Togo - Ministère de la Justice

Article 4En matière pénale, la citation à comparaître destinée à une personnepoursuivie doit être reçue par l’Etat requis au moins deux mois avant la date prévuepour la comparution de cette personne.Article 5Lorsque l’adresse du destinataire de l’acte est incomplète ou inexacte,l’autorité requise fera diligence pour satisfaire à la demande dont elle est saisie. Encas de besoin, elle demandera à l’Etat requérant des renseignementscomplémentaires de nature à permettre l’identification et la recherche de la personneconcernée.Article 6Les dispositions des articles qui précèdent ne s’opposent pas, en matièrecivile, administrative et commerciale, à la faculté pour les intéressés résidant sur leterritoire de l’une des Parties contractantes, de faire effectuer dans l’un des deuxEtats, par les soins des officiers ministériels, des significations ou remises d’actesaux personnes y demeurant.CHAPITRE IITransmission et exécution des commissions rogatoiresArticle 7Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu’enmatière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l’une des Partiescontractantes seront exécutées par les autorités judiciaires.Leur transmission s’effectue directement entre les ministères de la justice desdeux Etats.Article 8Les dispositions de l’article 7 n’excluent pas la faculté pour les Partiescontractantes de faire exécuter directement par leurs représentants ou les déléguésde ceux-ci, les commissions rogatoires relatives à l’audition de leurs ressortissants.En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l’audition estrequise sera déterminée par la loi de l’Etat où la commission rogatoire doit êtreexécutée.4