Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG
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sur les inconvénients attribués à ces deux derniers modes de propriété alternatifs au statut desociété de privé.a. Les limites des organisations sans but lucratifLes limites des organisations sans but lucratif trouvent leur explication dans leur système definancement qui s’effectue essentiellement à travers des subventions ou des donations.Ce type de financement peut engendrer des problèmes de gouvernance. En effet, étant donnéqu’il n’y a pas de véritables propriétaires, se pose la question des personnes auxquelles cesorganisations sont redevables et du contrôle effectué sur les décisions des dirigeants qui peuventêtre la cause d’une inefficacité productive.De plus, les apporteurs de ce type de capitaux n’assignent pas souvent d’objectifs clairementidentifiés de telle sorte que les managers ont la possibilité d’opérer des manœuvres politiques etde s’écarter de la mission originelle de l’institution (Briey, 2003).La croissance de ce type d’institution s’accompagne souvent de conflits entre les fondateursinitiaux très engagés par rapport à l’organisation et la cause qu’ils défendent et les valeurs desnouveaux professionnels-techniciens arrivés dans l’organisation.Pour Salamon (1987), les organisations sans but lucratif sont sujettes à un échec ditphilanthropique qui revêt plusieurs formes.1. Du fait qu’elles dépendent de subventions souvent annuelles, déterminées par lespolitiques du moment des bailleurs de fonds, il est souvent difficile de garantir la duréedes services offerts. Tout changement de politique ou de priorité des bailleurs de fondpouvant sonner la fin de l’institution.2. Cette dépendance aux subventions-donations entraîne également la définition des servicesselon les préférences des bailleurs de fonds et pas nécessairement selon les besoins dumarché ou les exigences de l’environnement local Cela entraine d’ailleurs souvent desIMF à être contrainte de se limiter à un seul segment de la population (populationféminine, population rurale, etc.)3. Enfin, les organisations sans but lucratif peuvent avoir du mal à rallier des professionnelsde qualité du fait de la faiblesse des politiques d’incitations compte tenu de la contraintede non-distribution.Sur le plan de la culture interne de l’IMF, les objectifs souvent affichés de lutte contre la pauvreté,contre les inégalités peuvent amener certaines organisations à avoir un comportement trop gentil14
avec les bénéficiaires-emprunteurs, peu favorable à la discipline forte, nécessaire en microfinancevis-à-vis des retards et fraudes.Enfin, le statut d’organisation sans but lucratif a souvent des incidences sur le plan dufinancement des l’institution :1. La collecte de l’épargne n’est en général pas autorisée ;2. Il est exclu de faire appel à des investisseurs, puisqu’il n y a pas de capital ;3. Mais il peut également s’avérer difficile de trouver des prêteurs, les banques commercialesayant plus l’habitude de travailler avec des sociétés.b. Les limites des coopérativesLe principal problème mis en avant pour expliquer l’inconvénient du statut coopératif est relié audifficile fonctionnement de son système de gouvernance.En effet, le conseil d’administration peut avoir du mal a assurer efficacement ses fonctions. Dansles pays en développement, il est souvent avancé qu’il est très difficile de trouver descoopérateurs compétents qui acceptent bénévolement le surcroit de travail et de responsabilitéassociés à la fonction d’administrateur. Surtout que l’on constate que l’adhésion aux coopérativesest de plus en plus motivée par l’intérêt personnel que par les sentiments de solidarité(Champagne, 1998).D’autre part, le bon fonctionnement des organes des coopératives, exigent un effort continu desélus, qui n’ont pas toujours le niveau d’éducation suffisant ni l’implication nécessaire pourappréhender les enjeux de l’institution dans leur globalité (Briey, 2003). De ce fait, leur capacité àcontrôler les cadres dirigeants est faible. Dans ce type de contexte, le risque est grand qu’unecatégorie de membres (par exemples les plus éduqués ou les notables) contrôle l’institution et/ouque la mission ne soit pas maintenue dans le temps.De plus, pour Gurtner et al (2006), le fait que les coopérateurs soient également clients de la banquepeur également générer et exacerber certains coûts d’agence. En effet, la confusion sociétairesclientspeut entrainer un manque de clarté dans la définition des objectifs de l’organisation. Lessociétaires peuvent en effet souhaiter augmenter la rémunération de leurs parts sociales, ce quisuppose une augmentation des marges et pousse à l’augmentation des prix. Mais ils peuvent aussisouhaiter bénéficier des tarifs plus faibles sur les emprunts qu’ils obtiennent, d’une meilleure15
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avec les bénéficiaires-emprunteurs, peu favorable à la discipline forte, nécessaire en microfinancevis-à-vis <strong>des</strong> r<strong>et</strong>ards <strong>et</strong> frau<strong>des</strong>.Enfin, le statut d’organisation sans but lucratif a souvent <strong>des</strong> incidences sur le plan dufinancement <strong>des</strong> l’institution :1. La collecte de l’épargne n’est en général pas autorisée ;2. Il est exclu de faire appel à <strong>des</strong> investisseurs, puisqu’il n y a pas de capital ;3. Mais il peut également s’avérer difficile de trouver <strong>des</strong> prêteurs, les banques commercialesayant plus l’habitude de travailler avec <strong>des</strong> sociétés.b. Les limites <strong>des</strong> coopérativesLe principal problème mis en avant pour expliquer l’inconvénient du statut coopératif est relié audifficile fonctionnement de son système de <strong>gouvernance</strong>.En eff<strong>et</strong>, le conseil d’administration peut avoir du mal a assurer efficacement ses fonctions. Dansles pays en développement, il est souvent avancé qu’il est très difficile de trouver <strong>des</strong>coopérateurs compétents qui acceptent bénévolement le surcroit de travail <strong>et</strong> de responsabilitéassociés à la fonction d’administrateur. Surtout que l’on constate que l’adhésion aux coopérativesest de plus en plus motivée par l’intérêt personnel que par les sentiments de solidarité(Champagne, 1998).D’autre part, le bon fonctionnement <strong>des</strong> organes <strong>des</strong> coopératives, exigent un effort continu <strong>des</strong>élus, qui n’ont pas toujours le niveau d’éducation suffisant ni l’implication nécessaire pourappréhender les enjeux de l’institution dans leur globalité (Briey, 2003). De ce fait, leur capacité àcontrôler les cadres dirigeants est faible. Dans ce type de contexte, le risque est grand qu’unecatégorie de membres (par exemples les plus éduqués ou les notables) contrôle l’institution <strong>et</strong>/ouque la mission ne soit pas maintenue dans le temps.De plus, pour Gurtner <strong>et</strong> al (2006), le fait que les coopérateurs soient également clients de la banquepeur également générer <strong>et</strong> exacerber certains coûts d’agence. En eff<strong>et</strong>, la confusion sociétairesclientspeut entrainer un manque de clarté dans la définition <strong>des</strong> objectifs de l’organisation. Lessociétaires peuvent en eff<strong>et</strong> souhaiter augmenter la rémunération de leurs parts sociales, ce quisuppose une augmentation <strong>des</strong> marges <strong>et</strong> pousse à l’augmentation <strong>des</strong> prix. Mais ils peuvent aussisouhaiter bénéficier <strong>des</strong> tarifs plus faibles sur les emprunts qu’ils obtiennent, d’une meilleure15
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