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Position AMF n°2009-17 - Mise en œuvre du régime <strong>de</strong> rachats d’actionsEn outre, le Règlement Européen prévoit que l'abstention <strong>de</strong> vendre pendant la durée du programme nes'applique pas si l'émetteur est un PSI qui « a installé <strong>de</strong>s cloisons étanches sur le plan <strong>de</strong> l'information(«murailles <strong>de</strong> Chine»), soumises au contrôle <strong>de</strong>s autorités compétentes, entre les personnesresponsables du traitement d'informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteuret celles responsables <strong>de</strong> toute décision concernant la négociation d'actions propres (y compris lesopérations effectuées pour le compte <strong>de</strong> clients), lorsqu'elles négocient <strong>de</strong>s actions propres sur la based'une telle décision ».Un émetteur ayant mis en œuvre un programme <strong>de</strong> rachat d'actions et ne pouvant bénéficier d'aucune<strong>de</strong>s dérogations susmentionnées, <strong>de</strong>vra donc, s'il souhaite gar<strong>de</strong>r la protection <strong>de</strong> la Présomption confierla cession <strong>de</strong> ses titres à un intermédiaire agissant <strong>de</strong> manière indépendante, c'est-à-dire décidant seul,sans être influencé par l'émetteur, <strong>de</strong>s dates <strong>de</strong> cession et du nombre <strong>de</strong> titres cédés, dans le cadre d'unmandat <strong>de</strong> cession. Ces opérations <strong>de</strong> cession <strong>de</strong>vront également faire l'objet d'une publicité au plus tardle 7 ème jour <strong>de</strong> négociation suivant leur date d'exécution, selon le format défini par l’instruction AMFn°2005-06.4.2. Les pério<strong>de</strong>s d’abstentionLe Règlement Européen ne donne pas <strong>de</strong> définition <strong>de</strong>s « fenêtres négatives » pendant lesquellesl'émetteur doit s'abstenir d'intervenir sur ses propres titres mais renvoie au droit national <strong>de</strong> chaque Etatmembre.L'article 631-6 du règlement général <strong>de</strong> l'AMF définit en conséquence les pério<strong>de</strong>s d'abstention pendantlesquelles l'émetteur doit s'abstenir d'intervenir comme étant :- la pério<strong>de</strong> comprise entre la date à laquelle cette société a connaissance d'une informationprivilégiée et la date à laquelle cette information est rendue publique ;- la pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> 15 jours précédant les dates auxquelles ses comptes consolidés annuels, ou à défautses comptes sociaux annuels, ainsi que ses comptes intermédiaires (semestriels et, le cas échéant,trimestriels), sont rendus publics.Ces pério<strong>de</strong>s sont exprimées en jours calendaires. Cette définition reprend celle donnée auparavant dansl'article 8 <strong>de</strong> l'ancien règlement COB n°90-04, tout en précisant que les comptes intermédiaires sontcompris dans le champ <strong>de</strong> l'interdiction.Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'émetteur met en œuvre un programme <strong>de</strong> rachat planifié oulorsque le programme est exécuté par un PSI intervenant <strong>de</strong> manière indépendante.Le Règlement Européen prévoit enfin, si l'émetteur est un PSI, que ces pério<strong>de</strong>s d'abstention nes'appliquent pas aux opérations portant sur <strong>de</strong>s actions <strong>de</strong> l'émetteur mais réalisées pour le compte <strong>de</strong>clients si l'émetteur a « installé <strong>de</strong>s cloisons étanches sur le plan <strong>de</strong> l'information («murailles <strong>de</strong> Chine»),soumises au contrôle <strong>de</strong>s autorités compétentes, entre les personnes responsables du traitementd'informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur (y compris les opérationsdécidées dans le cadre du programme <strong>de</strong> rachat) et celles responsables <strong>de</strong> la négociation d'actionspropres pour le compte <strong>de</strong> clients, lorsqu'elles procè<strong>de</strong>nt effectivement à <strong>de</strong> telles opérations ».Document créé le 19 novembre 2009, modifié le 24 avril 2013 7/22