Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

l’organisation réalise des bénéfices et distribue des dividendes, ces dividendes sont en généraldistribués aux actionnaires au prorata des actions qu’ils détiennent.Le cas particulier des statuts de banque commerciale et de banque demicrofinance (ou microbanque)Une banque commerciale est une société à capitaux privés autorisée par les autorités de son paysà réaliser des opérations financières variées (crédit, collecte de dépôt, transfert de fonds, changede devises, opération sur le marché interbancaire, refinancement auprès de la banque centrale,,assurance, intervention sur les marchés financiers nationaux et internationaux…). Dans chaquepays, le ministère des finances ou la Banque Centrale n’accordent aux banques leur agrément quesi elles respectent un certains nombre d’obligations dont l’autorité de tutelle contrôle l’exécution.Ces conditions visent en particulier à s’assurer que la banque peut faire face à ses engagements eta suffisamment de liquidités pour assurer ses clients de la disponibilité de leur épargne.Il existe des cas d’IMF ayant opté pour ce statut, ce qui leur permet, de mettre en œuvre unegrande variété de services dans un cadre très réglementé. Mais les conditions posées par lesautorités pour accorder une licence bancaire sont généralement hors de portée des IMF. En effet,elles n’atteignent pas souvent le capital minimum exigé pour exercer des activités bancairesLa licence de banque de microfinance qui est octroyée aux IMF ayant statut de sociétés privéesdans bon nombre de pays ne permet pas certes de réaliser toutes les opérations qu’effectuent unebanque universelle (ex : les opérations de change), mais elle autorise la collecte de l’épargne. Si lescontraintes prudentielles sont mois exigeantes que pour les banques universelles, elles restentnéanmoins plus stricte que celles qui concernent les autres catégories d’IMF (Boyé et al, 2006).1.2.2. Une approche par la théorie des contratsLes auteurs de la théorie des droits de propriété reprennent la thèse émise par Berle et Means(1932) selon laquelle l’émergence des sociétés anonymes conduit à une baisse de l’efficacitééconomique. Pour démontrer la supériorité d’un mode organisationnel sur un autre, cette théories’est intéressée au phénomène d’atténuation des droits de propriété 7 . Pour ses partisans, les droits7 Sur une base juridique, on peut dire que les droits de propriété sur un actif se définissent à partir de trois attributs :Le droit d’utiliser cet actif (usus) ; le droit d’en tirer un revenu (fructus) et le droit de le céder de manière définitive à8