Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC
Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC
Le contrat conclu entre l’importateur et l’exportateur;(suite)• Obligation du destinataire: un document certifiant queles déchets ont été éliminés selon des méthodesécologiquement saines dès que possible• Garantie financière pour couvrir le coût deréimportation en cas de non traitement des déchets:le coût du transport retour des déchets à l’Étatd’exportation• Assurance: les déclarations et les garanties de chaquesociété par exemple permis / autorisation d’exploitation.• Droit en arbitrage: la démarche à suivre et le calendrierà respecter au cas où un différend surgirait, suite àl’application du contrat
Conclusion• Promulgation du décret sur les mouvementstransfrontières des déchets;• Mise en œuvre du décret de classification;• Institutionnaliser le comité d’examen desdossiers d’importation et d’exportation desdéchets;• Encourager la valorisation des déchetsproduits au niveau national.
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- Page 14 and 15: Le contrat conclu entre l’importa
Conclusion• Promulgation du décr<strong>et</strong> sur les mouvementstransfrontières <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>s;• Mise en œuvre du décr<strong>et</strong> <strong>de</strong> classification;• Institutionnaliser le comité d’examen <strong>de</strong>sdossiers d’importation <strong>et</strong> d’exportation <strong>de</strong>sdéch<strong>et</strong>s;• Encourager la valorisation <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>sproduits au niveau national.
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