Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

de propriété ne sont en effet pleinement efficaces que s’ils entrainent l’exclusivité absolue et qu’ilssont librement transférables comme c’est le cas dans la firme capitaliste traditionnelle danslaquelle l’unique propriétaire est en même temps le gestionnaire (Alchian [1969] et Demsetz[1967]). Dès le moment où certains droits de propriété ont été transférés à une tierce partie, il y arisque d’adoption de comportements opportunistes par les dirigeants étant donné l’existenced’asymétrie d’information. C’est le cas des sociétés par actions caractérisées par la dispersion ducapital dans les mains d’un grand nombre d’actionnaires, des mutuelles et coopératives ainsi quedes fondations ou associations.De Briey (2003) recense les arguments suivants avancés par les partisans de ce courant pourexpliquer la faible performance de ces modes organisationnels :1. Dans les sociétés par actions, la propriété est atténuée par les actionnaires qui délèguent lagestion courante aux managers salariés qui, dès lors, disposent d’un pouvoirdiscrétionnaire qui peut aller à l’encontre de celui des actionnaires. En effet, le cadresalarié ayant le contrôle sur l’utilisation de l’actif sans avoir droit à la distribution desbénéfices ou à un intéressement à la valeur de l’entreprise, peut-être incité à préférer lesmesures qui augmentent sa richesse (ou son bien être) futur, plutôt que celles quiaugmentent les bénéfices futures de l’entreprise. C’est l’argument de technostructure deGalbraith (1967). Or, lorsque l’actionnariat est dispersé, les coûts de détection despratiques discrétionnaires des dirigeants sont élevés pour les petits porteurs. Se pose dèslors le problème du passager clandestin puisque chacun a intérêt à ce que ce coût soitsupporté par un autre.2. Dans les organisations dont le profit est plafonné 8 , la propriété est atténuée puisqu’unecontrainte réduit les possibilités des apporteurs de capitaux de s’approprier la totalité duun tiers (abusus). Pour définir plus précisément les droits de propriété, la littérature économique met l’accent surdeux dimensions, le droit au rendement résiduel et le droit de contrôle. En effet, détenir le droit de propriété sur unactif, c’est détenir le droit au rendement résiduel résultant de la production ou, en d’autres termes, bénéficier duprofit. Celui qui a droit à ce rendement est, dans le cas de l’analyse de la firme, le propriétaire de l’entreprise. Mais, ilexiste aussi le droit au contrôle résiduel, c'est-à-dire le droit de prendre toutes les décisions concernant l’utilisation del’actif avec pour seule limite les spécifications légales ou contractuelles. Ce dernier droit, est détenu par le dirigeant dela firme.8 Les entreprises visées sont certaines entreprises privées octroyant des services publics qui sont contraintes par lesorganismes gouvernementaux à ne pas dépasser un profit jugé normal afin de réduire le prix d’accès à ces services.Mais c’est le cas également de certaines coopératives et d’autres structures que la législation n’autorise qu’à unedistribution partielle du surplus réalisé ; auquel cas la propriété peut-être qualifiée de collective.9