Mai 09 - BECI

enjeux11. Services d’intérêt économique généralet application des directives de servicesLe gouvernement subsidie de nombreuxservices économiques. Il estimpératif de clarifier le statut de cesservices eu égard à l’application dela « directive européenne services». Cette directive règle d’une part lanon- discrimination vis-à-vis du secteurprivé et d’autre part la justificationdes subsides aux services d’intérêtéconomique.Beci demande que la réalisationdu screening des services d’intérêtéconomique général, ainsi quel’analyse des permis octroyés par la région,soumis à la directive services, soitmentionnée dans l’accord gouvernementalet que ce contrôle soit effectuéavant la fin de l’année 2009, commedemandé par la UE. Pour réaliser cetobjectif, le gouvernement Bruxellois atout intérêt à faire appel à des bureauxspécialisés, qui ont déjà acquis une expériencedans d’autres régions.12N° 5 - MAI 2009 - ENTREPRENDRE12. Fiscalité etfinancementLe financement du secteur public etde ses services au sein de la région,fait l’objet d’une double pression :extérieure d’abord, car il y a fort àparier que de nouvelles négociationsseront entamées durant la prochainelégislature à propos du financementdes régions et des communautés.Intérieure ensuite, car le besoin desimplification et d’une plus grandetransparence de la fiscalité au niveaudes communes, de la région etdes commissions communautaires,se fait clairement sentir. Cette problématiquefinancière et fiscale doitaller de pair avec une réorganisationdes compétences et des structures.Beci demande qu’un aperçu global desbudgets de la région, des communeset des commissions communautaires,para-régionales et intercommunales,soit établi afin de pouvoir identifierl’importance des moyens budgétairesqui sont mis à disposition sur le territoire13. Re-engineering des relationsavec les communesde la région, les types de besoins que cesbudgets rencontrent, ainsi que leur modede financement. Cette opération doit permettreune rationalisation des taxes etdes impôts, mais renforcera aussi considérablementla position de Bruxelles dansles négociations sur le financement desrégions et des communautés.La fiscalité et le financement de Bruxellesdoivent être transparents© Reporters/ Jan Van de Vel© Reporters /Frederic GuerdinlLa Région et les communes bruxelloises ontchacune leurs spécificitésBeci est d’avis que les communesjouent un rôle important de proximitéet de services à la population, quileur est propre. Mais dans toute unesérie de matières, leur rôle est nécessairementcomplémentaire à celui dela région.Beci demande dès lors qu’il y ait, surle plan de l’économie, de l’emploi, dutourisme, des relations internationales,de la mobilité, de l’Agenda 21 et des initiativesen matière de collaboration audéveloppement, une réelle politiquerégionale intégrée, en fonction delaquelle les tâches des communes soientdéfinies. La politique communaledoit s’inscrire, dans tous ces domaines,dans la politique régionale et les initiativesde la commune doivent dès lorsêtre subordonnées à cette politiquerégionale.14. Administration régionaleLe cadre de l’administration régionalen’a pas encore été fixé depuis la créationde la Région, ce qui a des répercussionssur les institutions parastataleset autres institutions régionales. Ducoup, toute une génération de fonctionnairesn’a jamais été nommée etplus de la moitié de l’administrationrégionale ne pourra plus fonctionnerdans un proche avenir car plus de lamoitié des cadres seront partis à laretraite. Ainsi, l’administration régionalene sera plus opérationnelle et desretards encore accrus dans la prestationdes services et le traitement desdossiers seront à déplorer.Beci demande qu’un accord soit concludurant les négociations gouvernementalespour approuver le cadre del’administration régionale et pourredresser l’efficacité de son fonctionnementdès la première année de lalégislature.