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Position AMF n°2009-17 - Mise en œuvre du régime de rachats d’actionsParallèlement, les émetteurs ont l'obligation de déclarer mensuellement à l'AMF leurs opérations derachat selon le format défini dans l'instruction précitée. Ces informations ne sont pas rendues publiques.Néanmoins, si un émetteur décide d'informer le marché au plus tard 7 jours après l'exécution desopérations en publiant le même degré d'information que celui exigé pour la déclaration mensuelle, il estdispensé de cette dernière obligation.Tableau récapitulatif des obligations de publicité et de déclaration à l'AMFObjectifs / pratiques de marché Publicité Déclaration à l'AMFAnnulation Au plus tard J+7 Mensuelle*Couverture de plans d'options ou de titres decréances donnant accès au capitalAu plus tard J+7Mensuelle*Croissance externe Au plus tard J+7 Mensuelle*Contrat de liquidité Communiqué semestriel Mensuelle* Dispense si la publicité à J+7 comporte le même degré d'information que celui requis par la déclarationmensuelle.3. Les conditions d’interventionAfin de bénéficier de la Présomption, les émetteurs procédant au rachat de leurs propres titres doiventrespecter les conditions suivantes :3.1. Le prix d’achatLe premier paragraphe de l'article 5 du Règlement Européen dispose qu'en « ce qui concerne les prix,l'émetteur s'abstient, lorsqu'il effectue des opérations dans le cadre d'un programme de rachat, d'acheterdes actions à un prix supérieur à celui de la dernière opération indépendante ou, s'il est plus élevé, del'offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l'achat est effectué ».Par « dernière opération indépendante », il faut comprendre le dernier cours coté résultant de l'exécutiond'une transaction à laquelle l'émetteur n'a pas été partie prenante. Par ailleurs, en ce qui concerne lanotion « d'offre indépendante actuelle », il convient de se référer à la version anglaise du RèglementEuropéen qui fait état du « highest current independant bid », et peut se traduire en français comme lemeilleur prix proposé ou, autrement dit, comme la meilleure limite à l'achat.Il est important de préciser à ce titre, que les opérations réalisées ou les ordres passés par un PSI dans lecadre d'un contrat de liquidité sont considérées indépendantes dans la mesure où le prestataire, bienqu'intervenant pour le compte de l'émetteur, ne reçoit aucune instruction de ce dernier. Le RèglementEuropéen impose, en conséquence, un prix plafond à l'émetteur pour ses rachats d'actions qui estéquivalent au prix le plus haut entre le dernier cours coté et la meilleure limite à l'achat affichée dans lecarnet d'ordres au moment de l'exécution du rachat.Par ailleurs, l’article 5 du Règlement européen précise que si la place où l'achat est effectué « n'est pasun marché réglementé, le prix de la dernière opération indépendante ou de l'offre indépendante actuellela plus élevée pris comme référence est celui du marché réglementé de l'État membre où l'achat esteffectué ».Document créé le 19 novembre 2009, modifié le 24 avril 2013 4/22