Statut juridique, gouvernance et performance des institutions - CEREG

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surplus résiduel. Ceux-ci sont donc moins incités à exercer un contrôle sur les dirigeantsqui disposent une fois encore d’une liberté d’action pour poursuivre leurs intérêtspersonnels.3. Dans les associations sans but lucratif, il n’existe pas de propriétaire en tant que telpuisque personne n’a le droit de recevoir le surplus résiduel. Dès lors personne n’a unintérêt réel a exercé un contrôle sur les dirigeants de ces organisations.4. Les mutuelles et les coopératives présentent également de nombreux inconvénients selonla théorie des droits de propriété. Selon les partisans de cette théorie, faute de pouvoircapitaliser les accroissements de revenus via la revente de leurs titres sur un marchéfinancier, les coopérateurs-propriétaires seront tentés de capter les profits par d’autresméthodes. En tant que clients, ils peuvent exiger une tarification des services inférieure auprix du marché. Ils peuvent également exiger une meilleure qualité de services impliquantun accroissement des dépenses liées à l’activité de gestion. Ce qui est vrai pour lescoopérateurs, l’est encore plus pour les dirigeants qui exploitent toutes les possibilités quileur sont offertes pour maximiser leur propre fonction d’utilité (Simon et Tezenas, 1977).Pour l’ensemble des organisations, autres que la firme capitaliste où l’entrepreneur-dirigeant est leseul propriétaire, la théorie des droits de propriété met en exergue un problème d’efficacité auniveau des comportements de maximisation. En effet, le dirigeant de la firme capitaliste classiqueveut maximiser le volume des bénéfices dans la mesure où il bénéficie du revenu résiduel. Il adonc un intérêt direct à prendre les décisions maximisant les bénéfices futurs de l'entreprise. Cechoix sera sub-optimal dans toute autre forme organisationnelle où le cadre dirigeant ne perçoitqu’une partie réduite (ou aucune) des bénéfices supplémentaires permis par un investissement.Ce point de vue de la théorie des droits de propriété n’a pas manqué de soulever des critiquesnotamment de la part des partisans de la théorie de l’agence.En réponse aux critiques exposées à l’égard des sociétés anonymes par la théorie des droits depropriété, différents auteurs ont prétendu que les contraintes internes (hiérarchie, surveillancemutuelle, conseil d’administration) et externes (pression concurrentielle des marchés)contraignent les dirigeants à agir dans les intérêts des actionnaires. Ils ont également reprochéaux partisans de la théorie des droits de propriété de surévaluer les potentialités de la firmecapitaliste traditionnelle. Pour Fama et Jensen (1983), l’inexistence d’un marché de titres renden effet très difficile l’estimation de la valeur de la firme qui est entièrement dépendante desqualités de l’entrepreneur. Par ailleurs, son horizon économique est limité à la durée de vie del’entrepreneur et en cas de volonté de transfert de la propriété, les coûts de transaction sont10

élevés et les acheteurs potentiels peu nombreux. Pour Charreaux et al (1987) ce modeorganisationnel ne survivra que si l’économie des coûts d’agence qu’il permet compense lesinefficacités qui lui sont liées ; en particulier la limitation des compétences et des ressources del’entrepreneur.En effet, la théorie de l’agence à laquelle se réfèrent ces auteurs recourt à un principe desélection naturelle pour expliquer la primauté de certaines formes organisationnelles : survitcelle qui permet de minimiser les coûts d’agence. Les coûts d’agences sont les coûts liés àl’établissement des contrats, aux mesures à prendre pour garantir leur bonne exécution et auxpertes subies en cas d’adoption de comportements opportunistes de la part des dirigeants. Lathéorie de l’agence lie très fortement la question de la performance à celle de la gouvernancedes institutions et des mécanismes de contrôle et d’incitation mis en place pour éviter que lesdirigeants ne fassent passer leurs intérêts personnels au détriment de ceux de l’organisation,dès le moment, où les fonctions de gestion et de propriété sont dissociées.L’efficacité des différents mécanismes de contrôle et d’incitation a été largement discutée dansla littérature sans qu’aucun consensus n’ait pu être trouvé à ce jour. De nombreux auteurs lientl’efficacité des sociétés anonymes à l’importance de la prise de participation des dirigeants dansla firme (Leland et Pyle, 1977) ainsi qu’à la plus ou moins grande diffusion des titres depropriété de la firme, mais n’en tirent pas nécessairement les mêmes conclusions.L’évaluation de la performance sur base de la maximisation de la richesse des seulsactionnaires a également soulevé des critiques. Pour Hansmannn (1988 et 1996), Hill et Jones(1992), c’est la somme des coûts que doit supporter l’ensemble des stakeholders qui devraitêtre considérée dans la détermination de la forme optimale de propriété, que ces stakeholderssoient ou non les propriétaires. Dans ce sens, différentes critiques ont été émises à l’égard desorganisations qui poursuivent un but de lucre en général à l’instar des sociétés privées. Cesdernières peuvent en effet produire de façon efficiente mais sans répondre nécessairement auxsouhaits des consommateurs (Krashinshky, 1997). Par ailleurs, les organisations à but lucratifont tendance à ne desservir que les meilleurs payeurs, laissant de côté ceux qui ont peu ou pasde moyens pour payer (Weisbrod, 1998). En outre, l’optimisation de l’efficacité productive 9n’entraîne pas nécessairement l’optimisation de l’efficacité allocative 10 .9 Ou efficacité économique à laquelle se réfère bien souvent la théorie d’agence.10 Définie comme le bien être de tous les agents.11

surplus résiduel. Ceux-ci sont donc moins incités à exercer un contrôle sur les dirigeantsqui disposent une fois encore d’une liberté d’action pour poursuivre leurs intérêtspersonnels.3. Dans les associations sans but lucratif, il n’existe pas de propriétaire en tant que telpuisque personne n’a le droit de recevoir le surplus résiduel. Dès lors personne n’a unintérêt réel a exercé un contrôle sur les dirigeants de ces organisations.4. Les mutuelles <strong>et</strong> les coopératives présentent également de nombreux inconvénients selonla théorie <strong>des</strong> droits de propriété. Selon les partisans de c<strong>et</strong>te théorie, faute de pouvoircapitaliser les accroissements de revenus via la revente de leurs titres sur un marchéfinancier, les coopérateurs-propriétaires seront tentés de capter les profits par d’autresmétho<strong>des</strong>. En tant que clients, ils peuvent exiger une tarification <strong>des</strong> services inférieure auprix du marché. Ils peuvent également exiger une meilleure qualité de services impliquantun accroissement <strong>des</strong> dépenses liées à l’activité de gestion. Ce qui est vrai pour lescoopérateurs, l’est encore plus pour les dirigeants qui exploitent toutes les possibilités quileur sont offertes pour maximiser leur propre fonction d’utilité (Simon <strong>et</strong> Tezenas, 1977).Pour l’ensemble <strong>des</strong> organisations, autres que la firme capitaliste où l’entrepreneur-dirigeant est leseul propriétaire, la théorie <strong>des</strong> droits de propriété m<strong>et</strong> en exergue un problème d’efficacité auniveau <strong>des</strong> comportements de maximisation. En eff<strong>et</strong>, le dirigeant de la firme capitaliste classiqueveut maximiser le volume <strong>des</strong> bénéfices dans la mesure où il bénéficie du revenu résiduel. Il adonc un intérêt direct à prendre les décisions maximisant les bénéfices futurs de l'entreprise. Cechoix sera sub-optimal dans toute autre forme organisationnelle où le cadre dirigeant ne perçoitqu’une partie réduite (ou aucune) <strong>des</strong> bénéfices supplémentaires permis par un investissement.Ce point de vue de la théorie <strong>des</strong> droits de propriété n’a pas manqué de soulever <strong>des</strong> critiquesnotamment de la part <strong>des</strong> partisans de la théorie de l’agence.En réponse aux critiques exposées à l’égard <strong>des</strong> sociétés anonymes par la théorie <strong>des</strong> droits depropriété, différents auteurs ont prétendu que les contraintes internes (hiérarchie, surveillancemutuelle, conseil d’administration) <strong>et</strong> externes (pression concurrentielle <strong>des</strong> marchés)contraignent les dirigeants à agir dans les intérêts <strong>des</strong> actionnaires. Ils ont également reprochéaux partisans de la théorie <strong>des</strong> droits de propriété de surévaluer les potentialités de la firmecapitaliste traditionnelle. Pour Fama <strong>et</strong> Jensen (1983), l’inexistence d’un marché de titres renden eff<strong>et</strong> très difficile l’estimation de la valeur de la firme qui est entièrement dépendante <strong>des</strong>qualités de l’entrepreneur. Par ailleurs, son horizon économique est limité à la durée de vie del’entrepreneur <strong>et</strong> en cas de volonté de transfert de la propriété, les coûts de transaction sont10

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