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5 Rapport spécial des Commissaires aux Comptessur les conventions et engagements réglementésExercice clos le 31 décembre 2006135En notre qualité de commissaires aux comptes de votresociété, nous vous présentons notre rapport sur lesconventions et engagements réglementés.Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelled'autres conventions et engagements mais de vouscommuniquer, sur la base des informations qui nous ontété données, les caractéristiques et les modalités essentiellesde ceux dont nous avons été avisés, sans avoir ànous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vousappartient, selon les termes de l'article 117 du décret du23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à laconclusion de ces conventions et engagements en vuede leur approbation.Conventions et engagements autorisés au cours del’exerciceNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucuneconvention ni d’aucun engagement soumis aux dispositionsde l’article L. 225-86 du Code de commerce.Conventions et engagements approuvés au coursd’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuiviedurant l’exercicePar ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nousavons été informés que l’exécution des conventions et desengagements suivants, approuvés au cours d’exercicesantérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.§ Convention de prestations de service avec la sociétéEVOLEMNature et objet : il s’agit de prestations de services réaliséespar la société EVOLEM dans le cadre d’un mandatnon exclusif (recherche et évaluation des cibles d’investissement,conception de montages fi nanciers).Modalités : le montant comptabilisé en charges au titrede l’exercice s’élève à 143.520 Euros TTC.§ Abandon de compte courant avec APRIL SolutionsNature et objet : le Conseil de Surveillance a autorisé leDirectoire à procéder à l’abandon du compte courant quela société APRIL GROUP SA détenait dans les comptesde sa fi liale APRIL Solutions, dans la limite de 5 millionsd’Euros. Cet abandon fait l’objet d’une clause de retourà meilleure fortune.Modalités : l’abandon de compte courant comptabilisépour un montant de 3.450.000 Euros en 2005 a été maintenusur l’exercice 2006.§ Convention de prestations de service avec la sociétéKAELIANature et objet : Votre société a confi é en exclusivité à lasociété KAELIA la mission de conseil de communicationCorporate & Financière ainsi que la gestion des relationspresse de l’ensemble des fi liales du Groupe. Cetteconvention a pris fi n au cours de l’exercice 2006. Elle aété substituée par une convention entre la société KAELIAet le GIE MAISON COMMUNE.Modalités : Aucune charge n’a été facturée à APRILGROUP SA au titre de l’ancienne convention. La chargefacturée en 2006 au titre de la nouvelle convention par lasociété KAELIA au GIE MAISON COMMUNE s’élève à580.081 Euros HT.§ Sous-location à la société EVOLEMNature et objet : une surface de 110 m² était mise àdisposition de la société EVOLEM dans le cadre d’uneconvention de sous-location en date du 31 octobre 2001et prenant effet au 1er novembre 2001, moyennant unloyer annuel révisable de 18 662 Euros HT.La surface mise à disposition a été révisée en 2005 ets’établit à présent à 220 m² ; le loyer a également étérévisé en fonction du coût refacturé par le propriétaire.Modalités : Au titre de cette convention, un montant de85.489 Euros TTC a été facturé en 2006, charges locativesincluses.§ CautionnementsNature, objet et modalités : le Conseil de Surveillancedu 7 septembre 2006 a renouvelé l’autorisation datantdu 8 septembre 2005 qui autorisait la société APRILGROUP SA à se porter caution pour tous les engagementsde ses fi liales, dans la limite de 5.000.000 Euros.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnellesapplicables en France ; ces normes requièrentla mise en œuvre de diligences destinées à vérifi er laconcordance des informations qui nous ont été donnéesavec les documents de base dont elles sont issues.Les Commissaires aux ComptesMazarsMax DumoulinFait à Villeurbanne, le 1er mars 2007Deloitte & AssociésOlivier RosierJean-Claude Lemaire04 (comptes) sociaux