Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

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12.07.2015 Views

émunération de leurs dépôts, ou de services de meilleure qualité au même prix, ce qui pousse à labaisse des marges. Les consignes qu’ils transmettent, en tant que « principal », au dirigeant, peuventdonc être confuses.Dans la plupart des pays en développement, les coopératives financières ne sont pas soumises à unerégulation prudentielle aussi stricte que les autres types d’institutions récoltants les dépôts du public.En effet, l’épargne collectée étant celle des sociétaires-propriétaires, il est supposé qu’ils sont àmême de contrôler l’utilisation qu’il en est fait par les dirigeants. Or, la forme coopérative estcaractérisée par une asymétrie d’information entre sociétaires-propriétaires et dirigeants, beaucoupplus forte que dans les sociétés par actions. La limitation des droits de propriété des coopérateurs,notamment la faible corrélation entre la rémunération des parts sociales et les résultats del’entreprise, affaiblit leur incitation à contrôler les dirigeants. De plus, le principe un homme-unevoix, entraîne une dilution du contrôle et une faible liaison entre la propriété du capital et lacomposition des instances de direction. Ceci a pour incidence de renforcer le pouvoir managérialdiscrétionnaire et l’inefficacité organisationnelle (Mayers et Smith, 1994). Enfin, en tant quepropriétaire de biens collectifs, la coopérative n’est pas à l’abri d’une production sous-optimalepropre à la production de tous bien ou service collectif. Etant donné que le bien, une fois produit,profite à tous, un individu rationnel n’a pas intérêt à prendre part au processus de production (etdonc de contrôle) puisqu’il en aura accès par la suite sans avoir d’effort et de temps à fournir(Soulama, 2002).En grandissant, les coopératives perdent leur avantage informationnel sur les associés car laproximité sociale, culturelle et/ou géographique est moindre. Or, c’est cet avantageinformationnel qui lui procure un avantage comparatif dans le secteur du crédit et qui permet auxcoopératives de maîtriser les risques de non remboursementEnfin, une distinction doit être opérée entre les coopératives qui ont été créées sur l’initiative desconsommateurs et celles qui ont été créées suite à une initiative extérieure (Etat, Fondations, etc.).Dans le premier cas en effet, la résolution de problèmes d’agence est bien plus effective que dansle second où le sentiment de propriété et la communauté d’intérêt sont moins prononcés(Platteau, 1987).En général, les financements de provenance externe à la mutuelle sont faibles, parfois desemprunts ou une ouverture très limitée du capital à des actionnaires externes sont envisagées. Deplus, les financements externes lorsqu’ils existent, peuvent bouleverser les équilibres internesd’une gouvernance déjà fragile.16

En conclusion de cette section, nous pouvons dire que le statut juridique pour lequel optent lescréateurs d’une institution de microfinance pourrait avoir un impact sur la capacité de l’institutionà être performante économiquement parlant. Si, les statuts d’organisation sans but lucratif et decoopérative peuvent être à même d’assurer une meilleure qualité du service aux bénéficiaires(clients) des services octroyés par l’institution, le statut de société privée semble à la lumière de lathéorie des contrats posséder les meilleurs arguments pour assurer une meilleure performanceéconomique et financière.C’est cette dernière assertion que nous allons tenter de vérifier dans les deux sections qui suivent.1.3. Données et méthodologie1.3.1. Présentation des donnéesLes données utilisées concernent des institutions de microfinance œuvrant dans des pays endéveloppement ou émergents. Elles ont été collectées par le Microfinance InformationExchange (MIX), une organisation non gouvernementale dont l’objet est de promouvoirl’échange d’information sur le secteur de la microfinance dans le monde 12 . La base de donnéesconsultée contient fin 2006, des observations sur 939 institutions. Ces observations peuvent allerde 1999 à 2005 selon les institutions.Quatre-vingt pour cent de nos observations datent de 2005 et le reste de 2004. Nous n’avons prisqu’une seule observation par institution (la plus récente), du fait que certaines variablesqualitatives très importantes pour notre analyse peuvent changer d’une année à une autre, la basede données ne reportant que la dernière valeur connue. Il s’agit du statut juridique et de laméthodologie de prêt.12 Les informations sur le MIX sont disponibles sur le site web www.themix.org . les bases de données sur les IMFsont accessibles par le mixmarket, une base de donnée en ligne accessible par le site du MIX. Le Mix Market, connuautrefois sous le nom de « Marché Virtuel de la Microfinance » a été initié conjointement par l’UNCTAD et legouvernement Luxembourgeois. En 2001, il a été pris en charge par le ‘Consultative Group to Help the Poor’(CGAP), un consortium de bailleurs de fonds qui œuvre pour le développement de Microfinance dans le monde.17

émunération de leurs dépôts, ou de services de meilleure qualité au même prix, ce qui pousse à labaisse <strong>des</strong> marges. Les consignes qu’ils transm<strong>et</strong>tent, en tant que « principal », au dirigeant, peuventdonc être confuses.Dans la plupart <strong>des</strong> pays en développement, les coopératives financières ne sont pas soumises à unerégulation prudentielle aussi stricte que les autres types d’<strong>institutions</strong> récoltants les dépôts du public.En eff<strong>et</strong>, l’épargne collectée étant celle <strong>des</strong> sociétaires-propriétaires, il est supposé qu’ils sont àmême de contrôler l’utilisation qu’il en est fait par les dirigeants. Or, la forme coopérative estcaractérisée par une asymétrie d’information entre sociétaires-propriétaires <strong>et</strong> dirigeants, beaucoupplus forte que dans les sociétés par actions. La limitation <strong>des</strong> droits de propriété <strong>des</strong> coopérateurs,notamment la faible corrélation entre la rémunération <strong>des</strong> parts sociales <strong>et</strong> les résultats del’entreprise, affaiblit leur incitation à contrôler les dirigeants. De plus, le principe un homme-unevoix, entraîne une dilution du contrôle <strong>et</strong> une faible liaison entre la propriété du capital <strong>et</strong> lacomposition <strong>des</strong> instances de direction. Ceci a pour incidence de renforcer le pouvoir managérialdiscrétionnaire <strong>et</strong> l’inefficacité organisationnelle (Mayers <strong>et</strong> Smith, 1994). Enfin, en tant quepropriétaire de biens collectifs, la coopérative n’est pas à l’abri d’une production sous-optimalepropre à la production de tous bien ou service collectif. Etant donné que le bien, une fois produit,profite à tous, un individu rationnel n’a pas intérêt à prendre part au processus de production (<strong>et</strong>donc de contrôle) puisqu’il en aura accès par la suite sans avoir d’effort <strong>et</strong> de temps à fournir(Soulama, 2002).En grandissant, les coopératives perdent leur avantage informationnel sur les associés car laproximité sociale, culturelle <strong>et</strong>/ou géographique est moindre. Or, c’est c<strong>et</strong> avantageinformationnel qui lui procure un avantage comparatif dans le secteur du crédit <strong>et</strong> qui perm<strong>et</strong> auxcoopératives de maîtriser les risques de non remboursementEnfin, une distinction doit être opérée entre les coopératives qui ont été créées sur l’initiative <strong>des</strong>consommateurs <strong>et</strong> celles qui ont été créées suite à une initiative extérieure (Etat, Fondations, <strong>et</strong>c.).Dans le premier cas en eff<strong>et</strong>, la résolution de problèmes d’agence est bien plus effective que dansle second où le sentiment de propriété <strong>et</strong> la communauté d’intérêt sont moins prononcés(Platteau, 1987).En général, les financements de provenance externe à la mutuelle sont faibles, parfois <strong>des</strong>emprunts ou une ouverture très limitée du capital à <strong>des</strong> actionnaires externes sont envisagées. Deplus, les financements externes lorsqu’ils existent, peuvent bouleverser les équilibres internesd’une <strong>gouvernance</strong> déjà fragile.16

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