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7naire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, autroisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifstenus par la société, soit dans les comptes de titres auporteur tenus par l’intermédiaire habilité, ce dont il estjustifi é conformément à la réglementation.La mise à jour des statuts sur ce point sera proposée àl’Assemblée Générale du 26 avril 2007.2.1.9. Droits attachés aux actionsDroit de vote doubleL’article 12 des statuts prévoit que :Toutes les actions sont de même catégorie et bénéfi cientdes mêmes droits, tant dans la répartition des bénéfi cesque dans le boni de liquidation. Le droit de vote attachéaux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.Lors de la tenue des Assemblées Générales,chaque action donne droit à une voix.minatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raisond’actions nouvelles pour lesquelles il bénéfi cie de cedroit. Toute action convertie au porteur ou transférée enpropriété perd le droit de vote double.2.1.10. Existence de seuils statutairesL’article 10 des statuts dispose que :Tout actionnaire venant à détenir, directement ou indirectement,seul ou de concert, 2,5 % au moins du capital oudes droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage,est tenu d’en informer la Société dans les quinze jours,par lettre recommandée avec accusé de réception adresséeà son siège social.L’obligation d’information s’applique dans les mêmesconditions chaque fois qu’un seuil entier de 2,5 % estfranchi à la hausse ou à la baisse, jusqu’à 50 % inclusdu nombre total des actions de la société ou des droitsde vote.2.1.11. Identification des détenteursde titres au porteurLa société peut à tout moment, conformément aux dispositionslégales et réglementaires, demander à l’organismechargé de la compensation des titres, le nom, la nationalité,l’adresse des détenteurs de titres au porteur de lasociété conférant immédiatement ou à terme le droit devote aux assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantitéde titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, lesrestrictions dont les titres peuvent être frappés.2.1.12. Répartition des bénéfices (article 34des statuts) et paiement du dividende(article 35 des statuts)Sur le bénéfi ce de l’exercice, diminué, le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé la somme nécessaireà la constitution de la réserve légale dans les conditionsprévues par la loi.L’article 28 des statuts prévoit en outre que :Selon une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 11 décembre 2003, un droit de votedouble de celui conféré aux autres actions entièrementlibérées, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent,est attribué à toutes les actions pour lesquellesil est justifi é d’une inscription nominative depuis quatreans au moins, au nom d’un même actionnaire. En outre,en cas d’augmentation de capital par incorporation deréserves, bénéfi ces ou primes d’émission, le droit de votedouble sera conféré dès leur émission aux actions no-A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions cidessus,les actions excédant la fraction qui aurait dû êtredéclarée, sont privées, dans les conditions prévues par laloi, du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires,si le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieursactionnaires détenant au moins 5 % du capital oudes droits de vote en font la demande.A l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoute l’obligationdes franchissements de seuils prévue par la législationen vigueur.Le bénéfi ce distribuable est constitué par le bénéfi ce del’exercice diminué des pertes antérieures et des sommesportées en réserve en application de la loi et des statuts,augmenté du report bénéfi ciaire. L’Assemblée Généraledes actionnaires décide de l’affectation du bénéfi ce distribuable.Elle détermine les parts respectivement affectéesà la constitution de réserves, aux actionnaires sousforme de dividendes et au report à nouveau.L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder à chaqueactionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distributionou des acomptes sur dividende, une option entre01 (document) principal