Mai 09 - BECI

oîte à outilsCONSEIL DU MOISIndépendant et salarié au seinde la même entreprise ?Le dirigeant d’une entreprise peut-il être engagédans les liens d’un contrat de travail avec lasociété qu’il dirige ou, au contraire, doit-ilobligatoirement exercer son mandat en qualitéde travailleur indépendant ?Renseignez-vous avant de cumuler les fonctionsStatut des gérants d’une SPRLLe gérant d’une SPRL est un travailleurindépendant qui ne peut, en principe,être engagé dans les liens d’un contratde travail, du moins pour ses fonctionsde gérant. En effet, l’existence d’uncontrat de travail suppose que troisconditions soient réunies : l’exécutiond’un travail, une rémunérationet un lien de subordination entrel’employeur et le travailleur. Un liende subordination existe dès qu’unepersonne (un employeur) peut exercerune autorité sur une autre personne(le travailleur). A l’inverse, un indépendantdirige lui-même son travail.Il organisera et fixera librement sontemps, commandera ses fournitures,déterminera son mode de rémunération,établira ses prix, etc.Dans l’hypothèse où la SPRL seraitcomposée de plusieurs gérants, il estconcevable que l’un d’entre eux exécuteses fonctions dans les liens d’uncontrat de travail, si et seulement si,un conseil de gérance est constitué etque les décisions sont prises à la majorité.Par contre, le gérant statutaireayant tout pouvoir pour agir au nomde la société ne pourra en aucun casêtre lié à elle par un contrat de travail: une personne ne pouvant êtresoumise à une autorité qu’elle-mêmeexerce. De même, dans le cadre d’uneSPRLu, le gérant unique ne pourra setrouver dans les liens d’un contrat detravail avec sa société, aucune autoritén’étant susceptible d’être exercée.Le gérant d’une société sera certainementtenté de conclure un contratde travail avec sa propre entreprise,en raison de la couverture socialedes salariés plus avantageuse quecelle des travailleurs indépendants.La prudence est de rigueur car le faitqu’un contrat écrit prévoit un statutd’employé, qu’une rémunération aitété payée, et que le précompte professionnelet les cotisations de sécuritésociale ait été retenues, n’empêcherapas l’ONSS de procéder à la disqualificationdes relations de travail. Dansce cas, l’ONSS remboursera à l’employeurles cotisations sociales perçues,tandis que le travailleur se verraréclamer par l’I.N.A.S.T.I le paiementde ses cotisations.En d’autres termes, lorsqu’une relationde travail salarié dissimule uneactivité indépendante, il y a violationde la loi et les parties s’exposent à degraves sanctions.Situation de l’administrateurdélégué dans une SociétéAnonymeLes mandataires, les représentantspermanents et les membres du comitéde direction dans une sociétéanonyme peuvent, sous certainesconditions, cumuler au sein de lamême entreprise, un mandat indépendantet une fonction de salariédans les liens d’un contrat de travail.Le « travailleur » devra apporter lapreuve que les deux fonctions qu’ilexerce au sein de la même entreprisesont bien distinctes, et qu’il existe unréel lien de subordination entre lui etla société dans l’exercice de son activitésalariée.Dans ce cas, le « travailleur » sera soumisà un double assujettissement :il sera assujetti à la fois à la sécuritésociale des salariés et au statut socialdes travailleurs indépendants. Si sonactivité salariée est exercée en ordreprincipale (c’est-à-dire au moins unmi-temps), son activité indépendantesera considérée comme « complémentaire».L’administrateur délégué à la gestionjournalière d’une société anonymepeut être engagé par cette même sociétédans les liens d’un contrat detravail, dans la mesure où il exerceson activité sous l’autorité d’un organe,d’un administrateur ou d’unpréposé de la société.En d’autres termes, il n’existe aucuneincompatibilité entre le mandat d’administrateurdélégué à la gestionjournalière d’une société et l’existenced’un contrat de travail avec cettemême société.●Cindy TorinoConseillerCentre pour Entreprises en difficultéct@beci.bePlus d’infosMirellaZaccagniniConseillerfinancier BECIStarterst 02 643 78 46mz@beci.be33N° 5 - MAI 2009 - ENTREPRENDRE