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Position AMF n°2009-17 - Mise en œuvre du régime <strong>de</strong> rachats d’actionsParallèlement, les émetteurs ont l'obligation <strong>de</strong> déclarer mensuellement à l'AMF leurs opérations <strong>de</strong>rachat selon le format défini dans l'instruction précitée. Ces informations ne sont pas rendues publiques.Néanmoins, si un émetteur déci<strong>de</strong> d'informer le marché au plus tard 7 jours après l'exécution <strong>de</strong>sopérations en publiant le même <strong>de</strong>gré d'information que celui exigé pour la déclaration mensuelle, il estdispensé <strong>de</strong> cette <strong>de</strong>rnière obligation.Tableau récapitulatif <strong>de</strong>s obligations <strong>de</strong> publicité et <strong>de</strong> déclaration à l'AMFObjectifs / pratiques <strong>de</strong> marché Publicité Déclaration à l'AMFAnnulation Au plus tard J+7 Mensuelle*Couverture <strong>de</strong> plans d'options ou <strong>de</strong> titres <strong>de</strong>créances donnant accès au capitalAu plus tard J+7Mensuelle*Croissance externe Au plus tard J+7 Mensuelle*Contrat <strong>de</strong> liquidité Communiqué semestriel Mensuelle* Dispense si la publicité à J+7 comporte le même <strong>de</strong>gré d'information que celui requis par la déclarationmensuelle.3. Les conditions d’interventionAfin <strong>de</strong> bénéficier <strong>de</strong> la Présomption, les émetteurs procédant au rachat <strong>de</strong> leurs propres titres doiventrespecter les conditions suivantes :3.1. Le prix d’achatLe premier paragraphe <strong>de</strong> l'article 5 du Règlement Européen dispose qu'en « ce qui concerne les prix,l'émetteur s'abstient, lorsqu'il effectue <strong>de</strong>s opérations dans le cadre d'un programme <strong>de</strong> rachat, d'acheter<strong>de</strong>s actions à un prix supérieur à celui <strong>de</strong> la <strong>de</strong>rnière opération indépendante ou, s'il est plus élevé, <strong>de</strong>l'of<strong>fr</strong>e indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l'achat est effectué ».Par « <strong>de</strong>rnière opération indépendante », il faut comprendre le <strong>de</strong>rnier cours coté résultant <strong>de</strong> l'exécutiond'une transaction à laquelle l'émetteur n'a pas été partie prenante. Par ailleurs, en ce qui concerne lanotion « d'of<strong>fr</strong>e indépendante actuelle », il convient <strong>de</strong> se référer à la version anglaise du RèglementEuropéen qui fait état du « highest current in<strong>de</strong>pendant bid », et peut se traduire en <strong>fr</strong>ançais comme lemeilleur prix proposé ou, autrement dit, comme la meilleure limite à l'achat.Il est important <strong>de</strong> préciser à ce titre, que les opérations réalisées ou les ordres passés par un PSI dans lecadre d'un contrat <strong>de</strong> liquidité sont considérées indépendantes dans la mesure où le prestataire, bienqu'intervenant pour le compte <strong>de</strong> l'émetteur, ne reçoit aucune instruction <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier. Le RèglementEuropéen impose, en conséquence, un prix plafond à l'émetteur pour ses rachats d'actions qui estéquivalent au prix le plus haut entre le <strong>de</strong>rnier cours coté et la meilleure limite à l'achat affichée dans lecarnet d'ordres au moment <strong>de</strong> l'exécution du rachat.Par ailleurs, l’article 5 du Règlement européen précise que si la place où l'achat est effectué « n'est pasun marché réglementé, le prix <strong>de</strong> la <strong>de</strong>rnière opération indépendante ou <strong>de</strong> l'of<strong>fr</strong>e indépendante actuellela plus élevée pris comme référence est celui du marché réglementé <strong>de</strong> l'État membre où l'achat esteffectué ».Document créé le 19 novembre 2009, modifié le 24 avril 2013 4/22