CONDITIONS GENERALES POUR LES SERVICES TANGO

CONDITIONS GENERALES POUR LES SERVICES TANGO1. DISPOSITIONS GENERALES1.1. Champ d’applicationLes présentes conditions générales (les ‘‘Conditions Générales’’) régissent les relations contractuelles relatives à la fourniture de services detélécommunication et services accessoires et auxiliaires, (à l’exclusion de l’équipement terminal) entre le Client d’un côté et Tango ServicesS.A. (‘‘Tango Services’’) de l’autre. Dans la mesure applicable, elles s’appliquent également à Tango Services et les intermédiaires-revendeursdûment habilités par Tango Services. Le Client peut contracter des services supplémentaires, de télécommunication ou autres, auprès deTango Services. Sauf exclusion particulière, les Conditions Générales régissent également les contrats spécifiques concernant les servicessupplémentaires. En cas de conflit, les Conditions Particulières de ces services primeront sur les Conditions Générales. Toute entrée en relationcontractuelle entre le Client et Tango Services et/ou un intermédiaire-revendeur agréé emporte acceptation sans réserve des présentesConditions Générales ainsi que, en fonction du ou (des) Service(s) choisi(s) par le Client, des Conditions Particulières. Sont égalementapplicables les stipulations de la Demande d’Abonnement, la documentation technique le cas échéant, et de la Listes des Tarifs en vigueur, quiforment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. Toutes conditions contraires posées par le Client, quels qu’en soient lemoment et le support, seront inopposables à Tango Services.Le Client déclare et reconnaît avoir lu et approuvé les présentes Conditions Générales.Les Conditions Générales sont disponibles en permanence dans les points de vente Tango, chez les intermédiaire-revendeurs agrées ainsi quesur le site www.tango.lu. Sont également accessibles sur ledit site, l’ensemble des Services offerts par Tango Services. Les Services sontproposés au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières s’il y a lieu.La fourniture des services au Client est également régie par les lois et règlements en vigueur.1.2. DéfinitionsLes définitions suivantes sont utilisées dans les Conditions Générales ainsi que dans les conditions particulières relatives aux servicesaccessoires et auxiliaires:• ‘‘Client’’ désigne la personne physique ou la personne morale ayant souscrit à un Contrat et ayant adhéré aux Conditions Générales.• ‘‘Communications’’ désigne tout échange de données, vocales ou autres, et tout autre transport de signaux électroniques par lesréseaux de télécommunication, ce qui inclue notamment, les communications vocales de téléphonie mobile ou fixe, la transmission dedonnées telles que SMS/MMS, la transmission de données dans le cadre d’applications WAP ou GRPS, les videocalls, les videoclips, latransmission de données pour le téléchargement d’informations ou de logiciels, ainsi que la fourniture de tous autres servicesprincipaux, accessoires, supplémentaires par les réseaux de télécommunication.• ‘‘Contrat’’ désigne les relations contractuelles entre le Client d’un côté et Tango Services de l’autre telles, que régies, selon les cas, parles Conditions Générales, la Demande d’Abonnement, les prescriptions techniques, la Liste des Tarifs et, le cas échéant, les ConditionsParticulières ou spéciales. Sauf dispositions contraires reprises aux présentes Conditions Générales ou dans des Conditionsparticulières ou spéciales, le contrat peut être conclu dans certains cas, verbalement selon le support utilisé pour l’entrée en relation.• ‘‘Demande d’Abonnement’’ désigne la manifestation de la volonté d’une personne physique ou morale de souscrire au Service Tango,par la signature du formulaire intitulé ‘‘contrat d’abonnement’’ ou par tout autre moyen mis en place à cet effet.• ‘‘GSM’’ signifie Global System for Mobile Communication, un système paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans labande des 900 MHz et 1800 MHz tel que normalisé par l’Institut Européen des Normes de Télécommunication (‘‘IENT’’).• ‘‘GPRS’’ signifie General Packet Radio Service, un standard de transmission de données tel que défini par l’IENT• ‘‘MMS’’ désigne une évolution du SMS. Le MMS est un message écrit, qui peut comporter six fois plus de caractères qu'un SMS, et quipeut être enrichi d'un son simple, d'une mélodie polyphonique, d'une photo haute définition ou d'une image animée. Il s'échange demobile à mobile, ou de mobile à adresse e-mail. MMS signifie Multimedia Messaging Service.• ‘‘SMS’’ désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limitéaujourd'hui à 148 caractères alphanumériques maximum lisibles sur l'écran dudit téléphone. SMS signifie Short Message Service.• ‘‘Tango Mobile’’ désigne Tango Mobile S.A., établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 177, rue de Luxembourg, (RCSLuxembourg B 59.560).• ‘‘Tango Fixed’’ signifie Tango Fixed S.A., établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 177, rue de Luxembourg (RCSLuxembourg B. 65.774).• ‘‘Tango Services’’ signifie Tango Services S.A., établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 177, rue de Luxembourg (RCSLuxembourg B. 72.203). Tango Services est un fournisseur de services de Tango Fixed et Tango Mobile, conformément à laréglementation en vigueur. En cette qualité, elle commercialise tout service de télécommunication proposé par ces opérateurs. Elleassure également la facturation des services de télécommunication et gère toute relation avec la clientèle.• ‘‘Services’’ désigne les Services de Tango Services.• ‘‘Service Tango Mobile’’ signifie le service de télécommunication mobile par voie du réseau mobile opéré par TANGO ainsi que lesservices associés ou auxiliaires.• ‘‘Service Tango Fixe’’ signifie le service de téléphonie et de télécommunication fixe opéré par Tango Fixed ainsi que les servicesassociés ou auxiliaires.• ‘‘UMTS’’ signifie Universal Mobile Telecommunications System, une interface radio terrestre dans la bande des 1900 MHz - 2700 MHztelle que normalisée par l’IENT.• ‘‘WAP’’ signifie Wireless Application Protocol, un standard en matière de téléphonie mobile qui permet d’accéder à Internet à partir d’untéléphone mobile ou de tout autre appareil spécialement compatible avec ce protocole.2. SERVICES FOURNIS2.1. ServicesLe Client choisit les services auxquels il veut avoir accès au moyen des indications contenues dans la Demande d’Abonnement,ou par tout autre moyen indiqué dans la Liste des Tarifs ou tout autre support présentant des offres de services spécifiques.2.2. Service Tango MobileLe Client qui souscrit au Service de Tango Services a accès, selon le choix effectué, aux services suivant:• Au service donnant accès aux prestations et options définies dans la Liste des Tarifs, permettant l’utilisation du service de téléphoniemobile à la norme GSM ou UMTS au moyen d’un terminal appartenant au Client, conformément aux termes des Conditions Généraleset de la Liste des Tarifs;• Aux services supplémentaires sélectionnés par le Client en relation avec l’utilisation du service de téléphonie mobile soit au moment dela souscription de l’abonnement, soit ultérieurement. La présente relation contractuelle ne concerne que le service de téléphonie ainsique les services associés ou auxiliaires et non l’équipement technique du Client, sauf dispositions spécifiques.CG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010

2.3. Service Tango FixeLe Client qui souscrit au Service Tango Fixe a accès, selon le choix effectué:• Au service donnant accès aux prestations et options définies dans la liste des tarifs, permettant l’utilisation du service de téléphonie fixe,• Aux services supplémentaires sélectionnés par le client en relation avec l’utilisation du service de téléphonie fixe soit au moment de lasouscription de l’abonnement, soit ultérieurement. Et selon son choix effectué,2.4. Service ClientsTango Services met à disposition du Client un service d’assistance ‘‘Helpline’’, afin, de répondre, dans la mesure du possible, aux questions duClient s’agissant des services d’activation, de désactivation, de suspension des lignes, de support à la configuration du téléphone,d’informations sur la facturation ainsi que sur les produits et services. Ce service permet aussi aux Clients de signaler le dérangement d’uneligne ou les difficultés à établir une communication. Le Client peut enfin faire appel à ce service en cas de perte, de vol ou défaillance de sacarte SIM.3. DISPOSITIONS COMMUNES3.1. Souscription au contratSauf dispositions contraires reprises dans les Conditions Générales ou dans les Conditions Particulières, le contrat est conclu par écrit. Dans cecas, un contrat écrit est établi, il est dressé en triple exemplaire et signé par le Client ou son mandataire.3.2. Demande d’AbonnementLe Client introduit sa Demande d’Abonnement au Service Tango chez un revendeur dûment agréé ou dans un point de vente Tango ou selontoutes autres modalités que Tango Services met à sa disposition à cette fin, notamment, mais pas exclusivement, par Internet ou par téléphone.La Demande d’Abonnement dûment remplie par le Client contient au minimum les informations suivantes:3.2.1. Dans le cas d’une personne physique• Les prénom, nom, adresse, date de naissance et nationalité du Client;• Un numéro de téléphone ; le cas échéant un numéro autre qu’un numéro de téléphone mobile auquel le Client peut être joint;• Le numéro d’identification nationale;3.2.2. Dans le cas d’une personne morale• Les dénomination, forme sociale, siège statutaire, adresse principale (si différente), et numéro du registre de commerce et des sociétés;• Le nom d’une personne de contact.3.2.3. Et dans tous les cas• Le choix des modalités de facturation et de paiement, avec l’indication, le cas échéant, que les factures seront payées sous la formed’une autorisation de prélèvement donnée à Tango Services;• Un numéro de téléphone ; le cas échéant un numéro autre qu’un numéro de téléphone mobile auquel le Client peut être joint;• L’indication que le Client souscrit au Service Tango, ainsi que l’indication de la nature du service souscrit;• Le cas échéant, les services, les options, services accessoires ou auxiliaires choisis par le Client.3.3. L’identification du ClientLors de l’introduction de la Demande d’Abonnement (ou, le cas échéant, à tout autre moment déterminé par Tango Services), le Client doitfournir les documents suivant à Tango Services, à tout revendeur agréé ou à toute autre personne mandatée à cette fin:• Pour les personnes physiques, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un document officiel remplaçant provisoirementune carte d’identité ou un passeport perdu(e) ou volé(e) ainsi qu’un justificatif de domicile;• Pour les personnes morales, la production d’une copie certifiée conforme des derniers statuts coordonnés, ainsi que les modificationsqui y auraient été apportées, et un extrait du registre de commerce datant de moins d’un mois.3.4. Documents à fournir dans certains cas particuliers3.4.1. MandatairesToute personne se présentant comme mandataire d’une personne physique ou morale formulant une Demande d’Abonnement est tenue, sursimple demande de Tango Services ou de tout revendeur agréé, de s’identifier et d’apporter la preuve de sa qualité de mandataire et de sespouvoirs.3.4.2. Documents supplémentairesTango Services se réserve le droit de demander au Client, lors de l’introduction de la Demande d’Abonnement, de la conclusion du Contrat ou àtout moment au cours de l’exécution du Contrat, des informations et documents complémentaires comme par exemple des fiches de salaire,des attestations d’employeur, ou toute information et document relatifs au mode de paiement choisi.3.5. Obligation d’information du Client concernant l’IdentificationLe Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée Tango Services de tout changement relatif aux données fournies depuisl’introduction de la Demande d’Abonnement, pendant l’exécution du contrat. Il s’agit notamment des données telles que changement d’adressedu Client, de siège social, dénomination ou forme juridique de la personne morale, de représentants statutaires, de mandataire ou donnéesbancaires (notamment, numéro de compte bancaire, numéro ou expiration de carte de crédit). A défaut Tango Services se réserve la possibilitéd’appliquer les dispositions de l’article 3.20 des Conditions Générales. Aucune refacturation, transfert d’obligations ou autres changements nepourront être effectués pour une période antérieure à la réception de la notification de ces informations par le Client. Le Client est seulresponsable du caractère complet, actuel et correct des informations fournies. Tango Services n’a aucune obligation de vérification ou de miseà jour de ces informations et peut se fier aux données fournies par le Client.3.6. Traitement de la Demande d’Abonnement - Motifs de refusLa Demande d’Abonnement est traitée par Tango Services, sous 48 heures, dès transmission par le revendeur agréé ou le Clientpersonnellement. L'accès au Service est subordonné:• À la signature par le Client ou son mandataire du ou des Contrat(s) dûment rempli(s),• À la fourniture par le Client des documents justificatifs précisés à l'article 3.2.(Demande d’Abonnement),• Dans certains cas, à l'encaissement par Tango Services de l'avance sur consommation et/ou du dépôt de garantie et/ou à la fourniturede la caution bancaire visés à l'article 3.15.2 (Dépôt de Garanties/Avances) ci-après. Et sous réserve d'une part, que les informationsportées sur le Contrat soient complètes et concordent avec les justificatifs fournis et d'autre part que le Client ait rempli toutes lesobligations qui lui incombent. Tango Services peut refuser d’accéder à la Demande d’Abonnement en tout ou en partie, ou refuserCG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010

l’accès aux réseaux étrangers (‘‘international roaming’’) ou à certaines options telles que la déviation d’appels pour les motifs suivants,sans que le motif précis n’ait toutefois à être indiqué ;• Le Client refuse de se soumettre aux conditions contractuelles;• Le Client n’a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec l’une des entités du groupe Tele2 àLuxembourg ou à l’étranger;• Tout autre motif constituant une nécessité impérative pour la sécurité, le fonctionnement ou le maintien de l’intégrité du réseau et desservices fournis, l’interopérabilité des services et des réseaux ainsi que la protection des données; ou• Tout autre motif opérationnel impératif.3.7. Modifications des règles applicables à la conclusion du contratTango Services peut à tout instant modifier les règles applicables à la conclusion des Contrats avec le Client, notamment lors d’offresspécifiques, en offrant la possibilité de souscrire à un contrat par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen approprié.3.8. Entrée en vigueur et durée du contrat3.8.1. Entrée en vigueurSauf stipulations contraires, le Contrat entre Tango Services et le Client est valablement conclu après l’acceptation par Tango Services duClient ayant introduit une Demande d’Abonnement, et il prend effet à la date de la première mise en service de la ligne et/ou de l’activation duservice. Le raccordement initial sera effectué sous 48 heures lorsque la totalité des documents requis est remis à Tango Services, saufConditions Particulières contraires liés à certains Services. Nonobstant les dispositions de l’article précédent, tout Contrat conclu par voietéléphonique ou électronique entre en vigueur à la date de sa conclusion, sauf stipulation spécifique contraire.3.8.2. DuréeLe contrat d’abonnement est souscrit pour la durée initiale convenue au contrat signé par l’abonné, dont les présentes Conditions Générales etParticulières font partie intégrante. A la fin de cette durée, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée - sauf conditionsparticulières convenues - s’il n’a pas été résilié moyennant préavis d’un mois.Les parties ont le droit de résilier le contrat d’abonnement pendant la durée indéterminée moyennant préavis d’un mois.3.9. Modification des Conditions GénéralesTango Services se réserve le droit de modifier en tout ou partie les Conditions Générales. Le Client est informé de toute modification apportéeaux Conditions Générales soit individuellement soit par voie de publication, y compris via le site Internet www.tango.lu. Il appartient au Client dese référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles en permanence sur ce site. Le Client est réputé accepter ladernière version publiée, sous réserve de son droit de résiliation. Le Client qui, à l’occasion d’une modification des Conditions Généralesn’accepte pas les nouvelles conditions, peut résilier son Contrat conformément à l’article 3.20 des Conditions Générales. En l’absence derésiliation dans le mois de la publication ou de l’envoi de l’information individuelle, le contenu modifié des Conditions Générales est considérécomme accepté par le client.3.10. Modification des tarifsTango Services informe les Clients par tout moyen approprié et préalablement à son entrée en vigueur de toute augmentation des tarifs enconformité avec les textes en vigueur. Le Client qui, à l’occasion d’une augmentation des tarifs, n’accepte pas les nouveaux tarifs, peut résilierson Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée, endéans le délai d’un mois suivant l’information, sans devoir respecter un quelconquepréavis, ni encourir aucune pénalité prévue à l’article 3.20.3 (Suspension et Résiliation par le Client).3.11. Modification et suspension des servicesSi les conditions d’exploitation ou d’organisation des réseaux l’exigent, Tango Services peut modifier les caractéristiques techniques de leursservices.Si suite aux nécessités de l’exploitation, le Service de Tango Services doit être limité ou suspendu de façon durable, Tango Services s’engage àen informer le Client concerné par tout moyen approprié et à remédier à toute interruption dans les meilleurs délais et dans la mesure de sesmoyens.3.12. Traitement des données à caractère personnel3.12.1. Traitement des donnéesLe Client autorise Tango Services (et dans la mesure applicable, Tango Fixed et Tango Mobile) ainsi que leurs mandataires, agents ouprestataires de services (dont tout exploitant de services d’assistance aux Clients) à traiter et utiliser les données personnelles du Clientcollectées en relation avec la conclusion et l’exécution de ce Contrat, de l’abonnement, des services prestés et, de manière générale, toutesdonnées collectées dans leur relation avec le Client. Le traitement se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment de la loimodifiée du 2 août 2002 et du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 et de la loi du 30 mai 2005 relative aux données spécifiques deprotection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client autorise Tango Services, sinon Tango Fixedet/ou Tango Mobile ainsi que leurs mandataires, agents ou prestataires de service à traiter les données relatives au trafic. Il s’agit des donnéestraitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou liées à sa facturation. Ces donnéessont traitées à des fins de télécommunication et de fourniture de services aux Clients, aux fins du recouvrement de créances (par voied’affacturage ou autre), ainsi qu’à toutes autres fins liées directement ou indirectement aux services prestés tels qu’études de marché, contrôlede qualité des services, etc.). Les données sont également traitées aux fins de relations commerciales avec le Client telles que la fournitured’informations commerciales et la prospection directe pour d’autres services offerts par des entités du groupe Belgacom à Luxembourg ou àl’étranger. Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile traitent les données personnelles y compris les données de localisation (donnéesindiquant la position géographique de l’équipement terminal du Client), pour répondre à leurs obligations légales et réglementaires, et peuventnotamment fournir des données relatives à l’identification et à la localisation du Client aux autorités compétentes dans le cadre de leursdemandes légales, y compris en relation avec des appels à des services d’urgence. Les responsables du traitement des données sontrespectivement Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles ainsi que d’undroit de rectification en application de la loi modifiée du 2 août 2002 et des règlements grand-ducaux applicables. Les données sont conservéesconformément à la réglementation en vigueur. Au-delà des délais légaux, les données sont supprimées ou rendues anonymes.3.12.2. Prospection directeLe Client consent à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe des services commercialisés par Tango Services,Tango Fixed ou Tango Mobile ou d’autres sociétés du groupe Belgacom, par ces sociétés ou leurs agents, prestataires de services,mandataires ou sous-traitants. Le Client consent à l’utilisation de toute forme de communication à distance pour la fourniture decommunications commerciales non-sollicitées, y compris le téléphone, la télécopie, le courrier, le courrier électronique ou le SMS/MMS, ainsique toute autre forme similaire ou comparable. Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile ou leurs agents ou prestataires de services sontautorisés à transférer les données du Client (hors données de localisation) à d’autres sociétés du groupe Belgacom à Luxembourg ou àl’étranger, ainsi qu’à des mandataires, agents ou sous-traitants, y compris à des sociétés tierces, aux fins visées ci-dessus, notamment en vuede l’information du Client sur des produits et services du groupe et de prospection directe. Le Client y consent expressément. Pour le Client,CG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010

personne physique, le consentement s’effectuera de manière expresse par acceptation spéciale lors de la conclusion du Contrat et/ou de laDemande d’Abonnement. Cependant, le Client accepte que les envois automatisés par courrier électronique sont autorisés de facto si TangoServices, Tango Fixed ou Tango Mobile ont directement obtenu les coordonnées électroniques du Client lui-même. Le Client peut à toutmoment retirer son consentement à une prospection non sollicitée en informant Tango Services de sa volonté par courrier normal ou parcourrier électronique.3.12.3. EnregistrementLe Client donne son consentement exprès à l’enregistrement de ses conversations téléphoniques dans le cadre de toute opération conclueavec Tango Services, sinon Tango Fixed, sinon Tango Mobile. Conformément à l’article 3.23 (Signature et Convention de Preuve), cesenregistrements peuvent servir de preuve dans les relations entre le Client et Tango Services. En outre, aux fins de contrôle de qualité et deformation des conseillers clientèle, les conversations entre le Client et les services ‘‘Helpline’’ peuvent être enregistrés de manière aléatoiremoyennant l’avertissement et le consentement préalable du Client. Sauf nécessité de conservation de ces enregistrements à des fins de preuvede transactions, Tango Services (ou son sous-traitant) s’engage à n’utiliser ces enregistrements qu’à des fins de formation de leurs conseillersclientèle et de contrôle de qualité des informations données au client et à ce que lesdits enregistrements soient détruits dans les plus brefsdélais. Le client a le droit de refuser un tel enregistrement appel par appel.3.13. AnnuaireSauf indication contraire dans la Demande d’Abonnement, le client figure avec son nom, son numéro et son adresse dans l’annuaire que Tangoest tenu d’établir ou de faire établir en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sur demande écrite du Client adresséeà Tango Services, son inscription peut être modifié ou retiré de l’annuaire. En cas de non-insertion dans l’annuaire, le numéro du client ne serapas fourni à des tiers par le service de renseignement.3.14. Obligations du Client3.14.1. Responsabilité personnelle du ClientLe Client est seul responsable envers Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile de l’utilisation du Service en conformité avec la loi et lesrèglements en vigueur. Il est tenu d’utiliser les réseaux en bon père de famille, de respecter le prescrit des dispositions des ConditionsGénérales, du Contrat et de la réglementation applicable en matière de télécommunications. Le Client s’engage à respecter et à faire respecterpar tout utilisateur les prescriptions données par Tango Services, relatives à l’organisation et à l’utilisation de Services additionnels ousupplémentaires qu’elle met en place. A défaut, Tango Services se réserve le droit de suspendre le ou les Services supplémentaires souscritspar le Client. Le Client s’engage à informer immédiatement Tango Services de tout changement intervenu sur les éléments d’identificationsdéfinies sous l’article 3.3.3.14.2. PaiementLe Client est personnellement tenu au paiement de toutes sommes dues. Il s’engage à payer le prix des prestations de services qui lui sontfournies par Tango Services selon les modalités prévues à l’article 3.17 des Conditions Générales, sauf dispositions particulières. Quiconqueeffectuera un paiement au lieu et place du client n’acquiert de ce chef aucun droit à l’égard de Tango Services.3.14.3. Rétractation par le ClientQuiconque a souscrit un abonnement ou a demandé une modification du raccordement et y renonce avant sa réalisation, est tenu dedédommager Tango Services des frais déjà engagés à cette fin.3.14.4. Matériel à utiliserSeuls les terminaux agréés et en parfait état de fonctionnement peuvent être reliés au réseau. Le Client s’engage à respecter cette dispositionlors de chaque utilisation de terminal relié au réseau. Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile se réservent le droit de prendre toutes lesmesures nécessaires à la protection des réseaux de communication, s’il s’avère que le terminal utilisé par le Client n’est pas agréé ou présentedes risques pour l’opération des réseaux. Avant la mise en service ou à tout autre moment de la relation contractuelle (notamment en cas deréclamation du Client), il peut être exigé que le Client présente son terminal, à des fins de contrôle, aux services ou agents de Tango Services.Et dans les cas où il est établi qu’un terminal ou matériel entrave le bon fonctionnement des réseaux, et/ou de leurs fonctionnalités, et mêmedans l’hypothèse où Tango Services et/ou Tango Fixed et/ou Tango Mobile présument qu’un terminal enfreint une disposition de laréglementation en matière de téléphonie ou des présentes Conditions Générales ou de la documentation technique, le Client doit à premièredemande présenter son équipement complet à des fins de contrôle. Tango Services peut également dans ces cas, suspendre le Service vis-àvisdu Client. Il est interdit au Client d’utiliser un appareil auquel serait relié, de quelque manière que ce soit, un équipement quelconquesusceptible de provoquer des perturbations aux réseaux, sinon affecter son intégrité, sinon son bon fonctionnement.3.14.5. Utilisation conforme et loyaleLe Client s’interdit d’utiliser les réseaux en violation de l’ordre public et des bonnes moeurs ou des lois et règlements en vigueur. Il s’engagedans le cadre du ou des Service(s) offerts à respecter les droits de propriété intellectuelle et droit d’auteurs.3.14.6. Utilisation à des fins personnellesLe Client s’engage à utiliser les Services à des fins personnelles et, notamment, à ne pas céder, louer ou revendre les Services et plusgénéralement les capacités de trafic téléphonique à des tiers.3.14.7. Frais occasionnésEn cas de violation par le Client du présent article ou de toute autre disposition du Contrat, tous les frais supportés par Tango Services, TangoFixed ou Tango Mobile et qui résulteront directement ou indirectement de cette violation, tels que par exemple l’allocation de dommagesintérêtsà des tiers, seront mis à la charge du Client et ce sans préjudice de tous autres droits ou actions éventuelles de ces sociétés.3.15. Structure tarifaireLes Tarifs applicables des Services Tango sont ceux en vigueur au moment de la souscription du Contrat, et/ou de la souscription des servicescomplémentaires. Une copie de la Liste des Tarifs actualisée peut être obtenue dans tout point de vente Tango ou sur Internet (www.tango.lu).Ils se composent comme suit.3.15.1. Frais de connexionLe raccordement aux réseaux peut donner lieu au paiement, par anticipation ou non, de frais de connexion dès la mise en service convenue.Ceux-ci sont destinés à couvrir le coût de l’accès aux réseaux et comprennent les frais de dossier et les frais inhérents aux opérationsnécessaires à la mise en service de l’accès aux réseaux et tous autres frais connexes ou accessoires.3.15.2. Dépôt de garantie / AvanceTango Services se réserve le droit de demander au Client, lors de l’introduction de la Demande d’Abonnement, lors de la conclusion du Contrat,ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, le versement d’un dépôt de garantie ou d’une avance sur l’utilisation des Services. Unetelle demande peut notamment (et sans préjudice d’adaptation à de nouveaux besoins de service) être faite dans les cas suivants:CG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010

• Le Client présente un risque, évalué en fonction des circonstances de la cause, de non-paiement ou de fraude, ou n’offre pas lesgaranties suffisantes pour un prompt règlement de tous paiements dus en vertu du Contrat;• Lorsque le montant des communications du Client excède un plafond fixé et déterminé en fonction de l’utilisation des Services par leClient; Le Client peut obtenir communication du montant minimum en vigueur en appelant la ‘‘Helpline’’ ou en consultant le site Internet,• En cas d’incident ou de retard de paiement visé à l’article 3.17,• Lorsque les informations résultant de la Demande d’Abonnement sont incomplètes ou que les contrôles effectués sur le Client lejustifient.En cas de non-fourniture du dépôt de garantie ou de l’avance, la Demande d’Abonnement peut être refusée, ou, en cas de demande de dépôtde garantie ou d’avance en cours d’exécution du Contrat, Tango Services peut prendre des mesures conservatoires, telles que l’interdictiond’accès ou la limitation d’accès aux réseaux étrangers ou aux numéros spéciaux, celles-ci pouvant aller jusqu’à la suspension de la ligne duClient, sans préavis ni droit d’indemnité en faveur du Client, mais sans préjudice des droits de Tango Services. Le dépôt de garantie n’est pasproductif d’intérêts. Le Client autorise Tango Services à imputer tout impayé du Client sur ce dépôt, peu importe la raison de l’impayé, et sansdistinction du Service en vertu duquel l’impayé est survenu. En cas de résiliation du Contrat par le Client ou Tango Services, le dépôt serarestitué au Client après une période raisonnable et après apurement des impayés. Tant que des sommes restent dues ou pourraient devenirdues, le Client n’a pas droit à la restitution du dépôt de garantie.3.15.3. Redevance d’abonnementL’accès aux réseaux peut donner lieu au paiement d’une redevance d’abonnement selon la Liste des Tarifs en vigueur. Celle-ci donne droit auservice de base. Les options demandées par le Client peuvent donner lieu, le cas échéant, à des redevances d’abonnement supplémentairesou tout autre montant établi conformément à la Liste des Tarifs. Sans préjudice des dispositions particulières contraires, la redevanced’abonnement est payable mensuellement et par anticipation. Elle est due à partir du jour de la mise en service du raccordement.3.15.4. Facturation des ServicesSans préjudice des dispositions particulières contraires, les Communications nationales et internationales émises au départ du Luxembourgsont mesurées en unités de temps (sauf dispositions spécifiques contraires) et sont facturées sur base des tarifs contenus dans la Liste desTarifs. Certains services supplémentaires ou accessoires, ou certaines formes de Communications, peuvent être soumis à d’autres formes demesures de facturation, telles que l’unité (par exemple, pour le SMS) ou le volume (par exemple, pour le service de transmission de données)ou tout autre mesure ou mode de facturation approprié. Dans ce cas les termes de la Liste des Tarifs ou, des conditions particulières le caséchéant applicables, déterminent les modes de facturation.3.16. Facturation3.16.1. Contenu de la factureOutre les mentions légalement prescrites, la facture standard transmise au Client indique:• Le cas échéant, les frais de connexion;• Le cas échéant, la redevance d’abonnement pour le service de base;• Les redevances supplémentaires d’abonnement pour des ‘‘packages’’ ou services supplémentaires éventuels;• Les éventuelles ristournes accordées;• Le coût total des communications.Toute nouvelle connexion au réseau après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de fraisde remise en service, s’il y a lieu. Dans chaque cas, la facture reprend séparément les montants dus au titre du Service Tango. Le Client peut àtout moment, pour autant qu’il en fasse la demande, opter pour une facture détaillée établie conformément à la loi du 30 mai 2005 sur lesréseaux et les services de communications publics électroniques. Le Client peut demander les détails d’une facture précédemment reçue. Desfrais administratifs lui seront facturés. La facture est envoyée au Client en un exemplaire en début du mois lorsque le montant à facturerdépasse un ‘‘montant minimum’’, sinon au plus tard après 3 mois de consommation, quel que soit le montant total à facturer des trois mois. Le‘‘montant minimum’’ est fixé par Tango Services et peut être changé à tout instant. Le Client peut obtenir communication du montant minimumen vigueur en appelant le Service Clients ou en consultant le site Internet. En cas de fraude avérée ou présumée, ou de doute sérieux sur lasolvabilité, Tango Services peut décider de facturer mensuellement ou hebdomadairement. Elle se réserve de plus le droit de demander unegarantie bancaire ou une avance suivant l’article 3.15.2.3.16.2. Facture en ligneLe Client peut consulter sur Internet son en cours de facturation. Tango Services se réserve le droit de limiter pour des raisons de capacitédisponible, les factures consultables. Afin de pouvoir bénéficier de ce service, le Client doit demander, soit au moment de l’introduction de laDemande d’Abonnement, soit en cours de Contrat, l’activation de ce service, l’attribution d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettantl’utilisation de ce service (et pour lequel un changement peut être demandé soit lors de la première connexion, soit lors d’une autreconsultation). Cette demande peut-être adressée auprès de Tango Services ou auprès du Service Clients. L’utilisation du nom d’utilisateurensemble avec le mot de passe vaut identification exacte du Client. Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni Tango Mobile ne peuvent être tenusresponsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée des nom et mots de passe par une personne autre que le Client. Tango Servicesse réserve le droit de modifier ou de supprimer ce service sans préavis ni droit à indemnité pour le Client.Tango Services se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs suivant la Liste des Tarifs en vigueur en fonction du support choisi par leClient pour recevoir sa facture.3.16.3. RéclamationsSauf stipulations particulières contraires, les réclamations relatives aux montants facturés pour les communications doivent être introduites parle Client par écrit au Service Clients dans les deux mois suivant la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, toute réclamation estréputée tardive. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement de la somme non contestée.3.17. Modalités de paiementLes montants établis sur la facture sont payables dans le délai mentionné sur la facture. Le paiement s’effectue aux numéros de compteindiqués sur la facture avec mention des références, suivant le mode de paiement convenu entre les parties. Le Client doit également fournir àcet égard toutes informations et documents nécessaires tels que sollicités par Tango Services. Tango Services se réserve le droit de demanderau Client, lors de l’introduction de la Demande d’Abonnement, de la conclusion du Contrat ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat,que les paiements de factures soient effectués au moyen de prélèvements bancaires. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucunescompte. Le Client qui prétend ne pas avoir reçu sa facture est cependant tenu d’acquitter le montant que Tango Services lui indique. Cemontant sera justifié par un duplicata de la facture initiale qui lui sera fournie suite à sa demande. Des frais administratifs peuvent être facturéslors de la demande d’un duplicata (cf. Liste des Tarifs). L’expiration du délai de paiement met de plein droit le Client en demeure de payer sansqu’il y ait besoin d’une sommation. Des intérêts moratoires seront calculés au taux conforme à la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiementet intérêts de retard. Les intérêts seront dus à partir de l’expiration du délai de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement ou de doutesérieux quant à la solvabilité du Client, Tango Services se réserve le droit de demander, à tout moment, au Client la constitution d’une avanceou dépôt de garantie à première demande prévue à l’article 3.15.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.20 des Conditions Générales,CG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010

Tango Services se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement le Service offert au Client qui refuse de constituer la garantiesollicitée. Tango Services est en droit, en cas de retards successifs de paiement donnant lieu à l’envoi de rappels de facturer les fraisadministratifs résultant de ces rappels, dont le montant forfaitaire est indiqué dans la Liste des Tarifs. Il est de même des frais de récupérationde créance que Tango Services confierait à un tiers (cf. Liste des Tarifs). En cas de défaut ou de retard de paiement, de non respect par leClient de ses obligations, de fausse déclaration, de risque d’insolvabilité, d’ouverture de procédure collective, de fraude avérée ou présumée, oud’autres motifs légitimes, Tango Services pourra déclarer les créances du Client immédiatement exigibles, sans préjudice des droits desuspension partielle ou totale, voire de résiliation aux torts exclusifs du Client conformément à l’article 3.20.2 des Conditions Générales. TangoServices se réserve en outre le droit d’entreprendre toute action visant à obtenir le paiement de ses créances, ainsi que la réparation de sonpréjudice et des frais engagés. Tout retard de paiement de deux échéances entraîne automatiquement l'application d'une pénalité de retardégale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la facturation.3.18. Obligations et Responsabilité de Tango Services, Tango Fixed et Tango MobileTango Services, Tango Fixed et Tango Mobile s'engagent à mettre en œuvre et assurer dans la mesure du possible, la permanence, lacontinuité et la qualité du ou des Service(s) offerts au Client de sorte que leur obligation n’est qu’une obligation de moyen. Le Client déclareavoir été informé et accepte que le ou les Service(s), eu égard à leur nature, sont susceptibles d’être perturbés, de faire l’objet de dérangementou de suspension, indépendants de la volonté de Tango Services, Tango Fixed et/ou Tango Mobile et sans que ni Tango Services, ni TangoFixed, ni Tango Mobile ne soient tenus de réparer les dommages subis par le Client. Sauf en cas d’interruption des Services d’une duréeconsécutive de plus de 48 heures et consécutive à une faute imputable à Tango Fixed ou Tango Mobile, le Client a droit au remboursement dela redevance d’abonnement au prorata temporis de la durée d’interruption (sur base de la facturation moyenne des deux derniers mois) et ce, àtitre de réparation forfaitaire du préjudice subi au titre de l’interruption. Le Client doit en faire la demande écrite adressée à Tango Services saufdans les cas énoncés ci-dessous. Le Client dispose d’une semaine à compter de la levée de l’interruption pour réclamer le remboursement sursimple demande écrite adressée par courrier avec accusé de réception à Tango Services. Sans préjudice des dispositions spécifiques définiessous ‘‘Dispositions Communes’’ des présentes Conditions Générales, ni Tango Services, ni Tango Services, ni Tango Mobile ne sontresponsables des dommages ou préjudices subis par le Client ou des tiers, hormis le cas de préjudices causés par la faute lourde ouintentionnelle de Tango Services, Tango Fixed, Tango Mobile, ou de leurs employés, et hormis le cas de préjudices physiques. Ni TangoServices, ni Tango Fixed, ni Tango Mobile ne peuvent être tenus responsables en cas de mauvaise utilisation des réseaux, en cas de mauvaisfonctionnement du terminal et/ou de ses accessoires ou encore en cas d’un non fonctionnement de la carte SIM dans un appareil non agréé parles autorités compétentes. Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni Tango Mobile ne peuvent être tenus responsables en cas de transmission dessignaux radioélectriques affectée par des contraintes techniques imposées à l’opérateur par les autorités ou les groupements normatifscompétents, ni en cas de perturbations et d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le oules exploitants des réseaux auxquels sont affiliés les Services. Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni Tango Mobile ne sont responsables desdommages résultant du contenu des communications et messages transitant par les réseaux. Elles ne peuvent être tenues responsables descontenus des services à valeur ajoutée, ni de leur facturation ou du paiement des redevances, lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers etaccessibles par le Service Tango. Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile n’assument notamment aucune responsabilité en cas d’accèsà Internet par voie commutée au moyen de numéros à valeur ajoutée (‘‘dialers’’). Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni Tango Mobile nepeuvent être tenus responsables des dommages qui résultent de l’intervention d’un tiers. Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni Tango Mobilene peuvent être tenus responsables de tout dommage causé au Client ou à un tiers en cas de force majeure, notamment en cas d’interruptionde service pour une raison liée à un cas de force majeure. La notion de force majeure couvre notamment les situations suivantes:• Un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens detélécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels sontconnectés les réseaux servant de support aux Services;• Les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre et autres);• Les faits de guerre, émeutes, attentats;• Les conflits de travail au sein de Tango Services ou de Tango Fixed ou de Tango Mobile, ou de leurs prestataires ou fournisseurs;• Toute intervention de l’Etat, de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ou de toute autre autorité publique, y compris une autoritéjudiciaire, imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique ou de télécommunication fixe ou mobile, ouinterdisant son maintien ou extension ou toute situation légale ou réglementaire causant une telle situation;• La cessation de l’exploitation des réseaux de télécommunication mobile ou fixe pour lequel l’abonnement est souscrit, par décisionpublique, notamment, mais sans limitation, en cas de suspension, retrait ou non-renouvellement de licences ou autorisations requisespour construction ou exploitation du service ou des moyens d’exploitation nécessaires. Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni TangoMobile ne peuvent être tenus responsables des dommages causés au Client ou à un tiers en cas de détournement par une personnenon autorisée d’informations ou de données destinées exclusivement au Client et ce quelles que soient les manoeuvres frauduleusesutilisées. Ni Tango Services, ni Tango Fixed, ni Tango Mobile ne peuvent être tenus responsables de dommages indirects.3.19. Responsabilité du ClientLe Client est responsable à l’égard de Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile de tout dommage direct ou indirect résultant de soncomportement fautif et est tenu de les indemniser du préjudice causé de ce chef, y compris pour tout préjudice causé à des tiers que TangoServices, Tango Fixed ou Tango Mobile auraient dû indemniser. Le Client s’engage à tenir quitte et indemne ces prédites sociétés. Le Contratest conclu en fonction de la personne du Client. Celui-ci s'interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit etnotamment à titre onéreux, le Contrat et/ou le bénéfice de l'utilisation de la Carte SIM (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sontassociés), de commercialiser le ou les Service(s) auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client ne peut céder ses droits etobligations nés de son Contrat que s’il signe le contrat de transfert établi à cet effet par Tango Services et en accepte les conditions financières.Tango Services (ou le cas échéant Tango Fixed ou Tango Mobile) a le droit de céder en tout ou en partie ses droits et obligations nés duprésent Contrat à un tiers. Le client ne peut se prévaloir de ce transfert pour résilier le Contrat, dès lors que les conditions sont inchangées.3.20. Suspension et résiliation3.20.1. Cas de suspension/résiliationLes Contrats peuvent être suspendus totalement ou partiellement ou résiliés par Tango Services, sans mise en demeure préalable, en cas defraude du Client, retard et/ou défaut de paiement persistant. Le défaut de paiement persistant se définit par le non-paiement, même partiel, dedeux factures et/ou d’une seule facture ouverte depuis plus de 2 mois. La suspension est également immédiate en cas de perturbation desréseaux induits par un équipement terminal qui ne satisfait pas aux conditions légales ou que son mauvais fonctionnement occasionne undérangement, affecte l’intégrité des réseaux ou met en péril les personnes. Tango Services s’engage à informer le Client à meilleurs délais. LesContrats peuvent être suspendus totalement ou partiellement ou résiliés par Tango Services, avec mise en demeure préalable, (sinon aprèsavoir avisé le Client par tout moyen) lorsque:• Le Client ne remplit pas ses obligations envers Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile nées du Contrat;• Le Client ne respecte pas les conditions d’utilisation des Services;• Un rappel de paiement est resté infructueux pendant un délai de dix jours calendaire à compter de la date mentionné sur le rappel;• Le Client fait l’objet d’une procédure de faillite, de sursis de payement, de concordat préventif de faillite ou d’une procédure de droitnational ou étranger de nature ou à effets équivalents ou similaires.CG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010

3.20.2. Modalités de suspension et de résiliationAvant de procéder à la suspension ou à la résiliation du Contrat, Tango Services peut, sans y être obligée, envoyer au Client un SMSl’avertissant de l’existence d’une cause de suspension/résiliation et l’invitant à régulariser sa situation dans les meilleurs délais, sous peine desuspension/résiliation, Tango Services se réservant le droit de facturer des frais administratifs. La suspension interviendra sans que le Client nepuisse prétendre à une quelconque indemnité. Elle prend fin lorsque le Client s’est conformé à ses obligations. Même en cas de suspension duService, le Client reste tenu par toutes les obligations résultant du Contrat. Si dans les 15 jours de la suspension, le Client ne s’est pasconformé à ses obligations, le Contrat peut être résilié de plein droit moyennant préavis minimum de 15 jours calendaires notifié par lettrerecommandée. Cette résiliation a lieu sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité quelconque et sans préjudice du paiement dessommes dont il est encore redevable. L’accès à certaines options et/ou aux réseaux étrangers peut être suspendu ou résilié à tout momentsans mise en demeure préalable et sans indemnité, notamment si le Client a transmis avant, pendant ou après la formation du Contrat une ouplusieurs informations erronées ou incomplètes ou en cas de déménagement ou de toute autre raison impérative de service. En cas decessation d’exploitation des réseaux ou des activités de Tango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile, le Contrat peut être résiliéimmédiatement, sans préavis ni indemnité.3.20.3. Suspension et résiliation par le ClientLe Client peut, à tout moment, suspendre son abonnement pour une durée déterminée ou le résilier en avertissant Tango Services par lettrerecommandée au moins 30 jours à l’avance. La suspension a lieu sans réduction de la redevance d’abonnement dont il reste redevablependant la période de suspension. Dans le cas d’un contrat sans période d’engagement minimum, la résiliation prend effet dans les 15 jours quisuivent la réception de celle-ci. Pour tout Contrat avec période d’engagement minimum conclu dans le cadre d’offres spécifiques, et saufdispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les règles suivantes s’appliquent, par dérogation aux articles 3.20.1 et 3.20.2(Suspension et Résiliation). Si le client résilie le Contrat avant la période d’engagement minimum, le Client est tenu de payer à Tango Servicesà titre de pénalité la totalité des redevances d’abonnement à échoir jusqu’à l’expiration de la période d’engagement minimum du Contrat commesi l’exécution de celui-ci s’était poursuivie normalement jusqu’à son terme.3.20.4. EffetsLa suspension et/ou la résiliation peuvent concerner soit l’ensemble du Contrat (couvrant les Services Tango) soit seulement l’un des Services,selon les indications fournies par la personne prenant l’initiative de la suspension/résiliation. Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motifque ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.3.21. Logiciels, applications et fonctionnalitésTango Services, Tango Fixed ou Tango Mobile ou, selon le cas, toute société tierce mettant à disposition du Client gratuitement ou contrerémunération des logiciels, applications ou fonctionnalités (les ‘‘Logiciels’’), dans le cadre des services, principaux, accessoires ou additionnels,conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels et documents y afférents. Le Client reçoit un simple droit de licence nonexclusif et non cessible pour l’utilisation des Logiciels et des documents y relatifs, dans le respect des limites fixées pour l’exécution du Contratet, le cas échéant, des conditions particulières relatives au service concerné. La licence d’utilisation telle que décrite au paragraphe précédentest accordée au Client en sa qualité d’utilisateur final et exclusivement pour son usage propre et personnel. Le Client s’engage à ne pas céder,louer ou mettre à disposition des tiers le Logiciel et les documents y afférents et à ne permettre en aucune façon l’utilisation de ce Logiciel ou deces documents par des tiers.3.22. RenonciationLe fait que l’une des parties omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application d’une des dispositions du Contrat, des ConditionsGénérales et/ou des Conditions Particulières, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose du fait du Contrat etn’empêchera pas cette partie d’exiger la stricte observation de ces dispositions ou autres conditions du Contrat, sauf disposition contractuelleexpresse entre les parties concernées prévoyant le contraire.3.23. Signature et convention de preuveLe Client accepte expressément que toute volonté exprimée par fax portant sa signature a la même valeur juridique qu'un document originalsigné par lui. De même, toute expression de volonté par email identifiant le Client comme émetteur ainsi que toute expression de volonté parvoie électronique (que ce soit par une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique oupar un autre moyen exprimant la volonté du Client) valent accord du Client et ont la même valeur qu'un document muni d’une signaturemanuscrite. L'introduction du Code PIN par le Client sur son terminal mobile, ou de tout autre code, vaut signature du Client et acceptation de latransaction ou de l’opération en question, notamment en ce qui concerne les services principaux ou complémentaires que le Client peutcommander de cette manière, y compris le paiement de services fournis par des tiers. Le Client a accès à certains services principaux,accessoires, optionnels ou de support client au moyen d’un ou de plusieurs identifiant et/ou mot(s) de passe. Le Client s’engage à conserversecrets ces éléments d’identification et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Tout accès à ces services réalisé aumoyen de(s) identifiant(s) et/ ou mot(s) de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un deséléments d’identification du Client, celui-ci doit en informer, dans les meilleurs délais, Tango Services qui procédera à leur annulation et luicommuniquera de nouveaux éléments d’identification. Sans préjudice de ce qui précède l'article 1341 du Code Civil n'est pas d'application dansles relations entre Tango Services et le Client, et Tango Services peut apporter la preuve de tout fait ou acte juridique par tout moyen depreuve, y compris par témoignage, présomption, enregistrement téléphonique ou informatique ou autre moyen.3.24. NullitéSi l’un des articles des Conditions Générales devait être déclaré nul, les autres dispositions resteront pleinement valables. En effet, le ou lesarticles des Conditions Générales déclarés nuls n’entraînera(ont) pas la nullité de la totalité des Conditions Générales, les autres dispositionsrestant pleinement valables.3.25. Compétence et droit applicableRèglement amiableLe Client peut s’adresser à Tango Services à l’adresse Tango Services S.A., Service Clients, BP 23, L-8005 Bertrange pour toutes difficultés etréclamations relatives à l’exécution du Contrat. S’il est insatisfait de la réponse apportée, il lui est possible de s’adresser à un service deMédiation ou de Règlement extrajudiciaire désigné par les autorités compétentes. L’accord de Tango Services sur le recours à une procédureextrajudiciaire ne concerne pas les litiges qui méritent célérité, ni les procédures de recouvrement de créances.Compétence judiciaireToute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et de ses suites qui ne pourra faire l’objet d’un règlementamiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice du droit de Tango Services de porter les litigesdevant tout autre tribunal compétent. Le cas échéant, les coordonnées du Client figurant au Contrat ou soumis par lui par toute voie requisevalent élection de domicile. Toute la correspondance et les actes de procédure seront valablement signifiés à cette adresse. Toutescommunications par tous moyens tels que lettres, emails, SMS sont présumées être parvenues au Client dans les deux jours qui suiventl’expédition par la Poste et le jour de l’envoi en cas de télécopie, d’emails et de SMS. Les dispositions du Contrat sont régies par le droitluxembourgeois.CG-DC-001.03ATango Services S.A. B.P. 32 L-8005 Bertrangewww.tango.lu Tél. : 800 77 777 Fax : 27 777 222 RCS : B 72 20316 février 2010