellement une périoded'intenses réformes (voir historique).2.2.2.5 Description du ((catalogue)) des prestationsLa France ne possède pas de «catalogue» explicite et exhaustif des prestations obligatoirement à chargedes caisses maladie. Des listes positives existent cependant pour :- les prestations médicales réalisées dans le secteur libéral (nomenclature générale des actesprofessionnels), actuellement en cours de modification;- les prestations des médecins-dentistes, en grande partie obsolète et également en cours demodification;- les moyens et appareils (tarif interministériel des prestations sanitaires);- les médicaments, dont la liste est publiée dans les «fiches de transparence)), contenant égalementles htations de prescription et les coûts par jour ou par mois;- les vaccinations;- les analyses (nomenclature des actes de biologe médicale).Toutes les prestations médicales réalisées dans le secteur hospitalier public peuvent être rembourséesdans le cadre du budget global. L'assurance-maladie en a une connaissance imparfaite. Les seuleslimites sont représentées par la loi de protection des personnes, dite Loi Huriet, et l'enveloppefinancière que constitue la dotation globale d'un établissement hospitalier : depuis 1982, l'assurancemaladiene rembourse plus de forfait journalier, mais alloue à l'établissement hospitalier une enveloppebudgétaire mensuelle correspondant au douzième du montant de l'année précédente, majorée de 1 à2% chaque année. La dotation budgétaire couvre ainsi tous les frais hospitaliers, y compris la rechercheet l'enseignement, sans que l'assurance-maladie puisse connaître le détail des prestations offertes.2.2.2.6 Tableau comparatif des prestations généralesLe tableau ci-après compare les prestations générales remboursées par l'assurance-maladie sociale enSuisse et en France. Le «catalogue» des prestations des deux pays a été arbitrairement subdivisé en 24catégories, afin de faciliter la comparaison. La colonne de gauche, concernant la Suisse, est reproduitede manière identique dans le chapitre consacré à chacun des cinq autres pays.Dans ce tableau, le terme «participation» est réservé à la part des frais qui est à la charge de l'assuré,alors que «contribution» et «remboursement» désignent la part qui est payée par l'assurance-maladie.Pour une meilleure lisibilité, les montants exprimés dans la colonne de droite ont été convertis defrancs français en francs suisses d'après le taux de change approximatif de : FF 100.- - CHF 23.65(mai 2000).