Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

les lignes qui suivent tentent d’expliquer les facteurs de performances des différents modesd’organisations eu égard de la distribution des fonctions de propriété et de décision. Nous allonsà cet égard faire appel à la théorie des droits de propriété, la théorie de l’agence ainsi que lathéorie des coûts de transactions.Ces théories permettent de comprendre en quoi les différents statuts juridiques peuventinfluencer la distribution des fonctions de propriété de décision et de surveillance au sein d’unefirme.Avant d’aborder ce cadre théorique, il convient de définir les différents statuts juridiques que l’onretrouve dans le secteur de la microfinance.1.2.1. Notion de Statut JuridiqueLe statut juridique est là forme légale choisie et dûment enregistrée auprès des autoritéscompétentes pour exercer l’activité de microfinance. Il permet à l’institution de se doter d’uneexistence légale et ainsi exister en tant que personne moraleBien plus qu’une formalité légale, le statut juridique est un choix structurant. En effet, il vaorienter l’ensemble des règles de fonctionnement de l’institution. En interne, il définit larépartition des pouvoirs et les règles de prises de décisions. En externe, par rapport à la législationlocale, il détermine les activités autorisées (ex : collecte de l’épargne ou non), l’autorité de tutellede la structure (ex : banque centrale, ministère des finances), les règles prudentielles à respecter,les différentes obligations de publicité de certaines informations et de manière générale, le droitapplicable.Dans la plupart des pays, le cadre légal et réglementaire a évolué ou évolue peu à peu pourprendre en compte le développement du secteur de la microfinance. La majeure partie desinstitutions sont donc aujourd’hui réglementées. Mais il existe quand même certains pays danslesquels un cadre légal spécifique à la microfinance n’existe pas. Les institutions de microfinance(IMF) de ces pays adoptent donc un statut standard parmi les statuts juridiques existants.En schématisant, les Institutions de microcrédit peuvent se structurer sous quatre principauxtypes de statuts possibles :5