Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC
Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC Réglementation nationale et processus de notification - GD MAROC
Le contrat conclu entre l’importateur et l’exportateur;(suite)• Obligation du destinataire: un document certifiant queles déchets ont été éliminés selon des méthodesécologiquement saines dès que possible• Garantie financière pour couvrir le coût deréimportation en cas de non traitement des déchets:le coût du transport retour des déchets à l’Étatd’exportation• Assurance: les déclarations et les garanties de chaquesociété par exemple permis / autorisation d’exploitation.• Droit en arbitrage: la démarche à suivre et le calendrierà respecter au cas où un différend surgirait, suite àl’application du contrat
Conclusion• Promulgation du décret sur les mouvementstransfrontières des déchets;• Mise en œuvre du décret de classification;• Institutionnaliser le comité d’examen desdossiers d’importation et d’exportation desdéchets;• Encourager la valorisation des déchetsproduits au niveau national.
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Le contrat conclu entre l’importateur <strong>et</strong> l’exportateur;(suite)• Obligation du <strong>de</strong>stinataire: un document certifiant queles déch<strong>et</strong>s ont été éliminés selon <strong>de</strong>s métho<strong>de</strong>sécologiquement saines dès que possible• Garantie financière pour couvrir le coût <strong>de</strong>réimportation en cas <strong>de</strong> non traitement <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>s:le coût du transport r<strong>et</strong>our <strong>de</strong>s déch<strong>et</strong>s à l’Étatd’exportation• Assurance: les déclarations <strong>et</strong> les garanties <strong>de</strong> chaquesociété par exemple permis / autorisation d’exploitation.• Droit en arbitrage: la démarche à suivre <strong>et</strong> le calendrierà respecter au cas où un différend surgirait, suite àl’application du contrat
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