Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

Les associations sans but lucratif œuvrant en microfinance sont beaucoup plus connues sous lenom d’Organisations Non Gouvernementales (ONG).c. Le statut de mutuelle et de coopérativeUne mutuelle ou coopérative d’épargne et crédit est « un groupement de personnes, dotées de lapersonnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondé sur des principes d’union, de solidarité etd’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et de leur consentir descrédits » 6Contrairement aux clients des IMF d’autres statuts légaux, les clients d’une coopérative sont tousdes membres ou sociétaires, et doivent détenir au moins une part du capital de l’IMF. Le prix dela part sociale est en général fixé à un niveau très faible pour ne pas freiner l’adhésion. Le nombrede parts sociales est illimité, permettant la croissance du nombre de membres. Les parts socialesdes coopératives ne sont cessibles que sur leur valeur d’achat et non selon la valeur comptable oufinancière de l’institution. Le rachat de la part social est effectué par la coopérative elle-même.La particularité de ce type d’organisation est que les membres, organisés en assemblée générale(AG), prennent les décisions par vote sur une base démocratique, un homme, une voix,indépendamment du nombre de parts détenues par chacun.Il est à noter que c’est sous ce statut que ce sont développées les premières expériences nonpubliques d’épargne et de crédit aux populations exclues des banques traditionnelles dans laplupart des pays d’Afrique en général et d’Afrique francophone en particulier.d. Le statut de société à capitaux privésDe manière générale, une société à capitaux privés est formée par des actionnaires quiinvestissent des fonds, dont la somme constitue le capital social de la société, dans le but defournir des biens ou des services et de dégager des bénéfices qu’ils se partageront. Ce sont doncici, des structures à but lucratif. Il existe de multiples statuts de sociétés à capitaux privés mais leplus répandu dans le secteur de la microfinance, est celui de la société anonyme (SA).Le capital d’une SA est divisé en actions. Chaque actionnaire est membre de l’assemblée généralede la SA, où il a en général le droit de vote proportionnel au nombre d’actions qu’il détient. Si6 Loi PARMEC , article 2 ( Projet d'Appui à la Réglementation sur les Mutuelles d'Epargne et de Crédit de l’Afriquede l’Ouest).7