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le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendeen actions, dans les conditions prévues par la loi ou ennuméraire.L’article L.27 du Code du domaine de l’Etat précise queles dividendes afférents à des actions sont en principeprescrits à l’issue d’un délai de cinq ans. Les dividendesatteints par la prescription quinquennale doivent être reversésà l’Etat.2.1.13. Organes de direction et de contrôlede la société§ Le directoire (article 14 et 15 des statuts):La société est dirigée par un Directoire, dont le nombrede membres ne peut être supérieur à SEPT, qui exerceses fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi, lesfonctions dévolues au Directoire peuvent être exercéespar une seule personne, qui prend alors le titre de DirecteurGénéral Unique.Toutes les dispositions des présents statuts, visant leDirectoire, s’appliquent au Directeur Général Unique, àl’exclusion de celles qui postulent la collégialité du Directoire.A peine de nullité de la nomination, les membres du Directoiresont des personnes physiques. Ils peuvent êtrechoisis en dehors des actionnaires.Ils sont nommés par le Conseil de Surveillance qui fixeleur nombre, et confère à l’un d’eux la qualité de Président,et détermine leur rémunération.Les membres du Directoire sont nommés pour une duréede deux (2) années. En cas de vacance, le remplaçant estnommé pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellementdu Directoire.La limite d’âge, pour l’exercice des fonctions de membredu Directoire, est fixée à 75 ans accomplis.Les membres du Directoire peuvent être révoqués parle Conseil de Surveillance. Si la révocation est décidéesans juste motif, elle peut donner lieu à des dommagesintérêts.Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la Société uncontrat de travail, la révocation de ses fonctions de membredu Directoire n’a pas pour effet de résilier ce contrat.Les membres du Directoire se réunissent chaque fois quel’intérêt social l’exige, sur convocation du Président oude la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l’auteurde la convocation ; ils peuvent être convoqués par tousmoyens, même verbalement.Les décisions du Directoire sont prises à la majorité desmembres présents, chaque membre disposant d’unevoix, celle du Président étant prépondérante en cas departage.Le vote par procuration au sein du Directoire est admis.Lors de chaque réunion, le Directoire désigne un Secrétaire,qui peut être choisi en dehors des membres du Directoire.Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étenduspour agir en toute circonstance au nom de la Société ; illes exerce dans la limite de l’objet social et sous réservede ceux expressément attribués par la loi au Conseil deSurveillance et aux assemblées d’actionnaires.Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéemême par les actes du Directoire qui ne relèvent pas del’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savaitque l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorercompte tenu des circonstances, étant précisé quela seule publication des statuts suffit à constituer cettepreuve.Le Président du Directoire représente la société dans sesrapports avec les tiers. Le Conseil de Surveillance peutégalement attribuer le même pouvoir de représentation àun ou plusieurs autres membres du Directoire qui portentalors le titre de «Directeur Général».Le Président du Directoire et les Directeurs Généraux oule Directeur Général unique sont autorisés à substituerpartiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciauxqu’ils aviseront.Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente unrapport au Conseil de Surveillance.Après la clôture de chaque exercice et dans le délai prévuà l’article L 225-68 du Code de Commerce, le Directoireprésente au Conseil de Surveillance, aux fins de vérificationet de contrôle, les comptes annuels.§ Le Conseil de Surveillance :Organisation et direction (article 16 des statuts) :Le Conseil de Surveillance est composé de trois membresau moins et de dix-huit membres au plus.Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut fairepartie du Directoire. Si un membre du Conseil de Surveillanceest nommé au Directoire, son mandat au Conseilde Surveillance prend fin dès son entrée en fonction.Chaque membre du Conseil de Surveillance doit êtrependant toute la durée de ses fonctions propriétaired’une action, au moins, obligatoirement nominative.La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillanceest de deux (2) années.Les membres du Conseil de Surveillance peuvent êtredes personnes physiques ou des personnes morales ;ces dernières doivent, lors de leur nomination, désignerun représentant permanent, qui est soumis aux mêmesconditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilitésciviles et pénales que s’il était membre duConseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilitésolidaire de la personne morale qu’il représente.