Togo - MinistÃ¨re de la Justice

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4° Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement de la République togolaise (ensemble un protocoleannexe) ;5° Accord général relatif à la coopération en matière de recherche scientifiqueet technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernementde la République togolaise ;6° Accord de coopération en matière économique, monétaire et financièreentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de laRépublique togolaise ;7° Convention judiciaire entre le Gouvernement de la République française etle Gouvernement de la République togolaise ;8° Accord de coopération dans le domaine maritime entre le Gouvernementde la République française et le Gouvernement de la République togolaise(ensemble un échange de lettres) ;9° Accord de coopération en matière d’information entre le Gouvernement dela République française et le Gouvernement de la République togolaise,seront publiés au Journal officiel de la République française.Art. 2 – Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sontchargés de l’exécution du présent décret.Fait à Paris, le 18 février 1982.François MITTERRAND.Par le Président de la République :Le Premier ministre,Pierre MAUROY.Le ministre des relations extérieures,Claude CHEYSSON.2
CONVENTION JUDICIAIREENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISEET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISELe Gouvernement de la République française, d’une part, le Gouvernement dela République togolaise, d’autre part, sont convenus des dispositions ci-après :TITRE PREMIERENTRAIDE JUDICIAIRECHAPITRE ITransmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciairesArticle 1Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commercialequ’en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur leterritoire de l’une des Parties contractantes seront transmis directement par lesministères de la justice des deux Etats.Les dispositions du présent article n’excluent pas la faculté pour les Partiescontractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les déléguésde ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propresressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l’actesera déterminée par la loi de l’Etat où la remise doit avoir lieu.Article 2Le ministère de la justice requis fera effectuer la remise de l’acte audestinataire.Si celui-ci l’accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyensoit d’un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d’une attestation de l’autoritérequise constatant le fait, le mode et la date de la remise.L’un ou l’autre de ces documents sera renvoyé directement au ministère de lajustice de l’Etat requérant.Si le destinataire refuse de recevoir l’acte, le ministère de la justice de l’Etatrequis enverra immédiatement celui-ci au ministère de la justice de l’Etat requérant,en indiquant le motif pour lequel la remise n’a pu avoir lieu.Article 3La remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ne donnera lieu auremboursement d’aucun frais.3
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