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263.6.2.3. Procédures et moyens de suivi mis enplaceDans le but d’améliorer la performance et afin de mieuxappréhender les risques de marché, la gestion d’actifsdes compagnies d’assurance est déléguée à une sociétéde gestion spécialisée agréée par l’Autorité des MarchésFinanciers.Dans le cadre de cette délégation, des limites sont fixéesen termes de pourcentage du portefeuille investi sur lesdifférents supports obligataires et actions (ratios de dispersion,ratios d’emprise, limitation en termes de notationsémetteurs…).De plus, le Code des Assurances, auquel sont soumisesles compagnies d’assurance, fixe également des limitesd’investissement.Grâce à un reporting complet réalisé par le gestionnairedélégataire incluant notamment des éléments comptables(inventaire, résultat comptable, plus ou moins-valueslatentes…) et un récapitulatif des performances et desdifférents niveaux d’exposition sur les marchés, un suividu portefeuille financier est réalisé avec une fréquencemensuelle.3.6.3. Risques juridiquesLe pilotage juridique, notamment en matière de droit dessociétés, de droit boursier, d’optimisation fiscale et deveille, est pris en charge par la Direction des Affaires Juridiqueset des Risques d’APRIL GROUP.En parallèle, les évolutions juridiques impactant nos activitésfont l’objet d’un suivi et de plans d’actions par lesdirections juridiques opérationnelles des sociétés. Parexemple, un groupe de travail a analysé les conséquencesde la nouvelle réglementation sur l’intermédiation, aémis des préconisations à destination des pôles métiers,et a établi des plans d’action pour toutes les sociétés duGroupe.L’activité opérationnelle des sociétés du groupe est,conformément à la réglementation, couverte par uncontrat de responsabilité civile du courtier, étendu auxactivités de démarchage bancaire et financier. En complément,un contrat spécifique de responsabilité civile surles activités de franchiseur a également été souscrit. Lesdirections juridiques des différentes sociétés du groupesont chargées de vérifier de manière permanente l’adéquationde la couverture aux évolutions des activités deleurs sociétés.En ce qui concerne les risques liés à la propriété intellectuelle,et suite au recensement des marques et nomsde domaine internet réalisé en 2005, un travail complémentairede dépôt a été réalisé, tant en France qu’à l’internationalpar la Direction des Affaires Juridiques et desRisques d’APRIL GROUP.Les dépôts sont pour l’essentiel centralisés auprès deprestataires référencés par APRIL GROUP afin d’assurerla protection la plus efficace possible. Le suivi administratifest centralisé par la Direction des Affaires Juridiques etdes Risques du groupe.LitigesLes litiges significatifs ont fait l’objet d’un provisionnementsur la base de la meilleure estimation possible au vu deséléments disponibles à la date d’arrêté des comptes.A la connaissance de l’émetteur, il n’existe aucun autrelitige susceptible d’avoir une incidence significative sur lasituation financière, le patrimoine, l’activité et le résultatde l’émetteur.Provisions pour risques et chargesLa Commission Financière, organe de gouvernance duGroupe April, comptant parmi ses membres les dirigeantsdes compagnies et des représentants du gestionnairedélégataire et qui se réunit tous les trimestres, joueégalement un rôle essentiel dans le suivi et le pilotage desrisques de marché. Lors de ses réunions, son rôle estd’analyser les différents marchés et l’environnement économiqueet financier, de dresser un bilan de la gestion dela période écoulée et de fixer les grandes orientations dela gestion financière et les contraintes de gestion à venir.Detail des provisionsen milliers d’Euros31/12/2005Mouvementsde périmètreAugmentation Diminution 31/12/2006Provisions pour litiges 1 235 2 488 -702 3 021Provisions pour retraite 3 101 114 851 -70 3 996Autres provisions risques et charges 8 233 545 -348 8 430Total provisions risques et charges 12 569 114 3 884 -1 120 15 447