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13314. Impôt sur les bénéficesL’application de la convention d’intégration fi scale a généréune économie d’impôt pour le Groupe d’intégrationfi scale d’un montant de 3 821 K€.Les économies d’impôts, comptabilisées dans les comptesde la société APRIL GROUP, liées aux défi cits dessociétés intégrées, susceptibles de bénéfi cier à ces mêmessociétés lorsqu’elles redeviendront bénéfi ciairess’élèvent à 4 212 K€ et font l’objet d’une provision pourrisque de même montant.15. Engagements donnés et reçusEngagements reçus :Clause de retour à meilleure fortune :Consécutivement à l’abandon de créances de 3 450 K€en faveur d’APRIL Solutions, APRIL GROUP SA disposed’une clause de retour à meilleure fortune.16. Effectif moyenCadres etassimilés2006 2005 200425 21 27Employés 0 0 0total 25 21 2717. Rémunération des dirigeantsLa rémunération allouée aux membres du Directoire s’estélevée à 387 K€.Le montant des cinq meilleures rémunérations s’élèveà 770 K€.18. Droit individuel à la formationConformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, lessociétés françaises du groupe accordent à leurs salariésun droit individuel d’une durée de 20 heures minimum parannée civile cumulable sur une durée maximale de 6 anset au terme de ce délai et, à défaut de son utilisation,l’ensemble des droits restera plafonné à 120 heures.Aucune charge n’a été comptabilisée dans l’exercice2006, en application de l’avis n° 2004-F du 13 octobre2004 du comité d’urgence du CNC.19. Evènements postérieurs à laclôtureNéant.Engagements de rachat des minoritaires :Les engagements de rachat des minoritaires sont :part des minoritairesengagement de ventedu minoritaireengagement d’achatdu Groupepériode d’optionCogealp 34 % Non Oui 1.7.2010 au 30.6.201204 (comptes) sociaux
1344 Rapport général des Commissaires aux ComptesComptes AnnuelsExercice clos le 31 décembre 2006Aux ActionnairesAPRIL GROUP SA83-85, Boulevard Vivier Merle69487 LYON Cedex 03Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vosassemblées générales, nous vous présentons notre rapportrelatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur :§ le contrôle des comptes annuels de la société APRILGROUP SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport,§ la justification des appréciations,§ les vérifications spécifiques et les informations prévuespar la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Ilnous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimerune opinion sur ces comptes.1.1. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes professionnellesapplicables en France ; ces normes requièrentla mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assuranceraisonnable que les comptes annuels ne comportentpas d’anomalies significatives. Un audit consisteà examiner, par sondages, les éléments probants justifiantles données contenues dans ces comptes. Il consisteégalement à apprécier les principes comptables suiviset les estimations significatives retenues pour l’arrêté descomptes et à apprécier leur présentation d’ensemble.Nous estimons que nos contrôles fournissent une baseraisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regarddes règles et principes comptables français, réguliers etsincères et donnent une image fidèle du résultat des opérationsde l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièreet du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.1.2. Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 duCode de commerce relatives à la justification de nos appréciations,nous portons à votre connaissance les élémentssuivants :Une partie importante de l’actif de votre société estconstituée de titres de participation qui sont évaluésconformément à la méthode indiquée au paragraphe 1.3de l’annexe aux comptes annuels. Sur la base des élémentsdisponibles à ce jour, nous avons revu l’approcheretenue et les calculs effectués par la société et nousavons apprécié les évaluations qui en résultent.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadrede notre démarche d’audit des comptes annuels, prisdans leur ensemble, et ont donc contribué à la formationde notre opinion exprimée dans la première partie de cerapport.1.3. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normesprofessionnelles applicables en France, aux vérificationsspécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :§ la sincérité et la concordance avec les comptes annuelsdes informations données dans le rapport degestion du directoire et dans les documents adressésaux actionnaires sur la situation financière et les comptesannuels,§ la sincérité des informations données dans le rapportde gestion relatives aux rémunérations et avantagesversés aux mandataires sociaux concernés ainsiqu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasionde la prise, du changement, de la cessation defonctions ou postérieurement à celles-ci.En application de la loi, nous nous sommes assurés queles diverses informations relatives aux prises de participationet de contrôle et à l'identité des détenteurs du capitalet des droits de vote vous ont été communiquées dans lerapport de gestion.Les Commissaires aux ComptesMazarsMax DumoulinFait à Villeurbanne, le 1er mars 2007Deloitte & AssociésOlivier RosierJean-Claude Lemaire
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