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Lire le rapport - April

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139Re<strong>le</strong>vant de la compétence de l’Assemblée Généra<strong>le</strong>ExtraordinaireDix-huitième résolutionL’Assemblée Généra<strong>le</strong>, après avoir pris connaissance du<strong>rapport</strong> du Directoire, décide :§ de mettre en conformité <strong>le</strong>s statuts de la société avec<strong>le</strong>s dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre2006 modifi ant <strong>le</strong> décret n° 67-236 du 23mars 1967 sur <strong>le</strong>s sociétés commercia<strong>le</strong>s,§ de modifi er en conséquence et comme suit l’artic<strong>le</strong> 26des statuts.ARTICLE 26 - ACCES AUX ASSEMBLEES – POU-VOIRSL’artic<strong>le</strong> est modifi é comme suit :Le droit de participer aux Assemblées Généra<strong>le</strong>s est subordonné,à l’enregistrement comptab<strong>le</strong> des titres au nomde l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour soncompte, au troisième jour ouvré précédant l’assembléeà zéro heure, heure de Paris, soit dans <strong>le</strong>s comptes detitres nominatifs tenus par la société, soit dans <strong>le</strong>s comptesde titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité,ce dont il est justifi é conformément à la rég<strong>le</strong>mentation.A cette condition, tout actionnaire a <strong>le</strong> droit de participeraux assemblées, quel que soit <strong>le</strong> nombre d’actions qu’ilpossède, en y assistant personnel<strong>le</strong>ment, par visioconférenceou par tout moyen é<strong>le</strong>ctronique de communicationdans <strong>le</strong>s conditions fi xées par <strong>le</strong>s lois et règ<strong>le</strong>mentset qui seront mentionnées dans l’avis de convocation del’assemblée, en retournant un bul<strong>le</strong>tin de vote à distanceou en désignant un mandataire.04 (comptes) sociaux

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