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Position AMF n°2009-17 - Mise en œuvre du régime de rachats d’actionsEn outre, le Règlement Européen prévoit que l'abstention de vendre pendant la durée du programme nes'applique pas si l'émetteur est un PSI qui « a installé des cloisons étanches sur le plan de l'information(«murailles de Chine»), soumises au contrôle des autorités compétentes, entre les personnesresponsables du traitement d'informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteuret celles responsables de toute décision concernant la négociation d'actions propres (y compris lesopérations effectuées pour le compte de clients), lorsqu'elles négocient des actions propres sur la based'une telle décision ».Un émetteur ayant mis en œuvre un programme de rachat d'actions et ne pouvant bénéficier d'aucunedes dérogations susmentionnées, devra donc, s'il souhaite garder la protection de la Présomption confierla cession de ses titres à un intermédiaire agissant de manière indépendante, c'est-à-dire décidant seul,sans être influencé par l'émetteur, des dates de cession et du nombre de titres cédés, dans le cadre d'unmandat de cession. Ces opérations de cession devront également faire l'objet d'une publicité au plus tardle 7 ème jour de négociation suivant leur date d'exécution, selon le format défini par l’instruction AMFn°2005-06.4.2. Les périodes d’abstentionLe Règlement Européen ne donne pas de définition des « fenêtres négatives » pendant lesquellesl'émetteur doit s'abstenir d'intervenir sur ses propres titres mais renvoie au droit national de chaque Etatmembre.L'article 631-6 du règlement général de l'AMF définit en conséquence les périodes d'abstention pendantlesquelles l'émetteur doit s'abstenir d'intervenir comme étant :- la période comprise entre la date à laquelle cette société a connaissance d'une informationprivilégiée et la date à laquelle cette information est rendue publique ;- la période de 15 jours précédant les dates auxquelles ses comptes consolidés annuels, ou à défautses comptes sociaux annuels, ainsi que ses comptes intermédiaires (semestriels et, le cas échéant,trimestriels), sont rendus publics.Ces périodes sont exprimées en jours calendaires. Cette définition reprend celle donnée auparavant dansl'article 8 de l'ancien règlement COB n°90-04, tout en précisant que les comptes intermédiaires sontcompris dans le champ de l'interdiction.Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'émetteur met en œuvre un programme de rachat planifié oulorsque le programme est exécuté par un PSI intervenant de manière indépendante.Le Règlement Européen prévoit enfin, si l'émetteur est un PSI, que ces périodes d'abstention nes'appliquent pas aux opérations portant sur des actions de l'émetteur mais réalisées pour le compte declients si l'émetteur a « installé des cloisons étanches sur le plan de l'information («murailles de Chine»),soumises au contrôle des autorités compétentes, entre les personnes responsables du traitementd'informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur (y compris les opérationsdécidées dans le cadre du programme de rachat) et celles responsables de la négociation d'actionspropres pour le compte de clients, lorsqu'elles procèdent effectivement à de telles opérations ».Document créé le 19 novembre 2009, modifié le 24 avril 2013 7/22