Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

Figure 1: Les statuts juridiques des IMF1Le projet2L’association(ou ONG)3La mutuelle oucoopérative4La sociétéprivée4aL’institution financière nonbancaire4bLa banque demicrofinanceSource : Boyé et al, 2006.a. Le projetLe terme projet fait référence à la fois l’activité de microfinance à mettre en œuvre et l’équipe encharge de la réaliser. Cette équipe souvent dotée d’un budget et d’une organisation n’a pasd’existence juridique en tant que telle et n’est donc pas dotée d’une personnalité morale. Lessalariés ne sont pas ceux d’une IMF mais d’un projet dépendant juridiquement d’un organismetiers,. La plupart des fois, ce sont des projets gouvernementaux ou financés par des bailleurs defonds internationaux (Boyé et al. 2006).S’il ne s’agit pas ici d’un statut juridique, certaines IMF prennent cette forme avant d’adopter unstatut juridique durable : on parle de phase projet. Toutefois cette phase projet peut durer desannées.b. Le statut d’association à but non lucratif ou d’ONGUne association à but non lucratif est une organisation crée par des fondateurs qui s’associentpour produire des biens et des services destinés à ceux qui en deviendront membres ou à lacollectivité.Si, conformément à son appellation, ce type d’organisation ne poursuit pas un objectifd’enrichissement, il peut néanmoins rémunérer des employés et développer des activitéscommerciales servant son objectif. Toutefois, les excédents de ces activités commerciales doiventrester au sein de l’association pour lui permettre de poursuivre son action ou sont reversés àd’autres association suivant un but similaire. Elle ne peut donc distribuer des bénéfices ou desristournes à ses membres ou à ses fondateurs. Pour Boyé et al (2006), ce statut est cohérent avecla démarche de la plupart des initiateurs de programmes de microfinance, activité commercialeservant un objet social6