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881.28. Engagements d’achats des intérêtsminoritairesA l’occasion de la prise de contrôle de sociétés intégréesau périmètre de consolidation au 31 décembre 2006,APRIL GROUP ou ses filiales consolidées ont dans certainscas octroyé des engagements d’achat des quotespartsde capital détenues par les actionnaires minoritairesde ces sociétés.Conformément à la norme IAS 32, les engagementsd’achat donnés relatifs aux filiales consolidées par intégrationglobale sont comptabilisés en «passifs financiers».La contrepartie de ces passifs financiers n’est pas préciséepar les normes IFRS. L’IFRIC a été saisi sur ce point.En l’absence d’une interprétation de l’IFRIC, APRILGROUP a opté pour la comptabilisation en écarts d’acquisitionde la différence entre la juste valeur des passifsfinanciers et le montant des intérêts minoritaires annulésdes capitaux propres.Selon la norme IAS 39, les passifs financiers sont évaluésà leur juste valeur. Les formules d’évaluation des clausesde rachat des parts détenues par les actionnaires minoritairesdes filiales consolidées sont basées sur les performanceséconomiques de ces sociétés à la date d’exercicede l’option. Il s’agit généralement de formules retenantdes critères de rentabilité et de développement.Ces options sont généralement exerçables après un différéde plusieurs années et dans un intervalle de tempsfixé dès l’acquisition.La juste valeur de ces passifs financiers ne pouvant êtredéterminée en l’absence de prévisions suffisamment fiablesou de marché actif, la méthode suivante est retenue :§ une période de trois années suivant la date d’établissementde la clôture ou de la situation intermédiaireest déterminée afin de disposer de prévisions chiffréesconsidérées comme suffisamment fiables,§ les engagements qui prennent effet au cours de cettepériode sont évalués et comptabilisés par APRILGROUP,§ les engagements qui prennent effet au-delà de cettepériode ne peuvent pas être évalués de façon fiable etne sont pas comptabilisés. Ces engagements sontprésentés en note 12 Engagements hors bilan.En conséquence, les engagements prenant naissanceau cours des exercices 2007, 2008 et 2009 sont comptabilisésau 31 décembre 2006.La variation de la juste valeur des engagements de rachatconstatée lors des clôtures suivantes est comptabiliséeen contrepartie des écarts d’acquisition.Le traitement retenu est susceptible d’être modifié enfonction de l’évolution des normes IFRS et de leurs interprétations.1.29. ImpôtsConformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat», des impôts différés sont constatés dès l’apparitionde différences temporelles entre les valeurs comptableset fiscales des actifs et des passifs, ainsi que sur les déficitsfiscaux récupérables.En application de la méthode du report variable, l’effetdes éventuelles variations du taux d’imposition sur lesimpôts différés constatés antérieurement est enregistréen compte de résultat au cours de l’exercice où ces changementsde taux deviennent effectifs.Les impôts différés sont déterminés à l’aide des tauxd’impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la datede clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsquel’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passifd’impôt différé réglé.Les impôts différés actifs sont constatés seulement si leurrécupération est considérée comme probable.1.30. Paiements en actionLes membres du personnel et les dirigeants du Groupepeuvent bénéficier d’options de souscription d’actions.Seuls les plans octroyés à partir du 7 novembre 2002 et dontles droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont concernéspar l’application de la norme IFRS 2. Les plans antérieursrestent non évalués et ne sont pas comptabilisés.La norme IFRS 2 impose la comptabilisation d’une chargecorrespondant au coût des services reçus par l’entrepriseen contrepartie des options attribuées. Le montantde cette charge est déterminé par référence à la valeurde l’option de souscription à la date de son octroi (cettecharge n’est pas réévaluée au cours de la vie de l’option).Pour chaque plan, la valeur de l’option a été déterminéeà partir du modèle « Black and Scholes », considérécomme une référence par les intermédiaires de marchéen matière de valorisation des options.Le calcul intègre les paramètres suivants :§ le prix d’exercice,§ la durée d’acquisition,§ le prix actuel de l’action sous-jacente,§ la volatilité attendue,§ les dividendes attendus,§ le taux d’intérêt sans risque sur la durée d’acquisition.