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1005.9. ImpôtLa charge d’impôts courants est égale aux montantsd’impôt sur les bénéfices dus aux administrations fiscalesau titre de l’exercice, en fonction des règles et des tauxd’imposition en vigueur dans les différents pays. Depuisle 1er janvier 2005, la société APRIL GROUP a renouveléson option pour le régime d’intégration fiscale dedroit commun prévu à l’article 223 A du code général desimpôts pour elle-même et les filiales françaises contrôléesà 95 %.La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthodecomptable précisée dans la note 1.29.Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France estde 33,33 %.Explication de la charge d’impôt consolidéeCHARGE D’IMPOT SUR LES RESULTATS DES SOCIETES INTEGREESen milliers d’Euros31 décembre 2006 31 décembre 2005Impôts courants (impôts sur les bénéfices) 32 172 27 019Impôts différés de la période -964 -542TOTAL 31 208 26 477L’application du régime de l’intégration fiscale a eu les effets suivants :en milliers d’Euros 31 décembre 2006 31 décembre 2005Montant du Boni d’intégration fiscale 3 391 3 290La loi sur le financement de la sécurité sociale n°99-1140du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’impositionégal à 3,3 % de l’impôt de base dû : pour lessociétés françaises le taux légal d’imposition se trouveainsi majoré de 1,1 %.Conformément à la loi de finances n° 2004-1484 du31 décembre 2004, la contribution additionnelle, ramenéeà 1,5 % de l’impôt de base dû en 2005, est suppriméeen 2006.Conformément à la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 juin 2004, la taxation des plus values nettesà long terme réalisées sur la cession des titres de participationest ramenée à 8 % en 2006 (15 % en 2005) et serasupprimée à compter de 2007.Analyse des différentiels de taux d’impôt applicablesRéconciliation entre le taux légal en France et le taux effectif d’impôtdu compte de résultat consolidé en milliers d’Euros31 décembre 2006Taux d’impôt légal en France pour l’exercice 33,33 %Contribution Additionnelle 0,96 %Quote-part de dividendes hors intégration fiscale 1,92 %Reports déficitaires utilisés non antérieurement activés -3,35 %Ecart de taux -0,18%Divers -0,41 %TAUX EFFECTIF D’IMPOT 32,27 %