Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC
Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC
Arrêté du ministre du Commerce Extérieur n°1860-09 soumettant les exportations et lesimportations des déchets des métaux ferreux et non ferreux :• Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur• Certificat d’autorisation pour l’importation par leDépartement de l’Environnement et le Ministère del’Industrie pour l’exportation• Déchets de métaux ferreux et non ferreux (Al, Cu,Zn..)• Registre basé sur une comptabilité avec piècesjustificatives: assurer la traçabilité des déchets encours d’élaboration
Projet de décret relatif au mouvement transfrontières des déchets• Fixer les modalité et les conditions d’octroides autorisations d’importations,d’exportation et de transit des déchets• Désigner l’autorité gouvernementale chargéede délivrer les autorisations d’importation,d’exportation et de transit des déchets.
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Proj<strong>et</strong> <strong>de</strong> décr<strong>et</strong> relatif au mouvement transfrontières <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>s• Fixer les modalité <strong>et</strong> les conditions d’octroi<strong>de</strong>s autorisations d’importations,d’exportation <strong>et</strong> <strong>de</strong> transit <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>s• Désigner l’autorité gouvernementale chargée<strong>de</strong> délivrer les autorisations d’importation,d’exportation <strong>et</strong> <strong>de</strong> transit <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>s.
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