Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif ... - Convergence-LR

indique à l'organisme les pièces à fournir pour obtenir le règlement de la part ducomptable public.Subventions sur crédits de la professionPour le règlement de leur subvention :les organismes Hlm s'adressent à :- leur Association Régionale si la décision a été prise par le Comité ParitaireRégional. Celle-ci s'assure que les pièces fournies par l'organisme à l'appui de lademande de règlement sont conformes à celles indiquées ci-dessous, et le caséchéant recalcule le montant dû ;- l'Union Sociale pour l'Habitat (Secrétariat permanent du Fonds d'Intervention) si ladécision favorable a été prise par le Comité Exécutif National.Le niveau géographique compétent adresse le « bon à payer » à la DirectionFinancière de l'Union Sociale pour l'Habitat qui règle directement la subvention àl'organisme, par virement bancaire.les SEM s'adressent à leur Fédération, que la décision favorable ait été prise par leCPR ou par le Comité Exécutif national. La Fédération des SEM s'assure que ledossier contient les pièces requises et règle directement la subvention à la SEM. Elleadresse un exemplaire du rapport d'exécution au Secrétariat permanent du Fondsd'Intervention.Modalités de règlementDans la mesure où le montant de la subvention accordée est supérieur à 6 000 €,l'organisme bénéficiaire peut demander un acompte équivalent à 50 % de lasubvention pour autant qu'il ait déjà lui-même réglé au moins 50 % de la dépenseprévue.Documents à fournirpour le versement de l'acompte :• une copie de la lettre du Comité Paritaire Régional ou du Comité ExécutifNational informant l'organisme de l'accord de subvention ;• l'attestation délivrée par la DRE déclarant le dossier complet ;• un exemplaire signé de la convention d'études (ou du contrat d'embauche) ;• les pièces justificatives d'ordre administratif, c'est-à-dire copies de :factures du bureau d'études ou de conseil,bulletins de salaires,fiche récapitulative des sommes effectivement dépensées (salaires bruts +cotisations patronales) : modèle en annexe 9,• une facture ou un mémoire de demande de règlement faisant apparaître(modèle en annexe 10):le coût total de l'opération,le montant total de la subvention accordée,le montant de l'acompte demandé,• un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ;